Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux télécommunications

30 novembre 2010 : Télécommunications ( rapport - première lecture )

N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de MM. Daniel MARSIN, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VAL relative aux télécommunications,

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

676 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Présentes à chaque instant ou presque de notre quotidien, les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont révolutionné notre façon de vivre. Dans le « monde connecté » dans lequel nous évoluons, une place spécifique doit être réservée aux terminaux mobiles de communication.

Encore inexistante il ya quelques années, la téléphonie mobile a vu son offre croître de façon intense et alimenter une demande qui continue d'augmenter, et qui voit aujourd'hui notre pays compter autant d'habitants que de téléphones portables.

Les évolutions les plus récentes du secteur (apparition de « téléphones intelligents », ou smartphones ; accroissement des débits ; convergence des appareils ; développement de la couverture réseau ...), laissent à penser que ces équipements, inconnus voici une génération, vont voir leur présence se renforcer dans notre vie quotidienne.

Afin que les utilisateurs puissent tirer le meilleur parti des offres commerciales leur étant proposées, il importe qu'ils soient en mesure de les sélectionner en toute transparence et, surtout, de faire jouer la concurrence entre elles en changeant d'opérateurs.

Or, et malgré les progrès apportés tant par les évolutions législatives que par les engagements volontaires des acteurs du marché, demeurent encore de multiples freins à une parfaite fluidité de ce dernier. L'incitation des opérateurs à souscrire des abonnements « post payés »1(*) pour des périodes supérieures à un an, les contraintes opposées aux procédures de résiliation, la pratique des « points de fidélité » ou encore la convergence des offres.

En outre, pose particulièrement problème le recours par les opérateurs - voire par les constructeurs - à des dispositifs de verrouillage - ou simlockage - des cartes SIM2(*) sur le réseau d'un opérateur donné, lors de l'abonnement initial comme lors de son renouvellement.

C'est en vue d'assouplir l'ensemble de ces contraintes à l'interopérabilité des équipements et des réseaux mobiles, et plus particulièrement de prévoir la gratuité du déverrouillage en cas de renouvellement d'abonnement, que cette proposition de loi a été déposée.

Votre commission en partage très étroitement la philosophie globale, à savoir la recherche d'une fluidification du marché des communications électroniques dans un sens favorable au consommateur. Elle souhaite cependant y apporter diverses modifications, certaines de ses dispositions étant déjà satisfaites ou faisant l'objet de réflexions qui pourront ultérieurement donner lieu à législation, alors que d'autres méritent d'être renforcées. Elle entend également la compléter, afin de renforcer la protection des consommateurs sur des points connexes à ceux évoqués par la proposition de loi.

Après avoir rappelé le contexte économique et juridique dans lequel elle s'inscrit, le présent rapport en détaillera le contenu, puis précisera les modifications et compléments que votre commission vous soumettra.


* 1 Abonnements dont le paiement a lieu, généralement de façon mensuelle, de façon postérieure à leur souscription, contrairement aux offres « prépayées ».

* 2 Cartes à puce insérées dans les téléphones mobiles afin d'en permettre l'utilisation en mode télécommunication.