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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Bouvard. Ce ne sont pas des expropriations. Ce sont des acquisitions à l’amiable !

M. Ronan Dantec. Nous restons convaincus qu’il n’est pas de bonne politique d’investir autant sur cette seule ligne, alors que d’autres besoins ferroviaires se font sentir, notamment pour assurer la desserte des ports.

Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 26
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Avant d’indiquer la position de notre groupe, je tiens à remercier M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de son soutien lors du débat en commission, ainsi que dans l’hémicycle. De même, M. le rapporteur s’est efforcé de rester le plus près possible du texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de faciliter les futurs travaux de la commission mixte paritaire.

Nous avons malheureusement été tenus en échec sur certains amendements, mais notre groupe votera malgré tout ce projet de loi, puisque nous espérons qu’un peu de bonne volonté, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, permettra une issue positive.

Je pense néanmoins que l’adoption de certains amendements apporte une ombre au tableau, notamment par rapport à ce qui fait le cœur de cette loi sur la montagne. J’espère que ce ne sera pas un obstacle à la reconnaissance du bien-fondé de cette loi.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le groupe écologiste votera aussi cette loi, qui comporte un certain nombre d’avancées intéressantes, au-delà de la seule problématique de la montagne.

Le travail que nous avons réalisé sur les zones blanches délivre, enfin, un message fort à l’adresse des opérateurs. Il était temps de le faire, compte tenu des enjeux pour l’aménagement du territoire. De même, le sous-amendement que nous a présenté le président de la commission de l’aménagement du territoire, M. Hervé Maurey, visant l’affectation des médecins n’ayant pas soutenu leur thèse, représente une véritable avancée.

Pour le groupe écologiste, il était absolument essentiel de revenir sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui remettaient en cause l’équilibre trouvé dans le cadre de la discussion de la loi Abeille, grâce notamment à l’engagement de certains de nos collègues, entre l’information et le développement des installations. Là encore, le Sénat a fait œuvre utile.

Comme Odette Herviaux, je tiens à saluer certaines prises de position de M. le rapporteur, qui a le plus souvent été soucieux de trouver des solutions équilibrées. Sur la question du loup, j’ai apprécié que l’on mentionne les « actes de prédation » plutôt que les « grands prédateurs ». Faire passer dans la loi l’idée de gestion différenciée me semble de bonne politique, car c’est ainsi que nous parviendrons à trouver un accord sur cette question.

En ce qui concerne l’ours, j’ai trouvé déplacé que l’on insiste sur le risque quand douze individus en tout et pour tout sont concernés… Nous devrions pouvoir vivre avec plus d’ours ! Il convient donc de soutenir et d’accompagner une véritable évolution culturelle dans les Pyrénées.

Avec cette notion de gestion différenciée, nous avons trouvé un équilibre pour la gestion de la montagne qui n’est pas qu’une réserve naturelle et où il faut préserver des activités. Un équilibre du territoire doit être trouvé, et nous devons être attentifs aux demandes des élus de la montagne.

Néanmoins, je crains que l’arbitrage n’intervienne plus souvent en faveur des activités humaines à préserver que de la prise en compte des contraintes liées à la biodiversité. C’est en tout cas le sentiment que me donnent un certain nombre d’amendements. Je ne suis donc pas certain que nous ayons réussi à trouver un équilibre global, mais nous disposons maintenant de cadres qui nous aideront à y parvenir. Il faudra veiller, dans les années à venir, au respect par tous de cet équilibre.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi à l’unanimité. M. le ministre nous a dit qu’il devait être un texte de consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, que la volonté politique d’aboutir à un résultat utile pour le pays était très forte et justifiait que nous le votions tous, par-delà les clivages politiques. Ce projet de loi contient en effet des avancées très attendues par l’ensemble des Français, par exemple en ce qui concerne la téléphonie mobile.

Le Sénat a démontré qu’il savait faire un travail de terrain, de bon sens et de qualité. Une fois de plus, il a prouvé son utilité et sa connaissance des problèmes du territoire, au sens géographique, mais aussi de ceux du peuple, de l’ensemble de nos concitoyens. À mes yeux, c’est très important.

Les rapporteurs ont su éviter la politisation : ils appartenaient tous à la majorité sénatoriale – elle est tout aussi estimable que l’opposition –, mais ils se sont montrés impartiaux, compétents et efficaces.

Je remercie particulièrement Jean-Michel Baylet : le ministre a prouvé sa connaissance de la ruralité, qui englobe la montagne. Il est un véritable expert, et il est agréable de constater que, au sein d’un gouvernement, certains ministres connaissent ce que nous vivons, nous, les ruraux, dans nos villages, au bout de nos chemins de terre, confrontés aux difficultés de l’agriculture, au manque de médecins, aux insuffisances de la téléphonie mobile… Il est rassurant pour les citoyens de savoir que nous avons des ministres de bon sens qui comprennent leurs préoccupations.

Il y a peu de temps, j’ai dit au Président de la République et au Premier ministre qu’il y avait trop de ministres « en plastique », mais vous, monsieur Baylet, vous êtes un bon ministre, un ministre de bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, j’ai demandé tout à l'heure ce qu’il était advenu de l’amendement n° 190 rectifié bis. Étant encore un jeune parlementaire et n’ayant pas obtenu de diplôme de légistique (Sourires.), j’aimerais avoir une réponse sur la logique des dominos, parce que je n’ai pas compris ce qui s’était passé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront naturellement le texte issu de nos travaux.

De mon point de vue, chacun a joué son rôle au Sénat : la commission, en premier lieu ; les rapporteurs, ensuite chacun pour la partie du texte dont il avait la charge ; l’ensemble de nos collègues, enfin, en séance publique, où le débat a permis de mettre en lumière les différentes problématiques concernant les territoires de montagne.

Je n’ai qu’un seul regret à formuler. Ce texte nous est présenté en fin de législature, et l’article 18 exigeait une adoption définitive et une promulgation avant le 31 décembre. L’ampleur des sujets abordés montre que ce projet de loi aurait mérité d’être examiné dans d’autres conditions. Cet exemple devrait nous servir de leçon pour les législatures à venir.

Quoi qu’il en soit, j’ai été heureux que ce débat se déroule dans des conditions respectueuses des principes républicains.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Nous parvenons au terme de l’examen de ce texte important, et je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté le dialogue avec le Sénat, même si ses positions ont été parfois divergentes, voire opposées à celle que vous défendiez. Mais je n’ai jamais douté de votre attachement à la montagne.

Je remercie également nos rapporteurs, avec lesquels nous n’avons pas toujours été d’accord et dont le rôle n’était pas facile, en raison du recours à la procédure accélérée et de la technicité des sujets abordés, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou de l’occupation des sols. Je salue en tout cas leur volonté d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale, en essayant de le rendre encore plus normatif.

Ce texte reste encore assez largement incantatoire, mais pouvait-il en être autrement ? Dans la mesure où, si la montagne est une, elle n’est pas uniforme, des mesures législatives efficaces dans certains secteurs sont complètement contre-productives, voire perverses, dans d’autres secteurs.

Toutes ces raisons m’ont conduit, avec un certain nombre de collègues, à déposer des amendements pour tenir compte de cette diversité. Ces amendements visaient non pas à réduire le rôle de l’État ou de ses représentants sur le terrain, mais à faciliter la mise en place de mesures contractuelles, négociées avec les acteurs locaux, qu’il s’agisse des agriculteurs, des professionnels de la montagne ou des élus, qui méritent qu’on leur fasse confiance, en adoptant une approche réaliste, pragmatique, et non idéologique.

En tant que fils de petits agriculteurs de montagne, j’ai été élevé dans le respect de la nature, qu’il s’agisse de la faune ou de la flore. Comme beaucoup, j’adore les crapauds sonneurs à ventre jaune ou les tétras-lyres, car j’ai vécu parmi eux ! (Sourires.) Toutefois, ma préoccupation première va aux femmes et aux hommes qui vivent sur ces territoires et les font vivre. Notre devoir est de créer les conditions pour qu’ils puissent y vivre dignement, s’y installer et s’y développer. Si « la montagne est belle », comme le disait Jean Ferrat, c’est à eux que nous le devons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Après ce débat passionnant et passionné, je souhaite remercier M. le ministre et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey, de la qualité du débat. Je n’oublie pas tous nos rapporteurs qui ont apporté leur valeur ajoutée. Je vais les citer, car il est important que l’on se souvienne de leurs noms : Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Patricia Morhet-Richaud et Jean-Pierre Vial.

Ce texte vient à point nommé, puisque la première loi sur la montagne a été adoptée voilà trente et un ans. Il répond à la nécessité d’une politique de la montagne ambitieuse, afin d’assurer un développement et un aménagement spécifiques de ces territoires compte tenu de leurs caractéristiques – de nombreux atouts, mais aussi des faiblesses et des contraintes.

Je suis un élu de la plaine, de la Champagne berrichonne, dont le point le plus élevé, le Magnoux, culmine à 504 mètres, mais je pense qu’il est important que nous soyons solidaires de nos amis de la montagne.

Monsieur le ministre, je m’associe aux propos tenus par Alain Vasselle : en milieu rural, nous rencontrons de nombreux problèmes évoqués au travers de ce texte, notamment en matière de téléphonie mobile ou d’urbanisme.

Ce débat a permis de constater l’existence de nombreux points d’accord, de quelques points à corriger, de quelques points « durs » – les UTN, l’urbanisme, les zones de tranquillité, les motoneiges, les hélicoptères – et de quelques points anecdotiques, comme la faculté donnée aux conseils régionaux de nommer un vice-président chargé de la montagne, disposition dépourvue de portée véritable.

Je souhaite évidemment que la commission mixte paritaire puisse tenir compte de la valeur ajoutée du travail du Sénat.

Enfin, je souhaite exprimer ma préoccupation, en tant qu’élu local, sur la couverture numérique. Je remercie Patrick Chaize qui a longuement travaillé sur ce volet du projet de loi. Je ne sais pas si nous avons trouvé la solution, mais il faut savoir qu’il existe beaucoup trop de zones oubliées sur l’ensemble du territoire national, y compris en plaine.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Je remercie à mon tour de la qualité des débats l’ensemble des rapporteurs, M. le président de la commission et M. le ministre, ainsi que les représentants des différents groupes politiques.

Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je voterai ce texte, même si j’ai éprouvé quelques inquiétudes sur certains dossiers au début de la discussion.

Des avancées ont été obtenues par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Concernant les prédateurs, il s’agit d’une « petite avancée », d’un premier pas qui devra déboucher à l’avenir sur d’autres discussions, si l’on veut rassurer et mieux protéger les professionnels et rendre confiance aux élus locaux. En revanche, des avancées beaucoup plus significatives ont été réalisées sur le haut débit, l’urbanisme, les UTN, le tourisme.

Le Sénat a donc bien travaillé. Nous avions bien compris dès le départ la volonté de parvenir à un consensus, mais il était important que le Sénat exprime la position des élus et des territoires. Nous ne pouvions rester sans réagir sur des questions qui font l’objet d’attentes importantes des élus locaux, et j’espère que la commission mixte paritaire ne remettra pas en cause l’énorme travail réalisé par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nous l’avions dit lors de la discussion générale, par la voix de ma collègue Cécile Cukierman, ce texte est fortement attendu dans nos territoires. Il est heureux, je le crois, que nous puissions l’adopter avant la fin de l’année.

Comme tout le monde l’a précisé, des améliorations ont été apportées par la Haute Assemblée, qui a démontré une fois encore, monsieur Bertrand, toute son utilité. Nous nous en félicitons, même si ces apports ne comblent pas complètement le manque de financement, qui subsiste. À cet égard, je suivrais presque notre collègue Jean-Claude Carle lorsqu’il parle d’un texte « incantatoire ».

Le texte sort tout de même enrichi des travaux du Sénat, non seulement grâce à l’adoption d’un certain nombre d’amendements du groupe CRC, ce dont nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir, mais aussi grâce à un véritable travail constructif, qui a permis de prendre réellement en compte les spécificités de nos territoires de montagne.

Mes chers collègues, je voudrais à cet instant vous faire remarquer que les débats ont confirmé ce que nous dénonçons depuis de nombreuses années, à savoir que les lois NOTRe et MAPTAM ne peuvent répondre aux particularités de nos zones de montagne. Aujourd’hui, instruits par l’expérience, des parlementaires de sensibilités différentes ont choisi de remettre en cause certains transferts de compétences. C’est notamment le cas de la compétence « tourisme », que nos débats ont mise en exergue.

Sur le volet numérique, évoqué notamment par notre collègue Ronan Dantec, le texte donne une définition législative plus exigeante des zones blanches. Pour nous, il s’agit d’une avancée, qui permettra d’améliorer vraiment la couverture de notre territoire.

Nous nous réjouissons également de l’adoption de notre amendement de suppression de l’expérimentation fiscale en faveur des opérateurs de téléphonie, qui, de toute façon, n’investiront pas dans les zones reculées. Ma collègue Évelyne Didier a prononcé une intervention très forte sur ce sujet.

Le temps m’étant compté, je ne serai pas exhaustive. Je conclurai en disant que, à nos yeux, ce texte va dans le bon sens. J’ai à cet instant une pensée particulière pour les travailleurs saisonniers, dont nous avons amélioré le logement. Toutefois, je crois, mes chers collègues, qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière.

Sur d’autres sujets sensibles, tels que la prédation, les servitudes, la recherche d’équilibre entre intérêts et enjeux parfois contradictoires a guidé le travail des quatre rapporteurs, que je remercie, car ils ont permis que nos débats soient de bonne qualité. L’ensemble des élus qui ont participé à nos travaux a eu le même souci.

J’exprimerai un seul regret sur les unités touristiques nouvelles, les UTN. En effet, lors de la discussion de l’article 19 du texte cet après-midi, l’équilibre dont je parlais a été en quelque sorte « déséquilibré ».

Pour autant, le groupe CRC votera unanimement en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je veux tout d’abord remercier M. le ministre de son écoute pragmatique dans le cadre de nos échanges et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey, de la confiance qu’il m’a accordée.

Les débats ont parfois été agités, mais ils ont toujours été constructifs, et j’ai été fier, avec mes collègues rapporteurs pour avis, de travailler sur ce texte, qui revêt une grande importance pour nos territoires de montagne.

Le Sénat a vraiment œuvré sur le fond du projet de loi, le nettoyant également au passage de quelques éléments non législatifs issus de l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas voulu le surcharger de mesures simplement pour nous faire plaisir et pour satisfaire nos territoires. Nous avons effectué un véritable travail de législateur, en appliquant le règlement du Sénat et les articles 40 et 41 de la Constitution. Il est important de le préciser.

Comme nombre d’entre vous l’ont rappelé, ce texte est issu d’une coconstruction avec le Gouvernement, l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, et d’autres associations d’élus. Nous avons tenu à nous inscrire dans cette concertation, pour ne pas remettre en cause cet esprit.

J’ai pu entendre dans la bouche de certains de mes collègues que notre volonté était d’aboutir à un texte de consensus, sans véritable modification du texte de l’Assemblée nationale. Pourtant, à bien regarder les apports du travail en commission et en séance publique, nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait. Le Sénat a pleinement joué son rôle, confirmant, si besoin était, les avantages du bicamérisme. Notre assemblée est une force au service de nos territoires.

Je rappelle rapidement les diverses améliorations apportées par la commission : prise en compte des spécificités de montagne par le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ; maintien temporaire des effets des zones de revitalisation rurale pour les communes sortant du dispositif au 1er juillet 2017 ; maintien du classement en zone de montagne en cas de création d’une commune nouvelle pour les anciennes communes bénéficiaires du zonage ; précisions sur les moyens de lutte contre les actes de prédation des animaux d’élevage ; réaffirmation, parmi les missions de l’Office national des forêts, de la gestion des risques naturels ; mise à disposition accélérée d’une base harmonisée des adresses au niveau national ; fixation d’un terme au processus de contractualisation des projets privés de réseaux à très haut débit.

Parmi les apports des travaux en séance publique, citons la prise en compte des spécificités de montagne dans l’adaptation des seuils de constitution des EPCI, l’accroissement de la place des enjeux forestiers dans les comités de massif, la généralisation de l’équipement hivernal des véhicules dans les massifs de montagnes, l’accélération du traitement des problèmes sanitaires des espèces animales protégées frappées par une épizootie, et le renforcement des obligations des opérateurs par l’inscription dans la loi d’une définition des zones blanches et l’imposition d’une utilisation des réseaux.

Voilà quelques-unes des avancées que le Sénat a permises sur ce texte. Bien évidemment, en compagnie de mes collègues appelés à participer à la CMP, je serai attentif à ce que ce travail soit conforté. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers de l’œuvre accomplie durant ces trois jours au profit de nos zones de montagne. Je vous remercie toutes et tous. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le texte a été adopté à l'unanimité des présents. (Bravo ! et applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tout juste deux heures, et je suis très fier que nous ayons scrupuleusement respecté les directives du président Larcher, qui avait formé le vœu que nos travaux s’achèvent avant deux heures. (Sourires.)

Plus sérieusement, je me réjouis du vote de ce texte à l’unanimité. Cette issue n’a été possible que grâce au travail de fond réalisé par les rapporteurs, qui étaient au nombre de quatre : Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, mais aussi, par délégation, Mme Morhet-Richaud, M. Gérard Bailly et M. Vial, qui ont, eux aussi, réalisé un travail très important.

Elle a aussi été possible grâce à l’esprit d’ouverture de M. le ministre, qui a été très attentif, consensuel, et qui a tout fait pour que nous puissions arriver à ce résultat.

Après d’autres, je voudrais me féliciter que nous ayons pu apporter au texte un certain nombre de modifications substantielles, d’autant qu’elles ne vont pas toucher que les territoires de montagne. Je pense bien sûr à l’adoption du dispositif sur la téléphonie mobile, sur l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, notamment Loïc Hervé, qui a porté un certain nombre d’amendements sur le sujet.

Je pense également au premier pas vers une régulation de l’installation des médecins, que nous venons de faire ce soir sur l’initiative du Gouvernement et grâce à un sous-amendement que nous avons défendu. Il s’agit d’une mesure que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux dans cette assemblée.

À la suite de Cyril Pellevat, je veux aussi dire que le Sénat a profondément modifié et enrichi ce texte : nous avons adopté 115 amendements en commission et 87 amendements en séance publique.

Le revers de la médaille, c’est que la CMP, qui se réunira lundi, ne sera pas simple. En effet, il faut bien avoir conscience que nous sommes en présence de deux textes sensiblement différents. Or nous n’avons pas beaucoup de temps pour préparer ces travaux, M. le ministre ayant rappelé que l’objectif est de voir le texte promulgué avant la fin de l’année. Je souhaite donc aux rapporteurs et aux membres de la CMP, dont je ferai partie, beaucoup de courage.

Nous ferons tous en sorte d’aboutir à une CMP conclusive, retenant de façon substantielle les avancées du Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. À mon tour, je veux vous remercier toutes et tous. Lorsque j’ai été entendu par les commissions, puis, d’entrée de jeu, à la tribune, je vous ai fait part de mon souhait ardent que nous puissions trouver un consensus, dans un esprit de coconstruction, en allant les uns vers les autres avec un seul objectif : l’intérêt de la montagne et de ses territoires.

Il n’est pas si fréquent de voir un texte adopté à l’unanimité, encore moins à quelques mois d’élections générales, surtout quand ledit texte a déjà été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale – plus précisément, à l’unanimité moins une voix. Le Sénat a donc fait mieux, ce qui ne m’étonne pas ; il ne pouvait en être autrement. (Sourires.)

À mon sens, c’est ainsi qu’il faut œuvrer. Bien entendu, nous ne sommes pas tous les mêmes ; nous n’avons pas les mêmes convictions ni les mêmes engagements, et il faut que nos différences existent. Seulement, lorsque l’intérêt général l’exige, et la montagne l’exigeait, il vaut mieux cultiver nos convergences que nos divergences. Aussi, nous avons choisi de travailler la main dans la main.

Au-delà, je crois aussi que nous envoyons un beau message à la Nation, à nos concitoyens, en montrant qu’il y a des femmes et des hommes de bonne volonté au Parlement, qui savent dépasser les invectives et les affrontements pour se parler, se comprendre, se faire confiance quand c’est nécessaire pour trouver un point d’équilibre. Nous avons réussi cela dans l’intérêt de la montagne, et je m’en réjouis.

Je remercie M. le président de séance, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont présidé à nos travaux, M. le président de la commission de l’aménagement du territoire, les présidents des commissions saisies pour avis, qui m’ont auditionné, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs, de leur implication personnelle, de leur compréhension et de leur connaissance parfaite des sujets, sans oublier toutes les sénatrices et tous les sénateurs ayant participé à nos débats.

Il y a ici quelques spécialistes du sujet, comme M. Bouvard – un dispositif fiscal porte même son nom –, M. Bertrand, M. Roux, et d’autres, mais nous avons tous œuvré ensemble, dans l’intérêt général, faisant naître un beau moment de vie parlementaire. La montagne s’en souviendra, car nous avons vraiment amélioré les choses.

Il me reste à souhaiter que la CMP soit conclusive et, enfin, à remercier mes collaborateurs, qui nous ont accompagnés durant tous ces débats.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons passé trois nuits ensemble, trois nuits de bonheur, dans l’intérêt de la montagne et de ses habitants. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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