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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure
- Accord France - Hong Kong
- Accord france - Liban : sécurité intérieure (de sécurité civile et d'administration)
- Accord France - Serbie : coopération policière
- Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire
- Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
- Accord sur le transport aérien (ratification)
- Accueil de mineurs (collectif)
- Actes de terrorisme nucléaire (ratification de la convention internationale pour la répression des)
- Adoption (PaCS et concubinage)
- Adoption plénière partagée (créer un chapitre dans le code civil)
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (ratification d'une convention)
- Aide aux victimes (créer un Fonds de solidarité)
- Allocation chômage (agent titulaire des collectivités territoriales)
- Allocations familiales (accorder le versement dès le premier enfant)
- Alternance (développement)
- Aménagement numérique du territoire (assurer l')
- Anciens combattants (Algérie, Maroc, Tunisie)
- Anciens combattants fonctionnaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
- Andorre (coopération transfrontalière)
- Antilles néerlandaises (échange de renseignements en matière fiscale)
- Arabie Saoudite (convention fiscale)
- Argentine (convention de sécurité sociale)
- Armes (réglementation des)
- Article 68 de la Constitution (application de l')
- Assemblée des Français de l'étranger
- Assemblée des Français de l'étranger (proroger le mandats des conseillers)
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention du Conseil de l'Europe)
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance portuaire
- Autriche (convention fiscale)
B
- Baisse d'activité économique des entreprises
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Bâtiments menaçant ruine (article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation)
- Belgique (immatriculation des véhicules et infractions au code de la route)
- Biens sectionaux
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Bisphénol A
- Bloc d'espace aérien fonctionnel (Europe central)
- Bosnie-Herzégovine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Bouclier fiscal (abrogation du)
- Brésil (Création d'un centre de coopération policière)
- Brésil (lutte contre l'exploitation aurifère illégale)
- Brigade franco-allemande (approbation d'accord)
- Budget : loi de finances rectificative 2012
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (loi de finances rectificative 2011) (première loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget 2012 (loi de finances initiale pour 2012)
C
- Caisses automatiques (assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les)
- Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte)
- Catastrophes naturelles
- Centre spatial guyanais
- Centres de gestion (modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux)
- Cérémonies de mariage (obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil)
- Certificats d'obtention végétale
- Chambre consulaire de La Réunion
- Charges pour les collectivités territoriales
- Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Chef de l'État (élargir responsabilité )
- Chine (traité d'extradition)
- Cinéma et audiovisuel (hypothèques et registres)
- Code de la sécurité intérieure (ratification d'ordonnance)
- Code de l'énergie
- Code de l'environnement (mesures de police)
- Code forestier (ratification d'ordonnance)
- Code minier (codification)
- Collectivité d'outre-frontière
- Collectivités de l'article 73 de la Constitution (diverses mesures de nature organique)
- Collectivités territoriales
- Collectivités territoriales (communication)
- Comité d'entreprise européen
- Comités d'entreprise (financement)
- Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France)
- Communauté d'agglomération (autour de la commune la plus peuplée d'un département)
- Comores (accord instituant un partenariat de défense)
- Conflits d'intérêts (dans la vie publique)
- Congé maternité (modernisation du)
- Congés exceptionnels (décès d'un enfant ou d'un conjoint)
- Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
- Conseillers territoriaux (abrogation)
- Conseillers territoriaux (nombre de chaque département et de chaque région)
- Conseillers territoriaux (nombre dans chaque département et chaque région)
- Contentieux (répartition des)
- Contestation des génocides
- Contrat d'union civile
- Contrat unique d'insertion au Département de Mayotte (extension et adaptation du)
- Contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
- Contrefaçon
- Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif)
- Contrôles d'identité (lutte contre les contrôles au faciès)
- Convention du travail maritime
- Convention fiscale : Anguilla
- Convention fiscale : Belize
- Convention fiscale : Brunei Darussalam
- Convention fiscale : Costa Rica
- Convention fiscale : Dominique
- Convention fiscale : Libéria
- Coopération décentralisée (eau potable et assainissement)
- Copie privée
- Corse (aménagement et développement durable)
- Coupures d'électricité et de gaz (entre le 1er novembre et le 15 mars)
- Créances alimentaires (enfants)
- CSG et CRDS
D
- Débits de boissons dans les communes (maintien de licences)
- Décrets de 1793 (abroger)
- Délai de prescription des agressions sexuelles
- Délit d'offense
- Département de Mayotte (ratification de deux ordonnances)
- Dépollution des anciens terrains militaires (aux frais de l'État)
- Détenus (lien avec leur famille)
- Diagnostic de performance numérique (location ou achat de bien immobilier)
- Dialogue social et continuité du service public
- Dispositions en matière pénale (engagements internationaux de la France)
- Distribution de la presse (régulation du système)
- Don du sang (pour les mineurs de plus de seize ans)
- Double imposition (entreprises de l'Ile de Man exploitant des navires ou des aéronefs)
- Droit au retrait
- Droit de préemption
- Droit de préemption (améliorer et sécuriser le)
- Droit de préemption urbain
- Droit des successions
- Droits à construire (majoration des)
- Droits des animaux
- Droits des animaux (sauvages)
- Droits des femmes
E
- Écarts de rémunération
- Écoles de production
- Éducation (résolution non violente des conflits)
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Élection présidentielle
- Élections législatives
- Élections présidentielle et législatives
- Élections sénatoriales (faciliter le déroulement des)
- Éligibilité des membres du conseil municipal
- Emirats arabes unis (coopération en matière de défense)
- Emissions industrielles (directive)
- Enchères publiques (ventes de meubles)
- Energie nucléaire (convention de Vienne et de Paris)
- Énergie nucléaire
- Energies renouvelables et biocarburants (directive)
- Enfance délaissée et l'adoption
- Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d')
- Enfants en danger
- Entraide judiciaire en matière pénale (convention européenne)
- Entraide judiciaire Jordanie
- Entretien des ouvrages d'art
- Épargne-logement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- EPCI (limiter le nombre de demandes de retrait par une commune)
- Équilibre budgétaire (retour à l')
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Etablissements publics fonciers (ordonnance du 8 septembre 2011)
- Exécution des peines (loi de programmation)
- Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme)
- Exercice du mandat local
- Exploitants agricoles
- Exploitation numérique des livres indisponibles
- Exploitations agricoles et urbanisme
- Extradition Jordanie
F
- Finances publiques (équilibre)
- Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations)
- Fonctionnaires (limite d'âge)
- Fonds marins (autorité internationale)
- Formation aux premiers secours et permis de conduire
- Formation des maîtres
- Fracture numérique (outre-mer)
- Frais d'opération de secours
- Franchissements de seuils en droit boursier (information du marché financier)
- Frelons asiatiques (lutter contre la prolifération du)
G
- Gaz de schiste
- Gaz de schiste
- Gendarmerie européenne
- Génocide arménien (réprimer la contestation de)
- Gens du voyage (aires d'accueil)
- Gens du voyage (droit de vote)
- Géorgie (sécurité intérieure)
- Grèce (accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques)
- Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (approbation de protocole)
- Guyane et Martinique
H
- Handicap (fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives à la politique du )
- Harcèlement sexuel (qualifier le délit de)
- Harcèlement sexuel (définition du délit de)
- Harcèlement sexuel (délit de)
- Harkis et Français rapatriés
I
- Identité (protection de l')
- Île de Tromelin (cogestion économique, scientifique et environnementale)
- Île Maurice (convention fiscale)
- Île-de-France (mise en chantier des projets des collectivités locales)
- Iles Cook (échange de renseignements en matière fiscale)
- Immunités juridictionnelles (ratification de la convention des Nations unies sur les)
- Impôt sur le revenu (limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt aux dons pour un seul parti ou groupement politique)
- Impôt sur le revenu (limiter les déductions fiscales)
- Impôt sur les revenus
- Incompatibilité parlementaire
- Indemnités des élus en cumul de mandats
- Instance de surveillance des enchères
- Intention d'aliéner
- Interdiction du territoire français et délinquants réitérants
- Israël (lutte contre le terrorisme)
J
- Journée de solidarité
- Journée nationale de recueillement (Algérie, Tunisie, Maroc)
- Journée nationale du souvenir
- Jurys populaires
K
- Kazakhstan (coopération en matière militaire)
- Kazakhstan (espace extra-atmosphérique)
- Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Kazakhstan : protection civile et élimination des situations d'urgence
L
- Langues et cultures régionales (reconnaissance)
- Langues et cultures régionales (développement des)
- Laser européen (domaine des rayons X)
- Lauréats des concours de la fonction publique territoriale (prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les)
- Liban (entraide judiciaire)
- Licenciements boursiers (interdire)
- Logement
- Logement
- Logement (priorité nationale)
- Logements sociaux
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- Lutte contre l'habitat indigne (dans les départements et régions d'outre-mer)
- Lutter contre le surendettement
M
- Macédoine (mobilité des jeunes)
- Maisons de naissance naissance (maisons de)
- Mandats des délégués des EPCI
- Manifestation du 17 octobre 1961
- Manifestation du 17 octobre 1961 (reconnaissance de la répression)
- Mariage (domicile des parents des époux)
- Mariage (mairie compétente)
- Maroc (transfèrement des condamnés)
- Matières nucléaires (protection physique)
- Mayotte
- Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro (modifier l'article 136 du TFUE)
- Mécanisme européen de stabilité (ratification du traité instituant le)
- Médecine du travail
- Médiation (en matière civile et commerciale)
- Médicament (renforcement de la sécurité sanitaire)
- Médicament vétérinaire (adaptation à l'évolution de la législation de l'Union européenne)
- Membres du Gouvernement et du Parlement (Mettre en place une déclaration d'intérêt)
- Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Mineurs délinquants (service citoyen)
- Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (Institution du délit de )
- Mise sur le marché des produits chimiques (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Mobilité des jeunes et des professionnels (Accord France - Liban)
- Mobilité des magistrats en outre-mer
- Moldavie (convention fiscale)
- Monaco (convention relative à l'approvisionnement en électricté)
- Monténégro : mobilité des jeunes
N
- Nationalisation (des sociétés d'autoroutes)
- Navigation du Rhin (convention révisée)
- Nouvelle-Calédonie
O
- Organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Origine des produits
- Outre-mer (loi n° 2010-1609)
- Outre-mer (différence de taux de sucre)
- Ouvrages d'art de rétablissement des voies
- Ouvrages d'art de type ponts-routes (charge de l'entretien)
P
- Pacte territorial
- Panama (convention fiscale)
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parrainage pour l'élection présidentielle
- Partenariat économique avec les États du CARIFORUM (ratification d'accord)
- Partenariat public privé pour les SDIS
- Patrimoine monumental de l'État
- Pêches (sud de l'océan indien)
- Plates-formes d'enchères communes (ratification d'accord)
- Politique industrielle
- Pollution (prévention des pollutions et des risques)
- Polynésie française
- Polynésie française (statut général des fonctionnaires)
- Polynésie française (parité)
- Polynésie française et développement durable (actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie)
- Poursuite de l'activité des entreprises
- Pratique sportive et responsabilité
- Préjudice écologique (inscription dans le code civil)
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Procédures civiles d'exécution
- Produits liés à la défense (matériels de guerre et marchés de de défense)
- Profession d'herboriste (créer un diplôme et organiser la profession)
- Protection des animaux (utilisés à des fins scientifiques)
- Protection des consommateurs
- Protection des majeurs
- Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR)
- Protection sociale
R
- Rapprochement familial pour les détenus condamnés
- Recensement (rénové)
- Recherches sur la personne
- Reclassement des salariés (plan de licenciement économique)
- Recyclage des navires (ratification de convention)
- Redevances aéroportuaires
- Référendum (article 11)
- Référendum (article 11)
- Réforme de l'hôpital
- Réforme des collectivités territoriales (Abroger la loi portant)
- Réforme des ports d'outre-mer
- Règlement des comptes (rapport de gestion pour l'année 2010)
- Régulation bancaire et financière (ordonnances)
- Réhabilitation des fusillés pour l'exemple (de la guerre de 1914-1918)
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remplaçants des sénateurs et députés (conserver leurs mandats locaux)
- Renonciation à la succession
- Repos dominical (garantir le)
- République Slovaque (coopération dans le domaine de la défense)
- République slovaque
- Réserves militaires et civiles (utiliasation des)
- Réserves naturelles (ordonnance)
- Restauration de la ville de L'Aquila
- Retraite (services effectués à l'étranger)
S
- Saint-Barthélemy (Euro)
- Saint-Barthélemy (maintien de l'euro)
- Saint-Martin
- Sapeurs-pompiers volontaires (engagement)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (modifier la date de fixation)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (reporter la mise en place de la carte intercommunale)
- Scolarité obligatoire à trois ans
- Secteur public ferroviaire (pour le droit à la mobilité et la transition écologique)
- Sécurité des mineurs lors de séjours à l'étranger
- Sécurité et la santé au travail (ratification de convention)
- Sécurité sociale (Alsace-Moselle)
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale (loi de financement rectificative pour 2011)
- Sécurité sociale (financement pour 2012)
- Sécurité sociale et mutualité (gouvernance)
- Serbie
- Serbie : mobilité des jeunes
- Sévices envers les animaux
- Simplification des normes
- Simplification du droit (allègement des démarches administratives)
- Soins psychiatriques
- Soirées étudiantes (prévention et accompagnement)
- Solidarité financière des époux
- Sondages (débat politique et électoral)
- Sortir d'une communauté urbaine (permettre à une commune non enclavée de)
- Sport
- Stages aux étudiants (contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des)
- Statut de la magistrature (diverses dispositions)
- Statut de la magistrature
- Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68)
- Structures privées en charge de la petite enfance (obligation de neutralité)
- Suisse (service militaire des double-nationaux)
- Surendettement des particuliers (instaurer un répertoire national)
- Sûreté de l'aviation civile (ratification d'ordonnance)
T
- Télévision numérique terrestre (canaux compensatoires)
- Temps de travail
- Terrorisme (répression et prévention)
- Tourisme
- Traité d'extradition avec l'Argentine
- Transport aérien de passagers
- Transports
- Transposition des directives « finalités » et « collatéral »
- Turkménistan (accord de partenariat et de coopération)
- TVA des établissements publics
- TVA sur les biens culturels (abaissement)
V
- Venezuela (forces armées)
- Vente de bois (délais de paiement)
- Vente illicite de billets (pour les manifestations culturelles ou sportives)
- Victimes de la guerre d'Algérie (Journée nationale de recueillement)
- Vietnam
- Vietnam : centres culturels (centres culturels)
- Vietnam : Université d'Hanoï (université des sciences et des technologies de Hanoi)
- Violation du secret des affaires (sanctionner la)
- Violences sexuelles aux mineurs (Immunité pénale aux professionnels de santé signalant des)
- Voies navigables (Agence nationale des)
- Vol et recel d'un animal (articles 311-1 et 321-1 du code pénal)
- Vote blanc (reconnaître le)
- Vote des étrangers (élections municipales)
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