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Droits à construire

Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 603 (2011-2012) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014