Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux télécommunications

30 novembre 2010 : Télécommunications ( rapport - première lecture )

C. UN BILAN GLOBALEMENT DÉCEVANT

* Le bilan de la loi Chatel

L'article 17 de la loi Chatel prévoyait que l'ARCEP établirait un rapport d'évaluation de l'impact de ses dispositions dans un délai de deux ans. Ce dernier, publié en juillet 2010, dresse un bilan très nuancé de l'application des dispositions de la loi Chatel concernant la téléphonie mobile.

L'ARCEP y estime ainsi que ces mesures n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs. Elle constate en effet que si ces derniers n'imposent plus de forfaits avec un engagement de 24 mois minimum - ces forfaits étant désormais toujours accompagnés d'une déclinaison à 12 mois -, les offres à 24 mois sont nettement mieux mises en avant. Et « l'écart de prix entre les deux types d'offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé », souligne l'Autorité.

De plus, en l'absence de définition juridique ou économique précise du terme « disqualifiant », l'Autorité s'estime incapable de déclarer si les modalités de commercialisation des forfaits n'excédant pas douze mois sont « non disqualifiantes », et donc si les opérateurs mobiles appliquent effectivement la loi.

Par ailleurs, l'ARCEP considère que les opérateurs ont bien intégré formellement l'obligation de permettre à leurs clients de résilier leur contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant total restant à payer jusqu'à la fin de l'engagement, dans leurs conditions générales de vente. Toutefois, l'Autorité a relevé quelques défauts d'application et a rappelé que l'application de ces dispositions n'évinçait pas celles d'autres lois et règlements, prévoyant par exemple la conservation du numéro et le bénéfice des dispositions encadrant les frais de résiliation.

Enfin, l'ARCEP note que la loi n'a pas prévu de dispositif en cas de résiliation avant le 12e mois. Par conséquent, les opérateurs facturent la résiliation comme bon leur semble. Certains ne font payer que les mois restant jusqu'au 12e, puis le quart de l'année suivante, conformément à la loi Chatel, mais d'autres pratiquent des tarifs bien différents.

En conclusion, l'ARCEP estimait dans son avis que malgré la loi Chatel, « le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile », le marché restant toujours bloqué par les durées d'engagement de deux ans et les MVNO ne parvenant pas à percer.

* Le bilan des « engagements Novelli »

S'agissant des engagements pris par les opérateurs mobiles dans le cadre de l'accord du 23 septembre dernier, qui permettent une application renforcée et élargie de la loi Chatel, ils seront mis en oeuvre « au plus tard au 1er mars 2011 » et leur suivi présenté au CNC au cours du premier trimestre 2011, selon la teneur de l'accord.

S'il est donc encore trop tôt pour dégager un bilan précis de ces mesures, il semble bien - et c'est ce constat « impressionniste » qui a motivé le dépôt de la proposition de loi - qu'elles ne soient que partiellement et irrégulièrement suivies d'effets.