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Télécommunications

Proposition de loi relative aux télécommunications :

Objet du texte

Cette proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE, prévoit que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent plus refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de téléphones. Elle prévoit également, a contrario, que les fabricants de téléphones mobiles ne puissent plus refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs. La proposition prévoit par ailleurs la gratuité de l'opération de déverrouillage des téléphones.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 676 (2009-2010) de M. Daniel MARSIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 3029 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
  • Texte n° 47 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

le 7 décembre 2010

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014