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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à supprimer l’article 23 C, introduit à l’Assemblée nationale, qui précise que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances.

Les auteurs de cet amendement rappellent, d’une part, les engagements pris par la France au niveau européen en application de la directive-cadre sur l’eau, à savoir l’atteinte du bon état écologique de nos eaux à l’horizon 2021, et, d’autre part, le fait que l’article L. 211-1 du code de l’environnement impose déjà la conciliation des usages.

De ce fait, il ne paraît pas opportun de privilégier un usage parmi d’autres.

Nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, notamment de nos moulins, qui font parfois partie de notre histoire, mais nous ne pouvons pas faire de hiérarchie ainsi, surtout quand il est question de la gestion équilibrée d’une ressource primordiale.

Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 23 C, au motif qu’il ne convient pas de privilégier un usage parmi les autres usages posés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

De mon côté, après analyse, il m’est apparu que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà que la gestion équilibrée et durable de l’eau doit permettre de « concilier » les exigences de différents types d’usage, dont, c’est précisément mentionné, la production d’énergie et toutes les activités humaines légalement exercées.

En outre, j’ai été alerté, notamment par le ministère de l’environnement, sur la compatibilité de cet article avec la directive-cadre sur l’eau au niveau européen, qui ne permettrait pas de mettre en avant un usage plutôt qu’un autre.

J’ai néanmoins considéré que la rédaction de l’article ne comportait pas de risque excessif à ce niveau et qu’il était important, en revanche, de rappeler dans la loi que le principe de continuité écologique ne doit pas conduire, dans son application, à des décisions radicales et unilatérales d’effacement des seuils sur les cours d’eau et de destruction des barrages. Notre collègue Rémy Pointereau l’avait montré dans son rapport d’information.

La commission a donc émis un avis défavorable. Néanmoins, j’aimerais savoir ce que pense M. le ministre du risque de non-conformité au droit européen.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est trop tard pour en parler !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. M. le président de la commission du développement durable, qui est un orfèvre en la matière, me dit qu’il est trop tard pour aborder un tel sujet ! (Sourires.)

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la suppression de cet article. Le sujet a souvent été abordé, y compris dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un équilibre a été trouvé à l’issue d’une vaste concertation.

Ce patrimoine réalisé par nos ancêtres au bord des rivières a tout de même du cachet. Mon département comptait 1 300 retenues d’eau pour faire tourner les scieries, les moulins. L’eau des rivières était bonne, poissonneuse… Aujourd'hui, on nous dit que ces ouvrages sont néfastes ! Je ne comprends plus.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Les digues et les ouvrages incompatibles avec les lois sur l’environnement et sur l’eau sont ceux qui ne sont pas équipés de passes à poissons permettant la montaison et la dévalaison. Pour les autres, il ne s’agit pas, bien entendu, de les démolir.

Les agences de l’eau donnent des conseils de financement pour les digues qui n’ont pas été entretenues par leurs propriétaires, souvent des propriétaires privés qui n’en ont plus d’usage. Ces digues doivent être effacées parce qu’elles ne sont pas équipées de passes à poissons, au détriment du milieu naturel, empêchant notamment la dévalaison des granulats.

Il faut protéger l’environnement, ce qui permet de conforter les usages. Il serait bien plus raisonnable de chercher dès à présent à construire des turbines hydroélectriques – il existe d'ailleurs des avancées sensibles dans ce domaine –, qui permettent au fil de l’eau, sans empêcher la continuité écologique, de produire une énergie remarquable, puisque renouvelable.

L’amendement proposé me paraît donc parfaitement soutenable, à la fois pour l’activité et pour le milieu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 C.

(L'article 23 C est adopté.)

Article 23 C (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 23

Article 23

Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Didier, Cukierman et David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 115 est présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 250 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 457 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Annie David. La commission a choisi de supprimer toute référence aux zones de tranquillité au sein des parcs naturels. Si l’existence de ce type de zone ne semble pas nécessaire au niveau des parcs régionaux, le compromis trouvé à l’Assemblée nationale pour les parcs nationaux était intéressant et mérite, de notre point de vue, d’être rétabli, quitte à être redondant.

La zone de tranquillité est un outil supplémentaire, non obligatoire, pour se prémunir de formes d’exploitation nuisibles aux espèces et aux processus écologiques, ainsi que pour préserver la qualité et la quiétude des milieux montagnards. Je pense que mes collègues élus de la montagne y sont sensibles.

L’interdiction de toute forme d’exploitation nécessite cependant quelques précisions, afin de lever les inquiétudes qu’une telle formulation peut soulever.

Je me fais là l’écho d’élus et de professionnels de la montagne, soucieux de préserver les activités agropastorales, essentielles tant pour la vie économique et sociale de nos territoires que pour l’entretien de l’espace et la préservation des milieux montagnards, notamment en termes de biodiversité, mais aussi confrontés à la question de la pérennité de leur activité d’élevage et de la protection des troupeaux.

Aussi me semble-t-il important de préciser, comme c’est explicite dans les chartes des parcs, que cette interdiction ne peut en aucun cas concerner l’introduction, à l’intérieur du parc, de troupeaux et de chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci.

Il serait contraire à l’esprit de la loi, à notre intention, que, faute de précision, la qualification en zones de tranquillité de zones historiquement pastorales ait pour effet la disparition des activités d’élevage qui contribuent si fortement à la diversité et à la qualité des paysages.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 115.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 250.

M. Ronan Dantec. Je souligne que la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est le fruit d’un compromis. Au départ, la proposition était plus large. Le fait de revenir sur ce compromis au Sénat ne me semble pas de bonne politique.

Je rappelle par ailleurs qu’il n’y a pas de restaurant d’altitude dans les parcs naturels, donc pas de problème avec les motoneiges. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 457.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’apporterai simplement deux précisions complémentaires à ce qui vient d’être dit.

La rédaction transmise par l’Assemblée nationale concernait effectivement les parcs naturels nationaux et régionaux. Cet amendement vise la création facultative de zones de tranquillité dans les parcs naturels nationaux, décidée par le conseil d’administration.

Nous devons, je le répète, nous donner les moyens de nos politiques ! Si nous voulons créer des parcs nationaux – je pense également aux parcs naturels régionaux, mais ils ont été écartés –, il est légitime de mettre à la disposition des élus, dans les conseils d’administration, les outils nécessaires pour protéger la faune, la flore et la tranquillité. Sinon, autant ne plus investir dans la réalisation et le fonctionnement de parcs naturels.

Cet amendement, qui vise la création facultative par le conseil d’administration de zones de tranquillité, est équilibré et imprégné d’une grande sagesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Nous avons supprimé ces dispositions en commission pour plusieurs raisons.

Cette définition de zones de tranquillité reprend en réalité une notion qui existe déjà dans le protocole d’application de la convention alpine de 1991. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en la matière n’est nullement normatif. En effet, avec ce dispositif – il ne s’agit que d’une faculté –, les parcs nationaux situés en montagne pourraient définir des zones de tranquillité, mais ces dernières n’auront pas de portée contraignante.

Or les parcs nationaux peuvent déjà créer de telles zones. La charte du parc national des Cévennes, par exemple, prévoit déjà des zones de tranquillité, qu’elle cartographie précisément et où elle n’autorise la chasse que si celle-ci est nécessaire au maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Cette mesure n’apporterait rien, mais, en prime, ajouter des dispositions figées dans la loi risquerait au contraire d’aboutir à des contraintes supplémentaires, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou forestières, qui pourraient être unilatéralement interdites au sein de ces zones. Ne nous risquons pas à fragiliser nos zones de montagne par des dispositifs qui ne servent à rien.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le rétablissement de ces alinéas.

M. Rémy Pointereau. Et s’il y a un loup ?

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette possibilité existe déjà dans le parc national des Cévennes. Il s’agit d’un outil dont peuvent se servir, ou non, les conseils d’administration.

Je voudrais pour ma part évoquer les chasseurs, les pêcheurs et les agriculteurs, parce qu’il n’y a pas que les promeneurs. Le parc national des Cévennes est un parc habité. Dès lors que l’on commence à nous parler de zones de tranquillité, je me fais beaucoup de souci, et Dieu sait pourtant que j’aime la nature, parce que l’on va tôt ou tard nous parler des chasseurs, des pêcheurs, mais aussi des agriculteurs. On constate des dégâts de prédateurs. À l’époque, il existait des zones d’intérêt cynégétique, ou ZIC. Or, à force, les sangliers ont tout démoli dans le parc national des Cévennes.

Il faut veiller à ce que les parcs naturels nationaux ne se développent pas au détriment des activités naturelles de l’homme. Il ne faut pas oublier, outre l’agriculture, la chasse et la pêche.

Je suis allé récemment dans un parc national des Pyrénées. Si vous saviez, mes chers collègues, il existe tout un tas d’interdictions pour garer sa voiture, descendre d’un côté pour aller à la pêche, remonter de l’autre, si bien que cela devient pratiquement impossible !

Je suis donc, par connaissance du milieu, du système des parcs nationaux que je pratique en tant que pêcheur, chasseur et administrateur, très défavorable à cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends l’objectif et le souci de compromis, mais je voudrais être certain qu’il n’y ait pas d’effets pervers à cette mesure. Ici, nous avons un débat policé, mais il faut aussi penser que la loi peut à l’avenir faire évoluer la composition des conseils d’administration des parcs.

Nombre d’activités humaines, notamment pastorales, s’y déroulent et, dans les plus anciens, comme celui de la Vanoise, certains équipements, dont des remontées mécaniques, avec des pistes – ce qui veut dire des opérations de damage – et des dispositifs de protection contre les avalanches, comme des Gazex, existaient avant leur création et sont toujours présents.

Les zones de tranquillité doivent permettre aux visiteurs de bénéficier du calme et à la faune de se reproduire dans les meilleures conditions, mais je voudrais être sûr que cette zone n’en vienne pas à couvrir tout le cœur du parc et à exclure, de fait, les activités historiques existantes.

M. Alain Marc. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. En effet, on peut craindre que les zones de tranquillité ne soient utilisées pour faire sortir discrètement des parcs nationaux des activités qui sont nécessaires à la vie et à l’emploi des populations qui y habitent.

Nous essayons en ce moment de renouer un lien de confiance entre la population et le parc national de la Vanoise, car, progressivement, s’est installée une forme de défiance, qui s’est manifestée d'ailleurs par des actes scandaleux. La population ne comprend plus et, parfois, ne supporte plus la présence du parc.

C’est pourquoi je crains que ce type de démarche, dont je comprends évidemment les bonnes intentions, vienne fragiliser les efforts engagés pour rétablir le lien de confiance entre la population et les parcs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je rejoins complètement les propos de M. le rapporteur. Si l’on est amené à définir des zones de tranquillité, c’est que l’on est en situation d’échec dans la cohabitation territoriale entre l’homme et les différentes activités présentes.

Monsieur Dantec, vous n’êtes pas le seul à avoir des compétences en matière de biodiversité et d’environnement. J’ai eu la chance, durant douze ans, d’être le vice-président de la région Lorraine en charge de ces sujets. Or nous nous sommes aperçus que, chaque fois que la présence humaine était supprimée, la biodiversité reculait sur le territoire qu’on voulait justement protéger. C’est pourquoi nous avons mis en place des chartes et des processus pour l’activité agricole. Cette cohabitation est absolument essentielle.

On peut donc être d’accord sur l’objectif des zones de tranquillité, mais finalement, elles ne sont elles-mêmes pas nécessaires. C’est justement le rôle des gestionnaires des parcs que d’allier l’activité existante et la protection de la biodiversité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 115, 250 et 457.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 24 A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.

L’amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».

L’amendement n° 98 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je ne sais pas si j’ai quelques compétences en biodiversité, mais la manière dont la question des zones de tranquillité vient d’être présentée ne m’apparaît pas tout à fait correcte.

En tout cas, en tant que marin breton, je suis ravi d’être le chef de file de mon groupe sur le projet de loi Montagne et j’ai notamment découvert qu’il pouvait y avoir des problèmes avec les hélicoptères. Dans le passé, on pouvait se faire déposer en haut de la montagne pour faire du ski hors-piste.

M. Michel Bouvard. C’est désormais interdit !

M. Ronan Dantec. La loi a en effet interdit cette pratique, mais il arrive maintenant que des skieurs utilisent les remontées mécaniques, puis font du hors-piste et se retrouvent dans des endroits d’où ils ne peuvent pas remonter. Dans ce cas-là, un hélicoptère vient les chercher, non pas en haut des montagnes, mais en fond de vallée. C’est tout aussi aberrant au vu de l’impact écologique.

De la même manière que la loi a interdit qu’un hélicoptère dépose les personnes, ce qui émet des tonnes de dioxyde de carbone et contribue donc à faire fondre la neige, pour seulement quelques instants d’ivresse, nous vous proposons d’interdire aussi l’embarquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit déjà que, dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative.

M. Ronan Dantec. Ça, c’est la dépose, justement !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ce secteur est déjà terriblement réglementé en France, plus que dans d’autres pays. (M. Jean-Claude Carle approuve.) Or, nos stations sont transfrontalières… Aussi, que font celles et ceux qui aiment le hors-piste, le ski de nature, et qui représentent, souvent, une clientèle à fort pouvoir d’achat ? Ils passent la frontière et utilisent, de l’autre côté, les services d’un hélicoptère, d’un guide ou d’un moniteur. La réglementation est déjà suffisamment stricte, et je ne suis pas partisan d’en rajouter.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cet amendement est la raison même qui me fait penser que les zones de tranquillité, dont nous parlions à l’instant, ne peuvent être approuvées.

Ce qui est visé en fait, c’est le ski qui se pratique de manière gravitale entre Val-d’Isère et Bonneval-sur-Arc. C’est le seul endroit où cette pratique existe. Ne nous voilons donc pas la face ! Effectivement, des gens partent de Val-d’Isère et descendent à Bonneval-sur-Arc à ski, un hélicoptère les ramenant ensuite.

Le village de Bonneval a justement été sauvé par celui qui a créé le parc de la Vanoise ; c’était un élu, Gilbert André, et il avait reçu le soutien de Pierre Dumas.

Mme Éliane Giraud. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. Ce village, coincé par toutes les réglementations, est en train de mourir, faute de moyens pour entretenir le domaine skiable. Les dotations de l’État, qui étaient versées au moment où il a été restauré, n’existent plus.

Si vous voulez supprimer l’hélicoptère entre Val d’Isère et Bonneval, il y a un moyen très simple : autoriser le déclassement de quelques dizaines d’hectares, qui permettraient de faire la liaison à ski, en échange de plusieurs milliers d’hectares de haute qualité écologique que la commune a réservés. Or, quand cet échange a été proposé il y a quelques années, Michel Barnier étant ministre de l’environnement, les ultras de l’écologie s’y sont opposés, alors même que le parc était gagnant !

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. On ne m’enlèvera pas l’idée qu’il y a derrière tout cela une espèce de combat souterrain pour chasser du parc ce qui reste des remontées mécaniques, alors même qu’elles étaient présentes avant sa création, et pour empêcher toute évolution du parc en cohérence avec sa population.

C’est pourquoi cet amendement n’est pas convenable. C’est le seul endroit où l’hélicoptère est ainsi utilisé, vous auriez dû le dire clairement !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout d'abord, tout le monde sait que, dans la famille écologiste, j’appartiens plutôt aux pragmatiques…

M. Michel Bouvard. Je le sais !

M. Ronan Dantec. … et je ne commenterai pas un dossier que je ne connais pas très bien. Pour autant, soyons bien conscients de l’énorme problème posé par le changement climatique, qui va tuer la montagne et les activités qui s’y déroulent ! Dans une telle situation, trouvez-vous logique qu’un hélicoptère permette à quelques-uns de faire du ski hors-piste ? C’est aberrant !

M. Michel Bouvard. Il n’y en a qu’un dans tout le pays !

M. Ronan Dantec. Mais cela n’a aucun sens ! Il faut être cohérent et ne pas nier la réalité.

M. Michel Bouvard. Nous sommes cohérents : nous demandons la création d’une remontée !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Cornano, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.

L’amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-3- – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »

L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, monsieur le président. Nous en avons déjà débattu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 372, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, qui devrait être plus consensuel, vise à tirer les conséquences de dispositions de la loi Montagne historique de 1985, qui a confié aux départements la gestion des contingents d’énergie réservée. Ces contingents sont attribués aux collectivités territoriales d’assiette lorsque des ouvrages hydrauliques sont mis en service.

La loi Montagne prévoyait que, lorsque les contingents attribués par le préfet avant 1985 arrivaient à expiration, ils étaient rendus au département, qui pouvait soit les réaffecter, soit les monétiser, en attendant que de nouvelles dispositions viennent se substituer à l’occasion du renouvellement des concessions hydrauliques.

En pratique, les services de l’État ne connaissent pas précisément leurs contingents et EDF, qui dispose en général des informations, n’est pas particulièrement allante sur cette question. De ce fait, les départements ne peuvent utiliser les contingents auxquels ils ont pourtant droit.

C’est pourquoi l’amendement n° 372 tend à organiser le transfert, au département, de l’ensemble des contingents existants, attribués à l’époque par le préfet.

M. le président. Le sous-amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 372, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

La parole est à M. le ministre.