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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il me semble que la rédaction de l’amendement de Michel Bouvard, avec lequel j’ai d’ailleurs été en contact à ce sujet, peut être améliorée sur plusieurs points. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Ainsi, la compétence accordée aux départements peut être précisée : il leur suffit de pouvoir abroger des décisions d’attribution prises par l’État antérieurement à 1985. Le droit en vigueur leur permettra de réattribuer ces volumes ou d’obtenir une compensation financière.

L’abrogation des décisions d’attribution antérieure à 1985 devrait se faire progressivement pour ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires. Aussi est-il souhaitable qu’elle puisse intervenir à compter de 2018.

Le point précédent permet de traiter la question d’ouvrages situés sur plusieurs départements, en revoyant aux pratiques actuelles de répartition des réserves en énergie pour de tels ouvrages.

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l’État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non-transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l’État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui-ci. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à compléter le précédent et à prévoir une obligation d’information des départements par les préfets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent.

Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi montagne de 1985 a déjà été abrogé par une ordonnance en 2011. Cet article maintenait, à titre transitoire, la compétence de l’État sur les décisions d’attribution de l’énergie réservée émises avant la loi de 1985, tant qu’elles n’étaient pas remises en cause. Dès lors, il me semble que la compétence en question relève déjà des conseils départementaux.

C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 372 et le sous-amendement n° 462, comme sur l'amendement n° 373.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est favorable à l'amendement n° 372, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 462. Si ces dispositions sont adoptées, l'amendement n° 373 deviendra sans objet.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis parfaitement d’accord avec la proposition du Gouvernement. Je précise simplement que les départements ont bien la compétence, mais ils ne disposent pas nécessairement d’informations sur les contingents historiques attribués par l’État, qui ne leur sont transférés que lorsqu’ils arrivent à expiration.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 462.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 373 n’a plus d’objet.

Titre V

DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

Articles additionnels après l'article 23
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Article 24

Article 24 A (nouveau)

À l’intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ». – (Adopté.)

Article 24 A (nouveau)
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Article 25

Article 24

(Non modifié)

Les articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés. – (Adopté.)

Article 24
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Articles additionnels après l'article 25

Article 25

(Non modifié)

L’article L. 5232-5 du code de la santé publique est abrogé. – (Adopté.)

Article 25
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Article 26

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L’amendement n° 465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;

2° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Depuis 2012, tout médecin diplômé en dehors de l’Union européenne doit réussir un concours afin de pouvoir exercer en France. À l’issue de ce concours, il doit réaliser trois ans de stage et s’inscrire à l’ordre des médecins.

Or, certains médecins présents sur le territoire avant 2012 n’ont pas d’équivalence de diplôme et sont toujours en activité dans de nombreux hôpitaux en tant que praticiens attachés associés.

Pour eux, une procédure transitoire existe depuis 2012, avec un examen de validation de connaissances qui leur est réservé. La réussite à cet examen leur permet de s’inscrire au tableau de l’ordre, mais environ 400 de ces médecins n’ont pu, pour diverses raisons, le passer.

À partir du 1er janvier 2017, date de la fin de la procédure dérogatoire, ils ne pourront plus exercer, alors qu’ils sont souvent indispensables au regard de la pénurie de professionnels que nous connaissons.

Cet amendement vise donc à prolonger la période transitoire jusqu’en 2018, afin de permettre aux médecins n’ayant pas pu se présenter à l’examen de validation des connaissances de le faire et de continuer d’exercer la médecine soit au sein des hôpitaux, soit en libéral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Comme M. le ministre vient de l’expliquer, on ne peut guère se passer de ces personnels qualifiés.

La commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.

M. Éric Jeansannetas. Le groupe socialiste et républicain est également favorable à cette proposition du Gouvernement, notamment parce qu’elle apporte une réponse aux praticiens hospitaliers exerçant dans les zones difficiles ou en montagne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Au travers de cet amendement, qui a pour objet la lutte contre les déserts médicaux, nous restons dans le même secteur d’activité. Le Gouvernement recherche en effet toutes les solutions possibles, efficaces et pragmatiques, pour que des médecins, notamment généralistes, s’installent.

Il s’agit ici d’apporter une solution à des personnes qui, faute d’avoir pu soutenir leur thèse dans les délais réglementaires, ne peuvent aujourd’hui s’installer comme généralistes.

Avant que la médecine générale ne soit reconnue en 2004 comme une spécialité, ces étudiants ne passaient pas le concours d’internat et avaient le statut de résident. Après l’obtention du diplôme d’études spécialisées, le DES, ils disposaient d’un délai de trois ans pour soutenir leur thèse.

À la suite de cette réforme, toute référence aux résidents a été abrogée. En conséquence, il n’est plus possible pour eux de demander une dérogation pour soutenir leur thèse hors délai. Les syndicats de jeunes médecins généralistes estiment qu’au moins une centaine de personnes est concernée et est prête à exercer la médecine, une fois leur thèse soutenue.

Si cet amendement est adopté, nous espérons bien évidemment que ces médecins iront s’installer dans la ruralité ou en montagne.

M. le président. Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Amendement n° 466, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’amendement qui vient d’être présenté a été déposé très tardivement. Il est destiné à apporter une solution ponctuelle au problème d’accès aux soins rencontré par certains territoires. Il semble concerner une centaine de médecins, voire un peu plus.

Monsieur le ministre, vous savez que la Haute Assemblée, en particulier sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est très attachée au problème de la désertification médicale. Nous avons souvent fait des propositions, qui se sont heurtées au refus des gouvernements successifs.

C’est pourquoi nous avons été intéressés de voir apparaître cet amendement, mais, afin d’éviter toute ambiguïté et de permettre que la mesure améliore réellement la situation des territoires qui connaissent une désertification médicale, je propose de le sous-amender. Il s’agit de prévoir que le décret auquel il est fait référence précise que l’autorisation est conditionnée à l’engagement d’exercer en zone sous-dotée. Il me semble que cette condition est très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission n’a pu examiner cet amendement et ce sous-amendement, car ils sont arrivés tardivement. À titre personnel, j’y suis cependant favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je suis favorable au sous-amendement présenté par M. Maurey, même si cette installation prioritaire ne pourra se faire qu’en zone sous-dotée.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Comme M. le rapporteur, je trouve cet amendement et ce sous-amendement intéressants, mais je m’interroge sur leur lien avec le texte en discussion… N’auraient-ils pas pu s’intégrer dans des projets ou propositions de loi plus directement liés aux questions de santé ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’approuve tout à fait l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Maurey. Certes, peu de médecins seront concernés, d’autant plus que, en milieu rural, ils peuvent avoir un poste de collaborateur, mais il ne faut pas négliger ces possibilités.

Actuellement, le nombre de médecins est aussi élevé qu’avant, mais 25 % d’entre eux ne s’installent pas dans ces zones et ceux qui le font quand même veulent travailler moins. En outre, 70 % des médecins sont des femmes. Elles travaillent tout aussi bien, mais souvent pas le mercredi après-midi.

Mme Annie David. C’est encore la faute des femmes ! (Sourires.)

M. Daniel Chasseing. Il faut donc relever le numerus clausus, mais aussi aller vers des mesures plus coercitives si un nombre insuffisant de médecins s’installent en milieu rural.

Il faut aussi revoir la question des stages : ceux en milieu rural ne représentent que trois semaines sur huit stages de six semaines. Il faudrait passer à au moins deux stages de six semaines en milieu rural.

Enfin, les maîtres de stage doivent être davantage considérés, en particulier au sein de la faculté. Je rappelle qu’ils ne touchent que 80 euros par semaine, alors qu’il leur faut accueillir le stagiaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. J’approuve également cette proposition, même si je me pose la question de savoir ce qu’elle vient faire à la fin de ce projet de loi sur la montagne…

Au sujet de la non-présence médicale en milieu rural, on ergote, on se tortille depuis trop longtemps ! M. Maurey a pourtant fait une excellente proposition – certes, coercitive –, celle de ne pas conventionner les médecins en zone surdense. Tant que nous n’irons pas vers ce type de mesures, nous ne réussirons pas.

Certes, l’exercice libéral de la médecine et la liberté d’installation sont importants, mais, au bout d’un moment, ça suffit ! Il faut agir, même si certains se plaignent. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Certains s’interrogeaient plus tôt sur ce que nous faisions pour la ruralité. Je peux vous donner de nouveaux exemples qui concernent la désertification médicale. Marisol Touraine a décidé de desserrer le numerus clausus, ce qui a été fait. Son ministère a passé une convention avec 2 400 étudiants en médecine, qui se sont engagés à s’installer dans les zones sous-dotées, sous peine de rembourser les aides octroyées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis amicalement, regardez de plus près ce que fait le Gouvernement pour la ruralité ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.

M. Éric Jeansannetas. Le groupe socialiste et républicain est très favorable à cet amendement, qui est proche de l’un de ceux que nous avions déposés en commission. Il répond concrètement, certes de manière partielle, à la situation d’une centaine de médecins qui n’ont pas obtenu leur thèse.

Le sous-amendement nous paraît également intéressant, même si nous entendons aussi la réserve exprimée par le ministre : ces professionnels devront être prioritairement affectés dans les zones sous-dotées.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 467.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 466, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Articles additionnels après l'article 25
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Article additionnel après l’article 26

Article 26

I. – L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.

II. – La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :

1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé :

« Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ;

2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé :

« Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ». – (Adopté.)

Article 26
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 26

M. le président. L’amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La société par actions simplifiée Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l’acquisition, au nom et pour le compte de l’État, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l’article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d’expropriation dans les conditions définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l’application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l’indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.

Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l’État précise notamment les modalités de remboursement par l’État du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin, ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa précédent telle que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d’authentifier, au nom et pour le compte de l’État, tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.

Les deux alinéas précédents s’appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d’acquisition en cours à cette date initiées par l’État et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l’État.

L’ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l’exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu’à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l’État et, pour les autres terrains, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par l’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l’article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II de cet article. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l’ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.

À la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l’ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l’État en pleine propriété.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise, comme le souhaitait le sénateur Vial, à confier au promoteur public Tunnel Euralpin Lyon Turin, chargé de la réalisation de la section transfrontalière du projet ferroviaire Lyon-Turin, des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d’infrastructures de transport en matière d’expropriation et de maîtrise foncière.

Les services de l’État, chargés de traiter jusque-là les dossiers, n’arrivent plus à faire face, et 1 500 actes ou jugements d’expropriation sont encore attendus. Ils sont débordés, alors même que l’ensemble des acquisitions doit être réalisé avant la fin de l’année 2017, pour pouvoir engager les travaux définitifs de l’ouvrage après l’entrée en vigueur de l’accord franco-italien de février 2015.

Le respect de cette échéance est essentiel pour bénéficier pleinement de la subvention de 814 millions d’euros, correspondant à 40 % du montant des travaux que l’Union européenne a octroyé au projet. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement doit permettre de faciliter la conduite des acquisitions foncières et d’optimiser les délais de paiement en confiant à la société TELT la signature, au nom et pour le compte de l’État, de tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.

Une convention précisera les modalités de la collaboration entre l’État et la société.

Un décret a été pris par le gouvernement italien pour confier les mêmes prérogatives à la société TELT du côté italien, en cohérence avec les dispositions de l’accord qui prévoient que la société sera propriétaire des ouvrages de la section transfrontalière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement nous a été soumis tardivement, et la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, compte tenu des enjeux qu’il représente pour les territoires de Savoie et de Haute-Savoie, et en accord avec mes collègues de ces deux départements, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier au nom de nombreux collègues qui ont signé, il y a quelques jours, une proposition de loi visant à reprendre le texte de la disposition adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Sapin II et que le Conseil constitutionnel a censurée comme cavalier.

À l’ouverture de cette discussion, vous avez parlé de la coconstruction qui avait permis d’élaborer ce texte. Nous concluons cette discussion par l’examen de cet amendement, tendant à permettre la construction, au cœur du massif alpin, d’une infrastructure majeure à l’échelle européenne – ce n’est pas pour rien que l’Union européenne s’est engagée à la financer à hauteur de 40 % –, qui permettra notamment de relier la péninsule ibérique à l’Europe centrale.

Le franchissement des Alpes, notamment pour les marchandises, est un enjeu majeur en termes de développement durable, nos collègues de la vallée de Chamonix en savent quelque chose, après les phénomènes de pollution que nous avons connus la semaine dernière !

Nous sommes tenus par le calendrier, car les Italiens ont déjà commencé à creuser le tunnel. Certes, le Premier ministre est venu inaugurer le tunnelier du côté français au mois de juillet dernier, mais des dispositions d’harmonisation devaient encore être adoptées. Elles nous permettent de constater que le droit varie en deçà et au-delà des Alpes, puisque les Italiens ne connaissent pas les problématiques liées au tréfonds, alors que nous sommes obligés de procéder aux acquisitions foncières que vous avez mentionnées, monsieur le ministre, pour procéder aux travaux.

Il était nécessaire que ce transfert de compétences intervienne en faveur de la société TELT, dont les actionnaires sont les États français et italien.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Bien que je m’apprête à voter cet amendement, puisque des milliards d’euros d’investissements sont en jeu, je proteste solennellement en tant qu’ancien inspecteur des domaines.

Je regrette en effet que le service des domaines ait été dépouillé, depuis un certain temps déjà, d’une grande partie de ses ressources, tant et si bien que, quand les maires lui demandent un rapport sur une déclaration d’utilité publique, on ne peut plus leur répondre à temps. Auparavant, la direction départementale de l’équipement et les inspecteurs des domaines travaillaient de concert. Nous parvenions à boucler des dossiers de grande envergure, comme celui de l’autoroute A75, où j’ai personnellement supervisé les acquisitions et les expropriations.

Le corps des inspecteurs des domaines aurait pu réaliser dans d’excellentes conditions le travail concernant ce grand ouvrage, mais le service qui les emploie est en voie de disparition, alors qu’il est fort utile à tous les élus dans le cadre du contrôle des opérations immobilières.

J’aurais préféré m’adresser directement à M. Eckert ou à M. Sapin, mais je ne pouvais pas ne pas protester publiquement : nous avions un service qui fonctionnait bien et, dans les quinze dernières années, nous avons réussi à le démanteler, pour confier aujourd’hui son travail à des entreprises privées ou parapubliques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le ministre s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Comme Jean-Pierre Vial, je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement dans ce dossier. Cela me permettra de retirer l’amendement que j’ai déposé en ce sens sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui arrivera en discussion demain !

Je souhaite indiquer à notre collègue Alain Bertrand que cet amendement constitue une mesure de bonne gestion du point de vue de l’État. En effet, si les services de l’État avaient procédé eux-mêmes à ces opérations, leur coût aurait été pris en charge entièrement par le budget de l’État. Si elles sont assurées par TELT, l’État italien prendra en charge la moitié des frais des opérations d’acquisition foncière : c’est donc une bonne affaire pour le budget de l’État.

J’avais d’ailleurs été très surpris, l’an dernier, lorsque j’avais tenté d’aborder cette question, de me voir opposer une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il s’agissait de faire une économie, et non pas de créer une charge nouvelle !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il ne me semble pas satisfaisant qu’un amendement visant un dossier aussi important nous soit soumis à cette heure avancée, sans avoir été examiné par la commission. Je ne suis absolument pas en mesure de me prononcer sur ses conséquences juridiques.

Dans la continuité des propos de M. Bertrand, il me semble que confier des opérations qui relèvent de prérogatives régaliennes à une société privée, fût-elle constituée par deux États, ne va pas de soi.

Si l’on recourt à ce procédé, c’est parce que de très nombreuses procédures d’expropriation doivent être engagées, ce qui prouve que la réalisation de ce projet ne fait pas l’objet d’un consensus.