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Communautés aéroportuaires

Loi portant création des communautés aéroportuaires :

Objet du texte

La présente proposition de loi tend à créer une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif : la communauté aéroportuaire.

L'établissement, institué au niveau régional, aurait une mission d'intervention dans trois domaines essentiels : les questions d'environnement et de qualité de vie pour les riverains ; celles de l'impact économique de l'installation aéroportuaire sur le territoire, de l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs de la plateforme et celles liées à l'information de la population.

Le nouvel organisme aurait une double vocation :

- constituer une instance paritaire de dialogue et de concertation entre l'aéroport et son voisinage pour régler les problèmes existants ;

- prévenir, si possible, les litiges en amont.

La communauté aéroportuaire définirait les projets éligibles dans les domaines suivants :

- l'environnement (notamment l'insonorisation) ;

- l'urbanisme (en contribuant à l'équilibre financier d'opérations d'aménagement et de rénovation dont la rentabilité serait compromise par l'existence de l'aéroport) ;

- les transports (en particulier l'accès des riverains aux emplois de la plateforme) ;

- l'emploi (actions de formation...) ;

- l'information (notamment sur les retombées économiques et l'impact environnemental de l'activité de l'aéroport).

L'intérêt de la création d'un établissement public est une des conclusions de la « mission d'évaluation et de propositions pour un développement durable et équitable des grands aéroports parisiens » confiée par le Premier ministre au rapporteur de la présente proposition de loi, qui a défini la communauté aéroportuaire comme un organe de gouvernance territoriale permettant aux différents acteurs des territoires sous l'influence aéroportuaire, qu'ils soient publics (aéroports, collectivités locales) ou privés (compagnies aériennes, entreprises) de se parler.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1286 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
  • Rapport n° 1380 de M. François-Michel GONNOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 2004
  • Texte n° 254 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 2004

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014