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RusseProposition de loi relative aux télécommunications
30 novembre 2010 :
Télécommunications
( rapport - première lecture )
- Par M. Pierre HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 139 (2010-2011) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 30 novembre 2010
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN MARCHÉ FRANÇAIS DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS EN CROISSANCE SOUTENUE ET EN PLEINE
ÉVOLUTION
- II. UN MANQUE DE FLUIDITÉ DANS LES RELATIONS
ENTRE CONSOMMATEURS, CONSTRUCTEURS ET OPÉRATEURS
- III. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES ENCORE PEU
EFFICACES
- IV. DE NOMBREUSES SUGGESTIONS DE
RÉFORME
- V. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
- VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- I. UN MARCHÉ FRANÇAIS DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS EN CROISSANCE SOUTENUE ET EN PLEINE
ÉVOLUTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (Article L. 33-1 du code des
postes et communications électroniques) - Interdiction pour les
opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à
leur réseau de terminaux de télécommunication
- Article 2 (Article L. 34-9 du code des postes
et communications électroniques) - Interdiction aux
équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par
leurs équipements de réseaux mobiles
- Article 3 (Article L. 35-5 du code des postes et
communications électroniques) - Gratuité du déverrouillage
d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement
pour un an ou plus
- Article 4 (nouveau) (Article L. 121-84-6 du
code de la consommation) - Information du consommateur sur le
« restant dû » en cas de résiliation de son
contrat avant le terme de sa période d'engagement
- Article 5 (nouveau) (Article L. 121-84-5 du code
de la consommation) - Interdiction de la surfacturation des hotlines
d'assistance aux abonnés
- Article 6 (nouveau) (Article L. 121-84-7 du code
de la consommation) - Encadrement des frais de résiliation d'abonnements
à des services de communications électroniques
- Article 1er (Article L. 33-1 du code des
postes et communications électroniques) - Interdiction pour les
opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à
leur réseau de terminaux de télécommunication
- ANNEXE 1 - EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
