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Projets et propositions de loi

Index alphabétique des douze derniers mois.

Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux. 

Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.

Index alphabétique


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