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Transfert de la compétence voirie des communes

Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 370 (2016-2017) de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 6 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 août 2017