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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Par M. Jean PÉPIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat: 84 et 85 (annexe n° 4) (1997-1998).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

L'examen du projet de loi de finances pour 1998 offre au Sénat et à sa Commission des Affaires économiques l'occasion de faire le point sur les principales orientations de la politique du Gouvernement de Lionel Jospin en matière d'aménagement du territoire. Six mois après la prise de fonctions du Gouvernement, un tel examen s'avère indispensable. En effet, le 19 juin 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre ne mentionnait, s'agissant de ce domaine essentiel aux yeux de la Haute Assemblée, que la volonté de réformer la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " afin que toutes les dimensions -écologiques, culturelles et économiques- du développement soient prises en compte dans les régions. "

Une telle réforme peut-elle, à elle seule, constituer un programme ?

Cette annonce n'a pas manqué de susciter des interrogations et des inquiétudes : la modification d'une loi dont l'incidence n'a pas encore été totalement évaluée semble, à tout le moins, prématurée.

Votre Commission des Affaires économiques considère, pour sa part, que le dessein de réformer une loi ambitieuse et récemment votée ne peut tenir lieu de politique d'ensemble en matière d'aménagement du territoire, et ce d'autant plus que la réforme elle-même, initialement annoncée pour le début de l'année 1997, semblerait, si l'on en croit les derniers échos parus dans la presse, repoussée au printemps de l'année 1998 -au plus tôt-.

Une seconde cause de doute provient de la décision du Gouvernement de revenir sur nombre de grands projets d'infrastructures, au premier rang desquels figure le Canal Rhin-Rhône. Annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin, cette décision a été juridiquement sanctionnée par le décret du 30 octobre 1997 portant abrogation de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin1(*).

Comme le relève l'exposé des motifs de la proposition de résolution n° 61 présentée au Sénat par MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean François-Poncet et Gérard Larcher et tendant à créer une commission d'enquête sur le devenir des grandes infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, des interrogations apparaissent également aussi bien dans le domaine routier que dans le domaine ferroviaire. La proposition de résolution n° 61 précitée l'expose clairement : " les positions gouvernementales, faites de décisions ponctuelles et de propos contradictoires, remettent totalement en cause la lisibilité et la continuité des actions. Elles ne semblent aujourd'hui relever d'aucune vision cohérente d'ensemble [...]. "

Cette réflexion relative aux infrastructures terrestres ne pourrait-elle pas, dans une certaine mesure, s'appliquer à d'autres pans de l'action du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire ?

La politique d'aménagement du territoire a besoin de temps. Elle nécessite une action volontaire et un engagement durable.

Aussi, votre rapporteur pour avis se déclare-t-il inquiet du manque de lisibilité de la politique actuelle.

Tant reste à faire !

Le monde rural attend un plan d'ensemble analogue à ce que fut, en 1996, le Pacte de relance pour la ville. La réforme des fonds structurels réclame des négociations menées avec énergie avec nos partenaires européens. Le pays a besoin du schéma national d'aménagement du territoire prévu par la " loi Pasqua "...

Le chantier de l'aménagement du territoire reste ouvert. Votre Commission des Affaires économiques estime que le Gouvernement -qu'elle jugera sur ses actes- doit donner de véritables preuves de son engagement au service de l'aménagement du territoire.

CHAPITRE 1ER -

LES MOYENS FINANCIERS
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS INSCRITS AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998

Les crédits figurant au bleu budgétaire " aménagement du territoire " pour 1998 s'élèvent à 1.799,10 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en hausse de 6 % par rapport au budget voté pour 1997.

Quant aux autorisations de programme, elles passent de 1.558 millions de francs en loi de finances initiale pour 1997 à 1.620 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, soit une hausse de 3,9 %.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires subissent une légère baisse, de 1,8 %, passant de 385,9 à 379 millions de francs entre la loi de finances initiale 1997 et le projet de loi de finances pour 1998. Cette baisse touche principalement les moyens des services, et, dans une moindre mesure, les crédits d'intervention du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

1. Les moyens des services

Les crédits du titre III, destinés aux dépenses de fonctionnement de la DATAR (rémunération du personnel et fonctionnement des services), se réduisent de 3,9 %, passant de 91,6 à 88 millions de francs. Cette réduction va dans le sens de celle déjà opérée en 1996, laquelle avait atteint 3 %.

Les effectifs totaux de la DATAR en France se réduisent de 115 à 113 emplois pour le personnel implanté en France.

Les effectifs des bureaux de la DATAR à l'étranger s'élèvent quant à eux à 76 personnes, réparties entre trois réseaux :

- 38 personnes pour le réseau européen (bureaux de Bruxelles, d'Amsterdam, de Zurich, Franckfort, Londres, Milan, Madrid et Stockholm) ;

- 23 personnes pour le réseau américain (New York, Chicago, Los Angeles et Houston) ;

- 15 personnes pour le réseau asiatique (Tokyo, Osaka, Taipeh, Hong Kong, Séoul, Singapour) ;

Votre Commission des Affaires économiques constate que sur ce total, 33 agents sont des contractuels de l'Etat, 7 sont des coopérants du service national, et 36 sont recrutés localement.

Elle s'interroge en conséquence sur l'incidence de la suppression du service national sur le fonctionnement des bureaux de la DATAR à l'étranger dont près de 10 % des agents sont des jeunes gens effectuant leur service national. Cette question est d'autant plus importante que les moyens de fonctionnement dont sont dotés les bureaux de la DATAR à l'étranger sont en réduction constante depuis 1991.

Votre Commission des Affaires économiques constate également que les bureaux de la DATAR a l'étranger ont permis de créer ou de maintenir 22814 emplois en 1996, soit une progression de 15 % par rapport à 1995. Compte tenu de l'importance de ces résultats, elle souhaiterait obtenir du Gouvernement des précisions tant sur l'incidence de la suppression des postes de coopérants du service national que sur les perspectives de réforme ou de rationalisation que celles-ci entraîneront, et éventuellement sur les rapprochements avec d'autres administrations chargées de la promotion des investissements étrangers qui en découleront.

2. Les interventions publiques

Les crédits d'intervention correspondent au chapitre 44-10, qui a réuni les dotations antérieurement versées au Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM), au Fonds interministériel pour le développement de l'aménagement rural (FIDAR), au Fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) et au Fonds d'aide à la décentralisation (FAD), antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03, et qui constituent désormais la première partie ou " section d'intervention " du FNADT, depuis le vote de l'article 33 de la loi n 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Ces crédits diminuent de 1,1 %, passant de 294,3 à 291 millions de francs entre 1997 et 1998.

On trouvera au paragraphe B-1-b ci-dessous, un exposé de l'utilisation globale des crédits du FNADT pour 1996.

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