N° 344
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er février 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l' accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Pierre Cuypers, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4344 , 4363 et T.A. 887 |
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Sénat : |
249, 316 et 345 (2016-2017) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposée le 22 décembre 2016 par nos collègues députés Olivier Faure et Dominique Potier, la présente proposition de loi fait l'objet d'une discussion très rapide, puisqu'elle a été examinée en commission puis en séance à l'Assemblée nationale les 11 et 18 janvier derniers et vient en discussion au Sénat à peine quinze jours plus tard. La procédure accélérée ayant été déclarée par le Gouvernement dès le dépôt de ce texte, il pourrait être adopté avant la fin des travaux de la législature.
Les deux questions abordées dans cette proposition de loi ne sont pas des questions nouvelles et ont déjà fait l'objet d'un examen récent au Parlement.
La préservation du foncier agricole constitue le premier sujet abordé par ce texte, qui reprend intégralement dans ses articles 1 à 5 les dispositions votées en loi Sapin II qui avaient été annulées par le Conseil constitutionnel 1 ( * ) pour une raison de procédure : l'absence de lien même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé initialement sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Outre les dispositions sur le foncier agricole, les articles 6 concernant le barème de la valeur vénale des terres et 7 concernant les possibilités pour les collectivités territoriales d'accorder aux agriculteurs des concessions temporaires sur des terrains en attente d'aménagements, reprennent également des dispositions de la loi Sapin II annulées pour le même motif.
Ces dispositions faisaient pourtant consensus entre les députés et sénateurs, et n'étaient pas un point de discorde entre les rapporteurs dans la préparation de la commission mixte paritaire. D'ailleurs, votre rapporteur avait déposé de son côté le 20 décembre 2016 une proposition de loi au contenu quasi-identique 2 ( * ) , qui reprenait les mécanismes contraignants prévus par la loi Sapin II en matière d'acquisition de terres agricoles par les sociétés.
La deuxième question abordée par la présente proposition de loi concerne le développement des techniques de protection des plantes alternatives aux produits phytopharmaceutiques traditionnels , comme le biocontrôle. Il s'agit là d'un sujet très éloigné de la question des terres agricoles.
La proposition de loi propose d'exonérer d'agrément les entreprises assurant en prestation de service l'application de produits de biocontrôle ou de substances naturelles, et exonère également de certiphyto les salariés de ces entreprises, dans le but de faciliter la mise en oeuvre de ces techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques.
En outre, la proposition de loi donne une nouvelle base juridique au dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), afin de développer les alternatives comme le biocontrôle.
Votre rapporteur partage l'objectif de développer des techniques alternatives, mais souhaite que le réalisme prévale dans chacune des décisions, ce qui justifie de supprimer les mécanismes de sanction dans le dispositif des CEPP, mais aussi d'aménager l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales et les particuliers, lorsque ces techniques nouvelles ne sont pas disponibles.
Votre commission a adopté la présente proposition de loi en y apportant des adaptations limitées , tant sur le volet foncier que sur le volet phytosanitaire.
Sur le volet foncier, la solution envisagée vise à donner un signal fort visant à décourager les montages juridiques pour les échanges de terres agricoles au détriment des agriculteurs cultivant effectivement la terre. Elle met les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dont les pouvoirs avaient déjà été renforcés par la loi d'avenir agricole de 2014, au coeur du système de contrôle des échanges de terres agricoles.
Votre rapporteur est toutefois conscient du caractère incomplet et limité des nouveaux instruments mis à disposition des SAFER. Il appelle de ses voeux la poursuite d'une réflexion sur la mise en oeuvre de mécanismes permettant de garantir aux paysans une priorité dans l'accès aux terres agricoles, pouvant déboucher sur une réforme plus profonde du régime des baux ruraux, de l'intervention des SAFER ou encore du contrôle des structures.
* 1 Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 2 Proposition de loi n° 249 (2016-2017) de M. Daniel Gremillet, tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires.