Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Bouvard. C’est vrai.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dès lors que nous voulons créer les conditions de la restructuration de ces immeubles et de ces appartements pour lutter contre les « lits froids », il est nécessaire, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, de réorienter le dispositif Censi-Bouvard pour le flécher vers ces restructurations. Néanmoins, ce n’est pas tout : il faut aussi que, lorsque des propriétaires souhaitent agrandir leur appartement, ils soient informés des ventes qui ont lieu dans leur secteur.

Dans un premier temps, j’avais prévu que l’on préviendrait uniquement les voisins, mais on m’a opposé que ce serait discriminatoire et que des problèmes juridiques pourraient se poser.

Par ailleurs, l’article prévoit que l’information des propriétaires sera assurée « par tout moyen permettant d’en accuser réception », donc, notamment, par courriel : ce n’est tout de même pas d’une très grande agressivité ni d’une très réelle complexité… Les échanges d’informations entre syndic et copropriétaires sont aujourd’hui largement dématérialisés, de sorte que le coût de la mesure sera quasiment nul.

En outre, je vous affirme, monsieur le rapporteur pour avis, que le non-respect de cette obligation n’entraînera aucunement la nullité de la vente.

Enfin, il s’agit d’un simple dispositif d’information dans un périmètre restreint d’intérêt public communal, au sein duquel les acteurs publics et privés voudront restructurer. Je ne vois donc pas où serait le risque d’inconstitutionnalité, l’obligation faite aux copropriétaires vendeurs et au syndic étant strictement proportionnée à l’objectif public visé.

Donnons-nous les moyens de réussir la restructuration dans ces secteurs où nous savons qu’il est indispensable de moderniser l’hébergement : la réorientation du dispositif Censi-Bouvard et les campagnes d’information sont nécessaires, mais il faut aussi que les propriétaires soient prévenus des ventes qui ont lieu dans leur secteur. Le couple qui a acheté un studio cabine voilà trente ans sera peut-être heureux de pouvoir s’agrandir pour accueillir ses enfants !

Je ne sais si je vous ai convaincu, monsieur le rapporteur pour avis, mais je répète que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis, donc à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. L’intervention de M. le ministre me permettra d’être bref, mais je tiens à souligner à mon tour qu’il s’agit d’une excellente disposition, qui répond à un besoin.

Nous savons bien que les syndics de copropriété ne veulent pas s’encombrer avec un tas d’obligations. Nous avons d'ailleurs eu à travailler sur d’autres problèmes dans le passé, parce qu’il arrive aussi que des gestionnaires de résidences de tourisme soient défaillants.

À l’époque, on m’opposait les mêmes arguments, à savoir que l’on ne pouvait pas donner les noms, que c’était trop compliqué, trop coûteux, moyennant quoi, en cas de défaillance du gestionnaire, les copropriétaires ne pouvaient pas s’organiser pour reprendre la gestion de la copropriété.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Michel Bouvard. Cette argumentation, mes chers collègues, je l’ai déjà entendue à l’Assemblée nationale et j’ai eu l’occasion de m’apercevoir qu’elle n’était pas fondée, puisqu’un dispositif similaire a été mis en œuvre pour permettre l’information de l’ensemble des copropriétaires en cas de gestionnaire défaillant.

Il n’y a donc aucune raison de ne pas instaurer cette obligation d’information. Cette disposition peut sans doute être améliorée à l’occasion de la CMP, mais elle correspond à un vrai besoin. L’enjeu est tel que l’on ne saurait s’en priver.

Il existe aujourd'hui une vraie demande et une vraie mobilisation des élus autour du dispositif Affiniski, qui a d'ailleurs été inventé en Savoie. La plupart des stations du massif alpin sont en train d’y adhérer et sont mobilisées en faveur de la réhabilitation des biens. Nous savons que la réhabilitation des vieilles copropriétaires composées de studios cabines, M. le ministre l’a rappelé, passe par des regroupements de lots.

Mme Évelyne Didier. Bien sûr !

M. Michel Bouvard. Si l’information concernant les ventes n’est pas notifiée aux copropriétaires, nous passerons à côté d’un enjeu considérable.

Je me réjouis donc qu’un tel amendement ait été déposé.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. .

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Je vous ai dit que nous ne pouvions qu’être favorables à un tel objectif.

J’ai soutenu un amendement visant à informer les propriétaires voisins en cas de vente de parcelles boisées et nous avons pu constater que les modalités d’application posaient de nombreux problèmes aux notaires. Tout le monde s’accorde sur le principe de l’agrandissement de ces petites parcelles, mais des problèmes continuent de se poser, vous en avez certainement entendu parler…

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées.

Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout le monde n’est déjà pas simple, mais ensuite, à qui choisira-t-on de vendre, si plusieurs acheteurs se présentent ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est l’offre et la demande, monsieur le rapporteur pour avis !

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas un problème : c’est l’économie de marché !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Ou bien il s’agit d’une vente aux enchères, et de toute manière ce ne sont sans doute pas les personnes travaillant sur place qui auront le plus de moyens pour acheter.

Je voudrais tout de même que vous y réfléchissiez bien, mes chers collègues, car cela va poser des problèmes. Il me paraît intéressant que les copropriétaires voisins puissent être retenus pour améliorer l’offre de logement, mais, s'agissant d’acheteurs situés ailleurs dans l’immeuble, je le répète, il faudra bien border le dispositif, monsieur le ministre.

Je suis d’accord sur le fond, mais il faudrait parvenir à encadrer le dispositif d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour éviter les conflits, comme dans l’exemple des espaces boisés que j’ai évoqué.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, il s’agit simplement d’informer, et non d’organiser la vente. Il revient ensuite au propriétaire et à l’acheteur de se mettre d’accord.

Lorsqu’un bien est mis en vente, il est fréquent que plusieurs acheteurs se présentent. Le propriétaire et un acheteur parviennent ensuite à un accord. Ce sera la même chose ici. Il est simplement proposé d’informer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 130.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 21 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 22 bis

Article 22

(Non modifié)

I. – L’article L. 323-1 du code du tourisme est abrogé.

II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mmes Lamure et Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert et MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existant à la date de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. À ce jour, seuls trois villages résidentiels de tourisme, ou VRT, subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux.

Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ? Ne serait-il pas plus sage de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois pour laisser aux propriétaires le temps de se tourner vers un autre dispositif de classement ?

Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la sénatrice, l’article 22 prévoit la suppression du classement des villages résidentiels de tourisme. Cette procédure de classement est prévue par le code du tourisme. L’article 22 du présent projet de loi en prévoit l’abrogation.

Le concept de VRT n’a pas eu le déploiement escompté, puisque, à ce jour on en compte trois, même si cette expérience, dans les cas considérés, s’est révélée positive.

Je comprends votre préoccupation, mais la suppression du classement des VRT ne va pas entraîner la remise en cause pour les propriétaires d’avantages fiscaux dont ils ont pu bénéficier, en particulier au titre de l’impôt sur le revenu.

Je tiens à souligner que votre demande est déjà satisfaite au paragraphe II de l’article 22 du projet de loi prévoyant qu’« aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article ».

L’ajout d’un troisième paragraphe prévoyant le maintien du classement pour les VRT existants, alors même que l’article 22 abroge ce classement, serait à l’évidence contradictoire. Reconnaissez-le, madame la sénatrice.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 23 A

Article 22 bis

L’article L. 326-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 326-1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.

« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu’ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article et adapte les normes de sécurité et d’hygiène aux spécificités des zones de montagne. » – (Adopté.)

TITRE IV

RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 23 A

Article 23 A

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. » – (Adopté.)

Article 23 A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 23 B (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 23 A

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier et Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié bis.

M. Alain Marc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 142.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Alain Bertrand. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ces amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits, puisque le Gouvernement a décidé de suivre la recommandation du député Giraud, en créant par décret un quatrième cas de cours d’eau au fonctionnement atypique spécifique aux cours d’eau méditerranéens aux étiages sévères.

Le décret va être mis en consultation auprès des acteurs concernés dans la semaine. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi, en particulier par une disposition si générale qu’elle pose un certain nombre de problèmes.

C'est pourquoi j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié est retiré.

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Je préside une fédération de pêche départementale comptant 17 000 adhérents et pourtant je le retire, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 264 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 342 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Les propos de M. le ministre répondant en grande partie à notre question, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

M. Alain Marc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié bis.

M. Alain Bertrand. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ces cinq amendements visent à exonérer de la redevance ces systèmes d’irrigation traditionnels qui opèrent un très faible prélèvement sur la ressource. J’ai quelques réserves, que je vous livre, mes chers collègues.

Première remarque, il existe déjà un seuil minimum de perception qui permet d’exonérer ces petites structures de facto.

Deuxième remarque, le rapport de Joël Giraud sur le maintien d’une agriculture montagnarde s’est penché sur ce sujet et a mis en évidence les aides des agences de l’eau, sans que l’on puisse savoir précisément quelle part de ces aides va aux réseaux d’irrigation traditionnels en montagne. Si l’on examine les aides de l’agence RMC, on peut constater que le montant des aides est très élevé : quelque 12 350 000 euros pour 75 dossiers, dont environ 8 millions d’euros correspondraient à des travaux de départements montagnards.

Troisième remarque, ce système permet un dispositif d’aide important pour ces canaux.

Le rapport de M. Giraud conclut au maintien du dispositif de mutualisation des agences pour les canaux de montagne, mais la contribution des canaux d’irrigation de montagne, contrepartie de l’aide dont ils doivent bénéficier pour leurs investissements, doit rester aux niveaux actuels, c’est-à-dire modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets de grandes réserves sur ce sujet. Je me demande si une telle disposition ne léserait pas au contraire des départements bénéficiant d’aides dont ils ne pourraient pas se passer.

La commission a émis un avis défavorable, mais je souhaite que M. le ministre nous explique si ces réserves sont fondées ou non.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Cette mesure paraît superflue, car elle ajoute de la complexité aux systèmes actuels.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Alain Marc, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je vais le retirer, mais avec beaucoup de regret, parce que je ne pense pas que cette disposition soit de nature à complexifier la situation. Une réalité territoriale fort ancienne n’est pas prise en compte, qui permettait effectivement de créer des pâturages et d’utiliser naturellement l’eau dans la montagne.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 341 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 23 A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 23 C (Texte non modifié par la commission)

Article 23 B

(Non modifié)

Après le 5° du I de l’article L. 211-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; ».

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et touristiques

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à prévoir l’usage touristique de l’eau stockée dans les retenues collinaires pour la production de neige de culture.

C’est un amendement quasi rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’article 23 B, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit au titre des objectifs de la politique de gestion de l’eau la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de cette ressource. Il est précisé que cette politique de stockage doit permettre de garantir l’irrigation, d’une part, et de subvenir aux besoins des populations locales, d’autre part.

Cet amendement tend à ajouter les populations touristiques. Ce qui est visé, comme l’a dit le sénateur Loïc Hervé, c’est l’usage touristique de l’eau stockée pour la production de neige de culture. Une telle précision n’a pas sa place au titre des objectifs de la politique de gestion de la ressource en eau.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour atteindre l’objectif que vous recherchez, monsieur le sénateur, et que je comprends, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de montrer du doigt la neige de culture.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Hervé, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 23 B.

(L'article 23 B est adopté.)

Article 23 B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 23

Article 23 C

(Non modifié)

L’article L. 211-1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :

« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. J’avais renoncé à prendre la parole sur l’article, mais, compte tenu de l’accélération de nos débats, je vais apporter de l’eau au moulin, même s’il y en a déjà beaucoup. (Sourires.)

Nos territoires de montagne sont parcourus de cours d’eau et de nombreuses rivières sur lesquels des ouvrages hydrauliques sont construits, des moulins en particulier. Une grande partie d’entre eux pourraient être réarmés pour produire de l’hydroélectricité.

Ces ouvrages constituent bien souvent des refuges pour la biodiversité aquatique.

Depuis leur invention, voilà 2 000 ans, les moulins ont toujours été au service de la population. Favoriser le développement de la très petite hydroélectricité, la TPHE, c’est promouvoir une activité industrielle rurale et, surtout, l’emploi de la main-d’œuvre locale nécessaire à l’entretien et à la réparation. La remise en service des systèmes hydrauliques nécessite beaucoup de travaux manuels réalisables par l’économie sociale et solidaire.

Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues, afin de permettre l’essor du potentiel de nos moulins et de l’hydroélectricité en général, le tout en cohérence avec les enjeux environnementaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.