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Proposition de loi
portant création des communautés aéroportuaires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 décembre 2003


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    évolution historique du transport aérien. Données chiffrées sur la réalité économique de ce secteur. Augmentation du nombre des zones de conflits. Action en matière de lutte contre les nuisances sonores. Triple enjeu de la proposition de loi. Mise en oeuvre d'une meilleure gouvernance du territoire d'influence de l'aéroport. Création et missions des communautés aéroportuaires. Instance paritaire de dialogue entre les différents compétiteurs. Prévention des litiges en amont. Analyse de la proposition de loi. Conjugaison de la prospective de développement et de l'évolution de l'urbanisme. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    approbation des objectifs du texte. Regret de son examen dans la précipitation. Coexistence de textes divergents sur la question. Interrogation sur la compétence régionale en matière de création de communautés aéroportuaires. Inquiétude des associations de riverains. Question du financement. Absence de priorités dégagées. Problème du troisième aéroport. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    caractère inéluctable de l'essor du trafic aérien. Objet des communautés aéroportuaires. Espace de dialogue. Avantage de doter les communautés aéroportuaires de la personnalité morale et de ressources propres. Le groupe de l'UC votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    acuité du problème des nuisances sonores liées à l'activité aérienne et aéroportuaire. Sa question écrite sur les perspectives d'amélioration de la situation en Ile-de-France. Exemple de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Recours aux solutions techniques. Souci de faire bénéficier les riverains de l'activité économique à la source des nuisances. Importance de la concertation et de l'information. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    étonnement devant la précipitation de l'examen de ce texte. Manque de concertation avec l'ensemble des parties concernées. Doute sur l'efficacité de la proposition de loi. Problème de l'indemnisation des riverains. Regret de l'absence de participation des riverains, des salariés et des usagers dans les futures communautés aéroportuaires. Réserves sur le mode de financement retenu. Pouvoir donné aux entreprises. Désengagement de l'Etat. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
    nécessité de concilier des objectifs économiques et environnementaux. Justification de la rapidité d'examen du texte. Nombre considérable d'emplois générés par le transport aérien. Action gouvernementale inscrite dans une logique de développement durable. Retrait progressif des avions les plus bruyants. Réduction du trafic nocturne. Définition des volumes de protection environnementale. Objectif d'une meilleure répartition des retombées économiques. Développement socioéconomique des territoires riverains de l'aéroport. Instauration d'un dialogue constructif par la création des communautés aéroportuaires. Prise en compte des associations de riverains. Rappel des orientations du Gouvernement en matière de politique aéroportuaire globale. Développement de l'intermodalité et des lignes à grande vitesse. Recherche d'une desserte équilibrée du territoire. Priorité donnée à l'allégement des nuisances sonores et à la sécurité des vols. Le Gouvernement est favorable à la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Renvoi à la commission

  • Marie-France BEAUFILS :
    sa motion n° 12 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance croissante des nuisances aéroportuaires. Dénonce la suppression des réunions des commissions consultatives d'aide aux riverains. Nécessité d'aider les communes soumises aux nuisances sonores. Interrogation sur l'utilité de créer les communautés aéroportuaires. Absence de concertation avec les collectivités territoriales. Financements non soumis à l'avis de la commission des finances. (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    adhésion à l'objectif du Gouvernement et du rapporteur d'un meilleur développement économique et fiscal en faveur de l'emploi et de l'environnement. Opposé à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. Progression du produit de la taxe sur les nuisances sonores. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    concertation avec les collectivités territoriales. Exemple de l'aéroport de Tours-Saint-Symphorien. Réponse rapide du Gouvernement aux préoccupations des citoyens. S'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    favorable à la création de la nouvelle catégorie de collectivité. Interrogation sur la possibilité de créer une communauté aéroportuaire pour un ensemble de deux aéroports. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    incertitude sur le financement, la composition du conseil d'administration et les compétences des communautés aéroportuaires. Le groupe socialiste sera très attentif au sort de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    son amendement n° 5 : limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher (limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher (limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher (limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place). (texte intégral du JO)

Art. 2

(mission et périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Bernard Angels (recentrage des missions de la communauté aéroportuaire et inscription du concept de développement durable dans ses missions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 16 : renforcement du rôle d'impulsion de la communauté aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    son amendement n° 1 : prise en compte de l'éventualité de l'existence de plusieurs aéroports ; retiré. Importance de la définition du "périmètre d'intervention". Proposition d'une procédure de caractère réglementaire. Exemple de Roissy. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bernard Angels (recentrage des missions de la communauté aéroportuaire et inscription du concept de développement durable dans ses missions) et accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (renforcement du rôle d'impulsion de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bernard Angels (recentrage des missions de la communauté aéroportuaire et inscription du concept de développement durable dans ses missions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    son amendement n° 2 : clarification de la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 17 : conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° 10 : prise en compte du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit dans la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    considère l'amendement n° 10 de M. Bernard Angels (prise en compte du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit dans la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire) satisfait par l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher précité. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Lachenaud (clarification de la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire) et accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Lachenaud (clarification de la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire). S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Bernard Angels (prise en compte du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit dans la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    dans son amendement n° 2 précité, remplace l'arrêté ministériel par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 2 précité de M. Jean-Philippe Lachenaud après sa rectification. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 2 précité de M. Jean-Philippe Lachenaud après sa rectification. (texte intégral du JO)

Art. 3

(création de la communauté aéroportuaire)

Art. 4

(composition du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    son amendement n° 3 : association des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des communautés aéroportuaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Lachenaud (association des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des communautés aéroportuaires). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Lachenaud (association des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des communautés aéroportuaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° 11 : représentation des associations de riverains ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 11 de M. Bernard Angels (représentation des associations de riverains) sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 11 de M. Bernard Angels (représentation des associations de riverains). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 21 : précision selon laquelle le représentant de l'Etat assistera au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (précision selon laquelle le représentant de l'Etat assistera au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative). (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    intervient sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (précision selon laquelle le représentant de l'Etat assistera au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative). Questions en suspens. (texte intégral du JO)

Art. 5

(ressources de la communauté aéroportuaire)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° 13 : institution d'un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    défavorable à l'amendement n° 13 de M. Bernard Angels (institution d'un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire). Limites de cette forme d'établissement. Ses amendements n° 6  : alimentation automatique des ressources de la communauté aéroportuaire et n° 7  : prise en compte de l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Bernard Angels (institution d'un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire). Accepte les amendements de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 6 (alimentation automatique des ressources de la communauté aéroportuaire) et n° 7 (prise en compte de l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Bernard Angels (institution d'un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire) et accepte les amendements de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 6 (alimentation automatique des ressources de la communauté aéroportuaire) et n° 7 (prise en compte de l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    son amendement n° 8 : mise en oeuvre du principe d'une décentralisation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires auprès de la communauté aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Lachenaud (mise en oeuvre du principe d'une décentralisation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires auprès de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Lachenaud (mise en oeuvre du principe d'une décentralisation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires auprès de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)

Art. 6

(projets éligibles au financement par la communauté aéroportuaire)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° 14 : destinations du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    son amendement n° 4 : présentation par les maîtres d'ouvrages des projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    considère l'amendement n° 14 de M. Bernard Angels (destinations du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) sans objet. Accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Lachenaud (présentation par les maîtres d'ouvrages des projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Lachenaud (présentation par les maîtres d'ouvrages des projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° 15 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Bernard Angels (précision). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Bernard Angels (précision). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE