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FCTVA et travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 436 (2002-2003) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018