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Séance du 11 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Renvoi à la commission
Dossier législatif : proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
Art. 2

Article 1er

Il est créé, sous le nom de « communauté aéroportuaire », une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, sur l'article.

M. Jean-Philippe Lachenaud. L'article 1er crée une nouvelle catégorie d'établissements publics. Ce n'est ni une collectivité territoriale ni un fonds, solution tout à fait imparfaite qui fonctionnait jusqu'ici. La création de cette catégorie d'établissements publics est un bon choix, mais elle devra être entourée de toutes les garanties législatives et réglementaires. En effet, tout nouvel établissement public est mis sous surveillance par le Conseil d'Etat qui va regarder de très près l'ensemble des dispositions administratives, financières concernant cet établissement.

L'adjonction de cette nouvelle catégorie de collectivité, montrant que le dispositif pourra s'appliquer à tous les aéroports concernés, me convenait tout à fait. Mais, avec l'amendement n° 5, M. Larcher propose d'anticiper sur le dispositif de l'article 2 en précisant que les aéroports concernés sont ceux où les aéronefs paient la taxe sur les nuisances aériennes.

Je souhaiterais donc que M. le président de la commission indique que cette précision n'interdit pas de créer une communauté aéroportuaire pour un ensemble de deux aéroports, Roissy et Le Bourget par exemple.

Roissy et Le Bourget forment un ensemble qui comprend, un aéroport pour lequel s'applique l'article 266 septies du code des douanes. Bien entendu, les populations alentour subissent l'ensemble des nuisances, notamment à Gonesse, Goussainville et Garges-lès-Gonesse. Cette dernière est administrée par notre collègue Nelly Olin, qui n'a pas pu participer au débat, mais qui m'a demandé de faire expressément état de la situation dramatique causée par les nuisances sur le territoire de sa commune.

Je souhaite donc qu'il soit bien précisé que la référence à l'article 266 septies du code des douanes n'exclut pas évidemment de faire une seule communauté aéroportuaire, autour de Roissy, englobant les communes concernées par les nuisances du Bourget.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. L'ensemble de ce dossier est géré par une gouvernance étrange. On a un secrétaire d'Etat aux transports qui connaît parfaitement son dossier.

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Jean Chérioux. Il est plein de talents !

M. Christian Cointat. Il est excellent !

M. Jean-Pierre Plancade. Mais oui ! Je l'ai souvent entendu parler intelligemment de la problématique des déplacements.

Mais attention : in cauda venenum, il a accepté de supprimer une ligne de crédits en faveur des collectivités locales, destinée à favoriser le développement des transports en commun.

On a un rapporteur, M. Jean-François Le Grand,...

M. Henri de Raincourt. Qui est excellent !

M. Jean-Pierre Plancade. ... qui connaît tout aussi parfaitement ce dossier...

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. On s'arrête là ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux. C'est la distribution des prix !

M. Jean-Pierre Plancade. ... et qui nous propose un projet que l'on ne peut pas contester, c'est-à-dire mettre autour de la même table des partenaires et tous ceux qui ont un intérêt du point de vue économique ou environnemental, avec l'idée de créer un établissement autonome va se superposer à d'autres, et je ne vois pas très bien comment cela va fonctionner.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse de M. le secrétaire d'Etat et l'intervention de M. Lachenaud. Au fond, personne ne peut s'approprier les problèmes des nuisances sonores. Nous avons connu les expériences de MM. Juppé et Gayssot. Tous les élus, de droite comme de gauche, sont sensibles au problème de l'environnement.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est un bruit de fond !

M. Jean-Pierre Plancade. L'ACNUSA est une bonne chose même si l'on n'est pas allé assez loin, comme le soulignait d'ailleurs M. Le Grand dans son rapport, ce dont je le remercie.

Ce rapport dégage un sentiment d'incertitude générale : incertitude de financement, génératrice d'inégalités puisqu'il y aurait, d'un côté, des contributions volontaires pour les entreprises et, d'un autre côté, des contributions obligatoires pour les collectivités locales, incertitude quant à la composition du conseil d'administration et incertitude quant aux compétences qui lui seront attribuées.

Je crains que cet établissement ne crée un nouveau champ institutionnel qui échappe aux directives des collectivités locales. A la lecture du texte, on s'aperçoit que les entreprises exprimeront leur point de vue, ce qui est normal et légitime - je ne le conteste en aucune façon - et que les collectivités locales pourront représenter les riverains.

Je ne suis pas d'accord sur ce point. Les collectivités locales n'ont pas pour vocation unique de représenter les riverains. Elles partagent cette vocation avec des associations, au demeurant très actives, que nous connaissons tous. En outre, les collectivités locales exercent des compétences économiques qui risquent de leur échapper, même si le président du conseil régional préside cette institution paritaire, financée de manière inégalitaire.

Si l'idée qui sous-tend ce texte est bonne, il faut la retravailler. Le groupe socialiste sera donc très attentif à la manière dont seront traités les amendements qu'il a déposés sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Larcher, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Au cours des débats préparatoires à l'élaboration de cette proposition de loi, il est apparu souhaitable de circonscrire la création d'une communauté aéroportuaire aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en oeuvre.

Entre parenthèses, je rassure tout de suite M. Lachenaud, avec l'accord de M. le rapporteur, Le Bourget est bien compris à l'intérieur de la future communauté aéroportuaire.

Ces aéroports sont actuellement visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. Il s'agit, outre Orly et Roissy, de Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Bâle-Mulhouse.

Comme le nom de Bâle-Mulhouse a été évoqué, j'apporte quelques précisions à son sujet.

L'aéroport international de Bâle-Mulhouse fait l'objet de dispositions particulières. Il n'est pas cité à l'article 16 du collectif pour 2003, d'où l'erreur possible, mais il est cité au paragraphe IV du décret du 17 juin 1999, pris en application de la loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.

Il fait donc bien partie des dix aéroports qui se trouvent dans le champ de la taxe bruit et du plan de gêne sonore.

Mme Marie-France Beaufils. Mais il n'était pas dans l'article 16.

M. Gérard Larcher. C'est ce que j'ai dit !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'amendement de M. Larcher, d'autant qu'il fait suite à un débat qui a eu lieu en commission et qu'il est préférable de dire ce qui pour certains pouvait aller sans dire.

Monsieur Lachenaud, tout à l'heure, vous avez soulevé le problème du Bourget. En fait, s'il n'y a pas de plan de gêne sonore autour du Bourget, les communes concernées sont incluses dans le périmètre de gêne sonore de Roissy.

Nous sommes donc devant un cas de figure qui se trouve réglé par la force géographique des choses alors qu'il n'est pas réglé par la force législative des choses.

A M. Plancade, je dirai que son discours était excellent quand il a dit du bien du secrétaire d'Etat, qu'il était encore meilleur quand il a dit du bien de votre serviteur, mais qu'il est dommage qu'il ait dérapé sur la fin. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous nous précisiez que tout n'est pas fermé pour le futur. Tout à l'heure, reprenant les propos qu'a tenus M. Détraigne dans la discussion générale, j'ai posé la question de savoir, à propos de Vatry, s'il serait possible dans l'avenir d'introduire d'autres communautés aéroportuaires dans le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il souscrit aux explications données par M. Larcher et par M. le rapporteur.

Naturellement, monsieur Larcher, si les « communautés Le Grand » fonctionnent, ce que nous souhaitons tous, des demandes s'exprimeront pour d'autres plates-formes et nous pourrons à tout moment, par la voie législative, augmenter le nombre de ces communautés...

M. Gérard Larcher. Il y aurait une communauté Détraigne !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... une communauté Détraigne, une communauté Larcher à Rambouillet, et bien d'autres encore !

M. Gérard Larcher. A Rambouillet, nous ne sommes pas demandeurs ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. J'approuve tout à fait l'esprit de l'amendement présenté par M. Larcher. En effet, si on laissait les communautés aéroportuaires se développer sur tous les aéroports qui sont dotés d'un plan d'exposition au bruit, il pourrait y avoir deux cents communautés aéroportuaires : en l'occurrence, on ferait plus preuve de démagogie que d'efficacité.

Or c'est l'efficacité qu'il faut viser ; tel est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Le Grand. Il est bon de circonscrire le nombre des aéroports où des communautés aéroportuaires pourront être mises en place.

Au demeurant, je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat de la précision qu'il a apportée. En effet, il ne faudrait pas que, pour les aéroports qui sont appelés à connaître un développement d'une certaine importance, on attende que les problèmes soient là pour commencer à envisager la mise en place d'une communauté aéroportuaire.

Il faudra savoir, le moment venu, anticiper et mettre en place les instances voulues pour accompagner le développement important que l'on attend d'un certain nombre de nouvelles plates-formes ; je pense notamment à celle du troisième réseau aéroportuaire qui a été cité tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

La communauté aéroportuaire est chargée de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini, par voie réglementaire, lors de la création de chaque établissement. Il peut être étendu sur proposition de la communauté aéroportuaire.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Angels et Sergent, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

« La communauté aéroportuaire est chargée de mettre en oeuvre une politique de développement durable du transport aérien qui concilie pour chaque aéroport l'exigence économique et les contraintes environnementales. Par ailleurs, elle a pour mission de favoriser une plus juste répartition des retombées économiques et une desserte terrestre plus performante pour les populations riveraines de l'aéroport. Enfin, elle doit veiller à une plus grande transparence de l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets. »

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "chargée", insérer les mots : "de soutenir des actions territoriales et des projets permettant". »

L'amendement n° 1, présenté par M. Lachenaud, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "de l'aéroport sur son territoire" par les mots : "du ou des aéroports sur son territoire". »

La parole est à M. Sergent, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Michel Sergent. Cet amendement vise à modifier la rédaction du premier alinéa de l'article 2 afin, d'une part, de recentrer les missions de la communauté aéroportuaire et de faire apparaître des priorités et, d'autre part, à inscrire clairement le concept de développement durable au titre des missions principales défendues par la communauté aéroportuaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à renforcer le rôle d'impulsion très concret que doit jouer la communauté aéroportuaire et à lever toute ambiguïté par rapport aux champs de compétences des commissions consultatives de l'environnement et de l'ACNUSA.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Jean-Philippe Lachenaud. La présentation de cet amendement risque d'être un peu complexe parce que je souhaite livrer quelques réflexions.

Qu'est-ce qu'un périmètre d'intervention du point de vue des compétences d'un établissement public ? Ce n'est pas un territoire au sens des collectivités locales. C'est un périmètre qui est défini habituellement par une voie règlementaire et dans lequel l'établissement public a compétence pour exercer ses missions fonctionnelles, les établissements publics constituant une forme de décentralisation fonctionnelle. Ainsi, des définitions de périmètres ont eu lieu à propos d'établissements publics qui avaient compétence pour l'aménagement des villes nouvelles.

De même, des périmètres d'intervention ont été définis pour les établissements publics qui avaient une compétence en matière foncière, en Normandie par exemple.

Il est important d'analyser avec précision et de mesurer exactement la portée de l'expression « périmètre d'intervention ».

Personnellement, j'aurais peut-être préféré l'expression : « zone d'attribution de compétences » ou celle de « zone d'exercice des compétences », qui me semblent correspondant davantage à la nature juridique des établissements publics.

Le deuxième problème que je soulèverai à propos des périmètres d'intervention concerne évidemment la procédure suivant laquelle le périmètre est défini. Cela fait l'objet d'un autre de mes amendements, que je vais défendre dès maintenant.

Pour ma part, je propose une procédure à caractère réglementaire, prévoyant une compétence à l'échelon ministériel, mais impliquant la consultation de toutes les collectivités territoriales concernées, notamment les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le ou les conseils régionaux concernés.

Prenons l'hypothèse de Roissy. C'est un sujet que je connais bien, aussi m'arrivera-t-il peut-être d'en parler plus que nécessaire !

Lorsqu'en 1997, nous avons étudié le périmètre d'action, de compétences, mais aussi de ressources économiques et fiscales autour de Roissy, nous avions constaté, d'une part, que les nuisances touchaient le département de l'Oise, des décollages pouvant avoir lieu, au gré du vent, vers l'est, et d'autre part, que les retombées économiques et fiscales de la plate-forme aéroportuaire de Roissy s'étendaient à la fois à la Seine-Saint-Denis et au Val-d'Oise, mais aussi à l'Oise.

A l'époque, les représentants de l'Oise avaient beaucoup insisté pour que l'on intègre leur département dans notre étude et dans notre réflexion ! Il n'est donc pas totalement exclu que, s'agissant de Roissy ou d'ailleurs, il soit nécessaire de consulter deux conseils régionaux et de désigner l'un de ces conseils régionaux comme chef de file de l'opération. En l'occurrence, s'agissant de Roissy, cela devrait être évidemmment le conseil régional d'Ile-de-France.

Bien évidemment, au moment voulu, le problème du Bourget étant considéré comme résolu, je retirerai mon amendement visant à préciser « du ou des » aéroports.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9 dans la mesure où elle préfère sa rédaction modifiée par l'amendement n° 16 du Gouvernement, qui apporte une précision opportune.

M. Lachenaud ayant prévu de retirer son amendement, je n'en parlerai pas. Je dirai simplement que son propos était extrêmement pertinent, s'agissant notamment de la définition du périmètre d'intervention.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé des « communautés Le Grand » - j'en suis très flatté - en évoquant « Le Grand I », « Le Grand II », « Le Grand III ». Je ne connais que deux grandes catégories de noms qui sont affectés de numéros : ceux des papes et des rois ; aussi, paraphrasant la devise des Rohan, je dirai : Pape ne puis, roi ne daigne, Le Grand suis ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Lachenaud, confirmez-vous que vous retirez votre amendement ?

M. Jean-Philippe Lachenaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Après la conclusion brillante de M. Le Grand, je dirai simplement que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour les raisons qu'a exprimées M. le rapporteur.

Par ailleurs, je remercie M. Lachenaud d'avoir retiré le sien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Philippe Lachenaud, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini, par arrêté ministériel, après consultation des conseils généraux, du ou des conseils régionaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils municipaux concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes. »

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "voie réglementaire" par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées".

« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "étendu", insérer les mots : "dans les mêmes formes". »

L'amendement n° 10, présenté par MM. Angels et Sergent, est ainsi libellé :

« Après les mots : "chaque établissement", rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : ", à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire". »

La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour défendre l'amendement n° 2.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Je ne reviendrai pas sur les réflexions que je vous ai livrées sur la signification du périmètre. J'évoquerai un autre problème qu'ont soulevé certains orateurs, il s'agit de la coïncidence entre le périmètre d'intervention des communautés aéroportuaires et les périmètres dits de PEB, plan d'exposition bruit, et de PGS, plan de gêne sonore.

Il s'agit maintenant de savoir quelle sera l'étendue du périmètre. A Roissy, par exemple, comportera-t-il quatre, cinq, six, sept, huit communes ou bien dix ou douze ?

Ainsi, au moment de définir le périmètre des communautés d'aéroport, il faut avoir présents à l'esprit les préoccupations à prendre en compte et les objectifs à viser.

Pour ma part, je pense qu'il faut dépasser la prise en compte de la lutte contre les nuisances sonores pour intégrer aussi les préoccupations d'emploi, d'économie, de transport de ceux qui travaillent sur la plate-forme aéroportuaire et essayer d'assurer une meilleure répartition des activités économiques et, partant, une meilleure équité.

Dans cette perspective, il me paraît souhaitable que la décision qui s'impose à une région, voire à deux régions, relève de l'arrêté ministériel.

Par ailleurs, je souhaiterais que l'ensemble des collectivités locales soient associées au débat, à la délibération, sans oublier les EPCI, qui ont dans leurs compétences des responsabilités en matière de transports, de développement économique, d'urbanisme et d'environnement.

Il me paraît donc indispensable, surtout s'agissant des communautés d'agglomération, qui sont en voie de développement, de confirmer le rôle futur de ces établissements publics en tant que maître d'ouvrage dans les opérations sur lesquelles le financement de la communauté aéroportuaire pourra intervenir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 17.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En quelque sorte, cet amendement répond à la préoccupation exprimée par M. Lachenaud, que nous comprenons parfaitement.

Il vise, en effet, à marquer la volonté de déconcentration et de simplification administrative de l'Etat. Le Gouvernement, pour sa part, propose que ce soit le préfet qui anime les concertations préalables à la création des communautés aéroportuaires et qu'il ait la responsabilité de l'acte administratif qui précisera le périmètre des communautés aéroportuaires.

Il s'agit en fait de choisir entre le ministre et le préfet ; le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Bernard Angels. L'existence de l'amendement de M. Lachenaud et de celui du Gouvernement prouve bien qu'il y a un petit problème...

Mme Odette Terrade. Eh oui !

M. Bernard Angels. ... je ne dirai pas un grand, car je suis modéré cet après-midi. (Sourires.)

Lorsqu'on légifère, il faut être précis. Il ne faut pas laisser au pouvoir exécutif le soin d'interpréter les textes élaborés par le Parlement. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui vise à définir de façon moins floue la notion de périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.

Je propose donc que soient pris en compte le plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit, lorsqu'ils existent, bien entendu. C'est un minimum. Sans cela, on laisse toute latitude au pouvoir exécutif pour définir ces périmètres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je dirai d'emblée à notre excellent collègue M. Angels que son amendement est satisfait puisque, en adoptant tout à l'heure l'amendement n° 5, nous avons précisé quelle catégorie d'aéroports était concernée par les communautés aéroportuaires. Son souhait concernant le plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit est donc d'ores et déjà pris en compte.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Bien sûr !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Sur l'amendement de Jean-Philippe Lachenaud, la commission a donné un avis défavorable pour les raisons qui ont d'ailleurs été excellemment rappelées à l'instant par M. le secrétaire d'Etat. Il y a en effet une question de cohérence entre la région et les compétences qui lui sont transférées, d'une part, et l'intérêt manifestement régional de la communauté aéroportuaire d'autre part.

Dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, le périmètre tenait compte à la fois de la zone couverte par le plan de gêne sonore et de la zone d'impact économique, c'est-à-dire le « territoire sous influence », étant entendu que cette dernière notion est suffisamment souple pour donner toute sa légitimité à une décision de proximité faisant prévaloir le bon sens.

M. le secrétaire d'Etat s'en est remis à la sagesse. Il appartiendra à nos collègues de juger en leur âme et conscience.

Quant à l'amendement n° 17 du Gouvernement, il a recueilli un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 2, le Gouvernement considère que le problème est réglé par l'amendement n° 17, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Sur l'amendement n° 10, étant avant tout des décentralisateurs, nous pensons qu'il convient de laisser toute latitude aux acteurs concernés pour délimiter le champ d'action de l'établissement public. Pour cette raison, monsieur Angels, nous ne sommes pas favorables à votre amendement tout en comprenant parfaitement le sens de votre proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Je trouve un peu surprenant que l'on ne m'ait pas demandé de retirer mon amendement.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'était une invitation implicite mais forte !

M. Jean-Philippe Lachenaud. En vérité, cela tombe bien, car je n'ai pas l'intention de le retirer. (Sourires). En effet, je le dis sans aucune vanité, mon amendement paraît bien meilleur que l'amendement n° 17, et je vais même proposer, puisque l'on fait appel à la sagesse et à la réflexion de notre assemblée, de l'améliorer encore.

Monsieur le président, je me range à l'argument de M. le secrétaire d'Etat lorsqu'il dit qu'il vaut mieux déconcentrer et je rectifie mon amendement en remplaçant l'arrêté ministériel par un arrêté du réprésentant de l'Etat dans la région.

Pour le reste, je ne comprendrais vraiment pas que, ici, au Sénat, on n'accepte pas de voir les EPCI consultés sur la définition du périmètre. Tous ceux qui connaissent les territoires dans lesquels se situent ces aéroports savent bien que les problèmes doivent être réglés en commun !

M. Dominique Braye. C'est vrai, il a raison !

M. Jean-Philippe Lachenaud. Si vraiment je devrais être battu sur cette partie de mon amendement, je ne comprendrais plus grand-chose ni à la philosophie, ni aux convictions, ni à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Lachenaud et ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des conseils généraux, du ou des conseils régionaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils municipaux concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je remercie notre collègue M. Lachenaud de cette avancée dans la rédaction de son amendement.

Au prix d'une rectification supplémentaire, cet amendement pourrait recueillir un « oui franc et massif », comme disait quelqu'un, de la part de la commission. Il s'agirait tout simplement de mettre en facteur commun les collectivités locales intéressées et les établissements publics de coopération intercommunale.

Il faut savoir que les collectivités locales ont parfois transféré la compétence à l'EPCI. C'est pourquoi il est indispensable que celui-ci puisse s'exprimer.

M. le président. M. Lachenaud, acceptez-vous cettenouvelle rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Philippe Lachenaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 17 et 10 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

La communauté aéroportuaire est créée sur délibération du conseil régional.

En l'absence de délibération du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "sur délibération du conseil régional" par les mots : "par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : "délibération" par le mot : "proposition". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges :

- le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;

- le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne un représentant des riverains et un représentant des associations de protection de l'environnement qui ont voix consultative.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Lachenaud, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : "représentant les collectivités", insérer les mots : "et les établissements publics de coopération intercommunale". »

La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Comme tout à l'heure, il s'agit de faire en sorte que les établissements publics de coopération intercommunale soient associés à l'action de la communauté aéroportuaire, ici en étant eux aussi représentés au conseil d'administration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Angels et Sergent, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "un représentant des riverains et un représentant des associations de protection de l'environnement" par les mots : "trois représentants d'associations de riverains choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport,". »

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement de précision vise à garantir, dans un souci de transparence, la représentativité des riverains appelés à être consultés.

Il permet en même temps de couper court à l'idée selon laquelle des personnes pourraient être désignées de manière arbitraire par le président du conseil régional, quel qu'il soit. Il vaut mieux que soient désignés des gens qui exercent déjà des responsabilités et qui sont connus pour leur activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement a laissé la commission perplexe, et elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. J'attire tout de même l'attention de M. Angels sur le fait que, tel qu'il est libellé, son amendement paraît exclure les associations de protection de l'environnement en tant que telles. Or je ne pense pas que tel soit son objectif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'indique tout de suite que, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il paraît en effet opportun de limiter le nombre des représentants des riverains dans la mesure où l'effectif du conseil d'administration de l'établissement public n'est pas connu à l'avance.

Cela étant, il serait souhaitable que l'amendement vise également les associations de protection de l'environnement, car la loi qui définit la composition des commissions consultatives distingue associations de riverains et associations de protection de l'environnement.

Je me permets donc de suggérer à M. Angels de rectifier son amendement de telle manière que le membre de phrase proposé soit le suivant : « trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport ». Cela permettrait de lever la difficulté que j'ai évoquée et qu'avait également signalée le rapporteur.

M. le président. Monsieur Angels, acceptez-vous de rectifier l'amendement comme l'a proposé M. le secrétaire d'Etat ?

M. Bernard Angels. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Angels et Sergent, et ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "un représentant des riverains et un représentant des associations de protection de l'environnement" par les mots : "trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport,". »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public concerné. En effet, il nous paraît important que le préfet de région puisse assister aux réunions, car il est impliqué dans tous les dossiers concernant l'environnement. Il le sera encore davantage avec la réorganisation des services de l'Etat en région.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je ne peux penser que du bien de cet amendement, monsieur le président, puisqu'il reprend, l'une des dispositions que j'avais envisagées dans le rapport que j'avais présenté à M. le Premier ministre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Se pose en fait ici toute la question du statut des futures communautés aéroportuaires. En effet, la création administrative d'une nouvelle catégorie d'établissements publics est suivie de la prise d'un décret énonçant les principes généraux qui devront être observés dans les statuts des futurs établissements public. Ce décret définit en quelque sorte un statut type.

L'amendement n° 2 vise, en l'occurrence, les modalités de représentation de l'Etat dans les communautés aéroportuaires. Mais d'autres questions devront être réglées, monsieur le secrétaire d'Etat : est-ce que, par exemple, il y aura un agent comptable - vraisemblablement, la réponse est oui - un représentant du ministre des finances - nous souhaitons que la réponse soit non -, et aussi quel sera le statut des différents personnels de l'établissement public.

Ces réponses, parmi d'autres, devront donc être apportées dans le futur décret portant statut type des communautés aéroportuaires.

En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous inciter, à travers les exemples que je viens de citer, à veiller à ce que ce statut type ne soit pas trop centralisateur ni trop paralysant, de manière à garantir aux futures communauté aéroportuaires une certaine souplesse d'action.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)