Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux télécommunications

30 novembre 2010 : Télécommunications ( rapport - première lecture )

III. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES ENCORE PEU EFFICACES

Suite aux remontées négatives de nombreux utilisateurs de services mobiles et d'Internet se plaignant de pratiques abusives de la part de leurs opérateurs, une table ronde avait été organisée le 27 septembre 2005 entre ces derniers et les consommateurs. A son terme, les opérateurs s'étaient engagés à respecter un certain nombre de bonnes pratiques envers leurs clients mobiles et Internet.

Celles-ci s'avérant peu ou pas suivies d'effet, le législateur a finalement dû intervenir début 2008 et adopter des mesures qui, elles également, semblent en-deçà des progrès attendus.

A. LES PROGRÈS ATTENDUS SUITE À LA « LOI CHATEL »

La loi Chatel est venue règlementer les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie, en vue de favoriser la libre concurrence et de faire baisser les prix.

L'article 17 de la loi a introduit, dans le code de la consommation, les articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7. Ces articles ont pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur et d'améliorer la fluidité des marchés de détail de communications électroniques en agissant sur deux leviers principaux : les durées d'engagement des consommateurs auprès de leur opérateur et les frais de résiliation.

La loi fixe ainsi les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sortie de ces contrats. Ce dernier doit ainsi informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. A défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Outre cette mesure, qui trouve une application particulière au bénéfice des abonnés aux opérateurs mobiles, la loi contient des dispositions spécifiques aux télécoms, permettant d'alléger l'emprise des abonnements sur les consommateurs. Ainsi, les opérateurs ne peuvent plus leur imposer un nouvel engagement ou réengagement de plus de 24 mois. Par ailleurs, pour les nouveaux engagements ou réengagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :

- de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales « non disqualifiantes » ;

- d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois, en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Cette loi prévoit également la fixation à dix jours de la durée de préavis en cas de résiliation et l'interdiction des numéros téléphoniques surtaxés pour les services de support technique.