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TurcProposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
1 février 2017 :
lutte contre l'accaparement des terres agricoles
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 344 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er février 2017
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- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER - PRÉSERVATION DES TERRES
AGRICOLES
- Article 2 (articles L. 322-2, L. 322-22 et L.
322-24 du code rural et de la pêche maritime et article 793 du Code
général des impôts) - Possibilité d'acquisition,
pour les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, de plus de 30 % des parts de groupements fonciers
agricoles ou ruraux
- Article 3 (article L.143-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de cession
partielle de parts ou actions de sociétés agricoles
- Article 4 (article L. 143-5 du code rural et de la
pêche maritime) - Obligation de conserver cinq ans les droits sociaux
reçus en contrepartie d'un apport en société
- Article 5 (article L. 142-4 du code rural et de
la pêche maritime) - Possibilité, pour les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural, de maintenir leur
participation au capital d'une société de personnes
jusqu'à cinq ans, pour rétrocéder ensuite les droits
acquis
- Article 6 (intitulé de la section 3 du
chapitre II du titre Ier du livre III et articles L. 312-3 et
L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime) - Barème de
la valeur des terres agricoles
- Article 7 (article L. 221-2 du code de
l'urbanisme) - Assouplissement du régime de concession temporaire de
terres à usage agricole
- Article 7 bis (articles L. 411-11 et L.
411-73 du code rural et de la pêche maritime) - Suppression de la
commission nationale paritaire des baux ruraux et des comités techniques
départementaux
- TITRE II - DÉVELOPPEMENT DU
BIOCONTRÔLE
- Article 8 (article L. 254-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Dispense d'agrément pour l'application des
produits de biocontrôle.
- Article 9 (article L. 254-3 du code rural et
de la pêche maritime) - Dispense de certificat individuel pour
l'application des produits de biocontrôle.
- Article 10 (articles L. 254-10 à
L. 254-10-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Mise
en place d'un système de certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques (CEPP)
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IER - PRÉSERVATION DES TERRES
AGRICOLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
