Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Accord France - Hong Kong
- Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire
- Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
- Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer (Saint-Martin, Saint-Bathélémy et Polynésie française)
- Accueil de mineurs (collectif)
- Adoption (PaCS et concubinage)
- Adoption (Kafala)
- Adoption plénière partagée (créer un chapitre dans le code civil)
- Agence France-Presse
- Aide juridictionnelle (rétribution des avocats en charge)
- Allocation chômage (agent titulaire des collectivités territoriales)
- Allocations familiales (accorder le versement dès le premier enfant)
- Alternance (développement)
- Aménagement numérique du territoire (assurer l')
- Anciens combattants (Algérie, Maroc, Tunisie)
- Anciens combattants fonctionnaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
- Andorre (coopération transfrontalière)
- Antilles néerlandaises (échange de renseignements en matière fiscale)
- Arabie Saoudite (convention fiscale)
- Argentine (convention de sécurité sociale)
- Armes (classification, acquisition, détention et transport)
- Armes (réglementation des)
- Armes de destruction massive (lutte contre la prolifération des)
- Article 68 de la Constitution (application de l')
- Assemblée des Français de l'étranger (proroger le mandats des conseillers)
- Assemblée des Français de l'étranger
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention du Conseil de l'Europe)
- Assistance médicalisée pour mourir
- Autriche (convention fiscale)
B
- Baisse d'activité économique des entreprises
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Bâtiments menaçant ruine (article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation)
- Belgique (immatriculation des véhicules et infractions au code de la route)
- Biens sectionaux
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Bisphénol A
- Bosnie-Herzégovine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Bouclier fiscal (abrogation du)
- Brésil (lutte contre l'exploitation aurifère illégale)
- Brésil (Création d'un centre de coopération policière)
- Brigade franco-allemande (approbation d'accord)
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (loi de finances rectificative 2011) (première loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget 2012 (loi de finances initiale pour 2012)
- Bulgarie (lutte contre l'emploi non déclaré)
- Bulletin blanc
C
- Caisses automatiques (assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les)
- Cameroun (partenariat de défense)
- Centres de gestion (modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux)
- Cérémonies de mariage (obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil)
- Certificats d'obtention végétale
- Chambre consulaire de La Réunion
- Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (organisation)
- Charges pour les collectivités territoriales
- Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Chasse (droit de la)
- Chef de l'État (élargir responsabilité )
- Code de la route
- Code de l'énergie
- Code électoral et transparence financière de la vie politique
- Collectivité d'outre-frontière
- Collectivités de l'article 73 de la Constitution (diverses mesures de nature organique)
- Collectivités territoriales
- Collectivités territoriales (communication)
- Collectivités territoriales (créations ou augmentation de charges)
- Collectivités territoriales (prescriptions de l'Etat)
- Comité d'entreprise européen
- Comités d'entreprise (financement)
- Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France)
- Communauté d'agglomération (autour de la commune la plus peuplée d'un département)
- Comores (accord instituant un partenariat de défense)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Congé maternité (modernisation du)
- Congés exceptionnels (décès d'un enfant ou d'un conjoint)
- Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
- Conseillers territoriaux (nombre dans chaque département et chaque région)
- Conseillers territoriaux (abrogation)
- Conseillers territoriaux (nombre de chaque département et de chaque région)
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Contentieux (répartition des)
- Contentieux en matière électorale
- Contestation des génocides
- Contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
- Contrefaçon
- Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif)
- Contrôles d'identité (lutte contre les contrôles au faciès)
- Convention fiscale : Anguilla
- Convention fiscale : Belize
- Convention fiscale : Brunei Darussalam
- Convention fiscale : Costa Rica
- Convention fiscale : Dominique
- Convention fiscale : Libéria
- Copie privée
- Corse (aménagement et développement durable)
- Coupures d'électricité et de gaz (entre le 1er novembre et le 15 mars)
- Cour européenne des droits de l'homme (rapport au Parlement)
- Créances alimentaires (enfants)
- CSG et CRDS
D
- Débits de boissons dans les communes (maintien de licences)
- Défenseur des droits
- Défenseur des droits
- Dégâts miniers (indemnisation des communes)
- Délai de prescription des agressions sexuelles
- Dépollution des anciens terrains militaires (aux frais de l'État)
- Détention provisoire
- Détention provisoire
- Détenus (lien avec leur famille)
- Diagnostic de performance numérique (location ou achat de bien immobilier)
- Dialogue social et continuité du service public
- Dispositions en matière pénale (engagements internationaux de la France)
- Distribution de la presse (régulation du système)
- Don du sang (pour les mineurs de plus de seize ans)
- Double imposition (entreprises de l'Ile de Man exploitant des navires ou des aéronefs)
- Droit au retrait
- Droit de l'Union européenne (Adaptation de la législation au)
- Droit de préemption (améliorer et sécuriser le)
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain
- Droit des successions
- Droits des animaux
- Droits des animaux (sauvages)
- Droits des femmes
E
- Écoles de production
- Ecoles maternelles (scolarisation)
- Éducation (résolution non violente des conflits)
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Election des conseillers territoriaux
- Élection des députés et des sénateurs
- Élection présidentielle
- Élections sénatoriales
- Élections sénatoriales (faciliter le déroulement des)
- Éligibilité des membres du conseil municipal
- Emirats arabes unis (coopération en matière de défense)
- Enchères publiques (ventes de meubles)
- Énergie Agence internationale pour les énergies renouvelables
- Energies renouvelables et biocarburants (directive)
- Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d')
- Enfants en danger
- Entraide judiciaire en matière pénale (convention européenne)
- Entreprises adaptées (emploi de personnes handicapées)
- Entretien des ouvrages d'art
- Environnement
- Épargne-logement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- EPCI (limiter le nombre de demandes de retrait par une commune)
- Équilibre budgétaire (retour à l')
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Etablissements publics fonciers (ordonnance du 8 septembre 2011)
- Exécution des peines (loi de programmation)
- Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme)
- Exercice du mandat local
- Exploitants agricoles
- Exploitation numérique des livres indisponibles
- Exploitations agricoles et urbanisme
- Expulsions locatives (et garantie d'un droit au logement effectif)
F
- Financement de la sécurité sociale (rectificative)
- Financement public des plans sociaux
- Finances publiques (équilibre)
- Fiscalité (favoriser la justice fiscale et favoriser l'investissement)
- Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations)
- Fonctionnaires (limite d'âge)
- Fonctions exécutives locales (limiter les cumuls)
- Fonds marins (autorité internationale)
- Fracture numérique (outre-mer)
- Frais de tenue de l'état civil (compensation)
- Frais d'opération de secours
- Français établis hors de France (élection des députés élus par)
- Franchissements de seuils en droit boursier (information du marché financier)
- Frelons asiatiques (lutter contre la prolifération du)
G
- Garde à vue
- Gaz de schiste
- Gaz de schiste
- Gendarmerie européenne
- Génocide arménien
- Génocide arménien (réprimer la contestation de)
- Génocide arménien
- Gens du voyage (droit de vote)
- Grand Paris (insertion professionelle)
- Grèce (accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques)
- Grèce (sécurité intérieure)
- Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (approbation de protocole)
- Groupes politiques (renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat)
- Guyane et Martinique
H
- Handicap (fonctionnement des maisons départmentales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives à la politique du )
- Harkis et Français rapatriés
- Homophobie (délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires)
I
- Identité (protection de l')
- Île de Tromelin (cogestion économique, scientifique et environnementale)
- Île Maurice (convention fiscale)
- Île-de-France (mise en chantier des projets des collectivités locales)
- Iles Cook (échange de renseignements en matière fiscale)
- Immigration, intégration et nationalité
- Immunités juridictionnelles (ratification de la convention des Nations unies sur les)
- Impôt sur le revenu (limiter les déductions fiscales)
- Impôt sur le revenu (limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt aux dons pour un seul parti ou groupement politique)
- Impôt sur les revenus
- Incompatibilité parlementaire
- Inde (accord de sécurité sociale)
- Inde (utilisation de l'espace)
- Indemnité de fonction des maires (des petites communes)
- Indemnité des maires (des communes de moins de 3 500 habitants)
- Indemnités des élus en cumul de mandats
- Installations autonomes d'assainissement non collectif
- Instance de surveillance des enchères
- Intention d'aliéner
- Interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
- Investissement locatif
- Irak (coopération avec l'Irak)
J
- Journée nationale de recueillement (Algérie, Tunisie, Maroc)
- Journée nationale du souvenir
- Jurys populaires
- Justice (modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées)
K
- Kazakhstan (coopération en matière militaire)
- Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Kazakhstan : protection civile et élimination des situations d'urgence
L
- Laïcité (promotion)
- Langue régionale (panneaux d'entrée d'agglomération)
- Langues et cultures régionales (développement des)
- Lauréats des concours de la fonction publique territoriale (prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les)
- Liban (entraide judiciaire)
- Licenciements boursiers (interdire)
- Livre numérique (prix)
- Logement
- Logement (priorité nationale)
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- Loppsi 2 - Sécurité intérieure (orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
- Lutte contre l'habitat indigne (dans les départements et régions d'outre-mer)
- Lutter contre le surendettement
M
- Maisons de naissance naissance (maisons de)
- Mandats des délégués des EPCI
- Mandats sociaux dans les sociétés anonymes (Règles de cumul et d'incompatibilité)
- Manifestation du 17 octobre 1961
- Manifestation du 17 octobre 1961 (reconnaissance de la répression)
- Maroc (transfèrement des condamnés)
- Médecine du travail
- Médicament (renforcement de la sécurité sanitaire)
- Médicament vétérinaire (adaptation à l'évolution de la législation de l'Union européenne)
- Membres du Gouvernement et du Parlement (Mettre en place une déclaration d'intérêt)
- Mineurs délinquants (service citoyen)
- Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (Institution du délit de )
- Mobilité des magistrats en outre-mer
- Mode de scrutin dans les communes de moins de 500 habitants
- Monaco (convention relative à l'approvisionnement en électricté)
- Monténégro : mobilité des jeunes
N
- Nationalisation (des sociétés d'autoroutes)
- Navigation du Rhin (convention révisée)
- Nouvelle-Calédonie
- Nuances politiques (fichier du ministère de l'intérieur)
O
- Organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Outre-mer (différence de taux de sucre)
- Ouvrages d'art de rétablissement des voies
- Ouvrages d'art de type ponts-routes (charge de l'entretien)
P
- Pacte territorial
- Panama (convention fiscale)
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parlement européen (élection des représentants)
- Parrainage pour l'élection présidentielle
- Partenariat public privé pour les SDIS
- Patrimoine monumental de l'État
- Pensions alimentaires (caisse d'allocations familiales)
- Péréquation des ressources fiscales renforcer la (péréquation des ressources fiscales)
- Plates-formes d'enchères communes (ratification d'accord)
- Polynésie française (statut général des fonctionnaires)
- Polynésie française
- Pratique sportive et responsabilité
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Prix des matières premières (marchés privés)
- Produits liés à la défense (matériels de guerre et marchés de de défense)
- Profession d'herboriste (créer un diplôme et organiser la profession)
- Protection des consommateurs
- Protection des majeurs
- Protection sociale
- Publicités sur les biens meubles (Interdiction)
- Pupilles de la Nation et orphelins de guerre
R
- Rapprochement familial pour les détenus condamnés
- Recherches sur la personne
- Reclassement des salariés (plan de licenciement économique)
- Recours pour excès de pouvoir (présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat)
- Référendum (article 11)
- Référendum (article 11)
- Réforme de la filiation (ordonnance n° 2005-759)
- Réforme de l'hôpital
- Réforme des collectivités territoriales (Abroger la loi portant)
- Réforme des ports d'outre-mer
- Régime matrimonial (optionnel de la participation aux acquêts)
- Règlement des comptes (rapport de gestion pour l'année 2010)
- Régulation bancaire et financière (ordonnances)
- Réhabilitation des fusillés pour l'exemple (de la guerre de 1914-1918)
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remplaçants des sénateurs et députés (conserver leurs mandats locaux)
- Renonciation à la succession
- Repos dominical (garantir le)
- République centrafricaine (partenariat de défense)
- République gabonaise (partenariat de défense)
- République Slovaque (coopération dans le domaine de la défense)
- République slovaque
- Réserves militaires et civiles (utiliasation des)
- Restauration de la ville de L'Aquila
- Retraite (services effectués à l'étranger)
- Risque de submersion marine (gestion du)
- Royaume-Uni (Installations radiographiques et hydrodynamiques communes)
S
- Saint-Barthélemy (maintien de l'euro)
- Saint-Martin
- Sapeur-pompier volontaire
- Sapeurs-pompiers volontaires (engagement)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (reporter la mise en place de la carte intercommunale)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (modifier la date de fixation)
- Scolarité obligatoire à trois ans
- Sécurité des mineurs lors de séjours à l'étranger
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale (financement pour 2012)
- Sécurité sociale (Alsace-Moselle)
- Serbie
- Serbie : mobilité des jeunes
- Services postaux de paiement (arrangement)
- Sévices envers les animaux
- Simplification des normes
- Simplification du droit (allègement des démarches administratives)
- Simplification et amélioration de la qualité du droit
- Soins psychiatriques
- Soirées étudiantes (prévention et accompagnement)
- Solidarité financière des époux
- Sondages (débat politique et électoral)
- Sortir d'une communauté urbaine (permettre à une commune non enclavée de)
- Sport
- Stages aux étudiants (contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des)
- Statut de la magistrature (diverses dispositions)
- Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68)
- Structures privées en charge de la petite enfance (obligation de neutralité)
- Suisse (service militaire des double-nationaux)
T
- Togo (partenariat de défense)
- Tourisme
- Transport aérien de passagers
- Transposition des directives « finalités » et « collatéral »
- Tribunal international du droit de la mer (privilèges et immunités)
- Troubles de l'audition (prise en charge)
U
V
- Venezuela (emploi des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Venezuela (forces armées)
- Vente de bois (délais de paiement)
- Vente illicite de billets (pour les manifestations culturelles ou sportives)
- Vétérinaires
- Victimes d'accidents médicaux
- Vietnam
- Vietnam : centres culturels (centres culturels)
- Vietnam : Université d'Hanoï (université des sciences et des technologies de Hanoi)
- Vin (partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays)
- Vin (patrimoine culturel)
- Violation du secret des affaires (sanctionner la)
- Violences sexuelles aux mineurs (Immunité pénale aux professionnels de santé signalant des)
- Voies navigables (Agence nationale des)
- Vol et recel d'un animal (articles 311-1 et 321-1 du code pénal)
- Vote blanc (reconnaître le)
- Vote des étrangers (élections municipales)
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
