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Proposition de loi relative aux télécommunications

30 novembre 2010 : Télécommunications ( rapport - première lecture )

II. UN MANQUE DE FLUIDITÉ DANS LES RELATIONS ENTRE CONSOMMATEURS, CONSTRUCTEURS ET OPÉRATEURS

A. UN MARCHÉ QUI PÂTIT D'UNE CONCURRENCE ATROPHIÉE

Le second rapport de la « commission Attali »3(*) a très clairement souligné l'oligopole existant sur le marché des communications électroniques, et ses effets négatifs sur la concurrence, au détriment des consommateurs.

La compétitivité, y est-il écrit, « pâtit (...) de l'insuffisance de concurrence dans certains secteurs qui concentrent des rentes élevées. Celle-ci freine l'innovation. Elle constitue à ce titre un facteur de dégradation du pouvoir d'achat de l'ensemble des Français ».

Citant en premier lieu le cas des professions règlementées, le rapport observe que « l'insuffisance de la concurrence tient à la perception très diffuse des avantages que celle-ci peut apporter, des craintes liées à une dégradation potentielle du service et de relations construites par des fournisseurs répondant à des besoins vécus comme incontournables par les ménages », au premier rang desquels il est fait référence à la téléphonie, puis aux secteurs de l'Internet, de l'énergie, des banques, des assurances...

Très clairement, pour le rapport Attali II, « le développement de la concurrence dans le contexte français doit permettre de favoriser l'innovation en remettant en cause les rentes liées à la fermeture de certains marchés. En exerçant une pression à la baisse sur les prix, il préserve le pouvoir d'achat des consommateurs. En incitant à la création d'activités économiques répondant à des besoins non satisfaits, il constitue un levier essentiel pour favoriser la création d'emplois ». Ainsi, « la possibilité que les clients changent plus souvent de fournisseur est un aiguillon à l'innovation et l'amélioration des offres proposées par les entreprises de services ».

Le constat est similaire pour l'ARCEP qui, dans son rapport sur l'application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, décrit « un marché de détail mobile caractérisé par la présence d'un nombre réduit d'opérateurs de réseau et par des politiques d'engagement agressives, à l'origine d'une intensité concurrentielle moindre ». En effet, continue l'Autorité, « c'est la possibilité pour les consommateurs de changer facilement d'opérateur qui est le gage d'une mise en concurrence effective des acteurs, et donc d'une dynamique concurrentielle sur le marché ».

Le constat opéré par l'Autorité de la concurrence au détour de sa décision relative au conflit opposant Apple et Orange à l'opérateur Bouygues Télécom pour la commercialisation de l'iPhone4(*) va dans le même sens lorsqu'elle constate que :

- la France est le seul pays européen de sa dimension à n'avoir que trois opérateurs de réseau ;

- l'entrée des opérateurs dits « virtuels », ou MVNO5(*) - qui ont environ 6 % des parts de marché - est relativement récente et la pression concurrentielle qu'ils exercent reste faible et confinée sur des créneaux délaissés par les opérateurs de réseaux. L'arrivée prochaine d'un quatrième opérateur, Free, pourrait toutefois changer la donne ;

- la France, malgré un taux d'équipement élevé en valeur absolue, reste le pays ayant le plus faible taux de pénétration du mobile en Europe ;

- les abonnements avec engagement de durée sont prépondérants, la France étant le pays européen où le prépayé est le moins développé. Les coûts de changement d'opérateurs sont élevés et participent à la rigidité du marché. Les programmes de fidélisation proposés par les opérateurs y ajoutent encore.


* 3 Une ambition pour dix ans - Une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures, Commission pour la libération de la croissance française, 15 octobre 2010.

* 4 Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones.

* 5 Les MVNO (Mobile virtual network operators) sont des opérateurs de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d'infrastructure de réseau propres, contractent des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile pour leur acheter un forfait d'utilisation et le revendre sous leur propre marque à leurs clients.