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Proposition de loi relative aux télécommunications

30 novembre 2010 : Télécommunications ( rapport - première lecture )

IV. DE NOMBREUSES SUGGESTIONS DE RÉFORME

A. LE DEUXIÈME RAPPORT ATTALI

Selon le deuxième rapport Attali, « l'accent doit être mis sur les gains qu'il peut y avoir à changer de fournisseur, alors qu'aujourd'hui il y a peu de confiance sur le fait qu'il y ait une différence de qualité de service ou de frais encourus ». Parmi les différentes mesures proposées, deux concernent plus particulièrement le domaine de la téléphonie mobile.

Il est tout d'abord recommandé que les conditions de résiliation des contrats soient « considérablement simplifiées, en veillant à informer les clients de l'échéance de leur abonnement initial (en particulier si une reconduction automatique est prévue), en facilitant les démarches de préavis et en fournissant les informations personnalisées nécessaires à l'accomplissement de la résiliation ». Si des progrès ont été réalisés avec la loi Chatel quant aux possibilités de résiliation, ils restent en effet à confirmer en ce qui concerne les conditions dans lesquelles cette résiliation s'effectue.

Par ailleurs, la Commission pour la libération de la croissance française recommande que « tout service offert dans le cadre d'un « paquet » (puisse) être acquis séparément, sous engagement de durée minimal (ne dépassant pas trois mois) : c'est par exemple le cas des téléphones, qui doivent pouvoir être commercialisés sans abonnement, ou avec des abonnements à durée brève (au lieu du minimum fréquemment proposé de 12 mois). La définition de ces offres distinctes devra s'accompagner de principes de tarification définis par les régulateurs, de façon à ce qu'elles constituent un substitut crédible aux offres liées et aux « paquets » de services offerts par ailleurs ».

B. LES PROPOSITIONS DE L'ARCEP AFIN D'AMÉLIORER LES OFFRES FAITES AUX CONSOMMATEURS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le 26 novembre dernier, l'ARCEP a présenté trente propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales, conformément aux objectifs d'action en faveur des consommateurs qui lui sont fixés par l'article L. 32--1 du CPCE.

Ces propositions, qui se divisent en un volet « communications électroniques » (23 propositions) et un volet « Poste » (7 propositions), seront suivies d'une consultation publique du 26 novembre 2010 au 14 janvier 2011.

Dans sa présentation, l'ARCEP souligne que certaines de ces propositions, directement applicables, constituent seulement un rappel, une interprétation ou une application des dispositions en vigueur. D'autres constituent de nouvelles mesures qui correspondent, soit à des actions que l'ARCEP entend engager, soit à des recommandations adressées aux opérateurs ou aux pouvoirs publics. Elles pourront faire l'objet d'un engagement de la part des opérateurs ou, à défaut, d'une modification du cadre juridique existant au travers de la transposition attendue du « paquet télécom ».

Deux des cinq « sous-volets » du volet « communications électroniques » concernent directement une meilleure fluidité du marché des communications électroniques.

Le premier de ces deux sous-volets est consacré à la transparence des offres de communications électroniques. Les propositions de l'ARCEP portent notamment sur la définition générale d'une information transparente (proposition n° 1), sur la confirmation par le consommateur de chaque nouvel engagement (n° 4), sur la mise à disposition d'une synthèse des usages du consommateur et des caractéristiques de l'offre souscrite (n° 5) et sur la précision des modalités formelles d'inscription à l'annuaire universel (n° 6).

Le second sous-volet porte sur la fluidité des marchés de communications électroniques9(*). Dans la suite du rapport qu'elle a remis au Parlement sur l'application de l'article 17 de la loi Chatel, les propositions de l'ARCEP visent à renforcer l'information sur les dispositions de ladite en matière de résiliation (n° 7) et sur les frais de résiliation et sur la date de début d'engagement (n° 8), à généraliser les offres sans engagement et à interdire de subordonner l'utilisation de points de fidélité à un réengagement (n° 9), à faciliter le déverrouillage des terminaux mobiles (n° 10) et à limiter les risques liés au développement des offres multiservices (n° 11). Par ailleurs, l'ARCEP va lancer des travaux portant sur l'engagement contractuel et la séparation du prix du terminal et du prix des services (n° 12).

Les trois derniers sous-volets, plus éloignés des préoccupations de la proposition de loi, concernent la qualité et la disponibilité des services, les services à valeur ajoutée (SVA) et l'accès des personnes handicapées aux services de communications électroniques.


* 9 Deux des articles additionnels proposés par votre commission s'inspirent directement des propositions n°s 7 et 10 de ce « sous-volet ».