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Situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 20 décembre 2016 par Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues.

Elle fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition en faveur d'une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissements (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin II").

Cette mesure a été censurée pour des raisons de procédure. Elle était le fruit d'un travail de concertation entre les sénateurs, les députés et le Gouvernement. Les sénateurs auteurs de ce texte, souhaitent son adoption avant la fin de la législature et ont déposés la présente proposition de loi en ce sens.

Le dispositif prévoit :
- l'obligation, pour les sociétés qui acquièrent des terres, de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l'objet principal est la propriété agricole ;
- la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 249 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2017