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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation de la « Loi Travail »
- Abrogation de la loi autorisant la ligne CDG express
- Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
- Accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire
- Accès aux techniques d'assistance à la procréation
- Accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois réservés
- Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public
- Accession du Monténégro à l'OTAN
- Accord aérien avec le Gabon
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure
- Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord avec le Tadjikistan relatif à l'aéroport de Douchanbé
- Accord avec l'Italie : nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- Accord avec Maurice sur les investissements
- Accord de coopération spatiale avec la République tchèque
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de défense avec la Jordanie
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
- Accord France - Congo : services aériens
- Accord France - Congo : services de transport aérien
- Accord Panama services aériens
- Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays
- Accord sur le transport aérien avec les Comores
- Accord sur les services aériens avec les Philippines
- Accord-cadre de coopération entre l'UE et la Mongolie
- Accords sur la sécurité civile - Portugal et le Luxembourg
- Accueil des gens du voyage
- Accueil par les communes des gens du voyage
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Activité culturelle et marché de l'art
- Activité partielle et contrat de génération à Mayotte
- Adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat
- Agence des mobilités d'Ile-de-France
- Agence France locale (organes de direction)
- Agents de voies navigables et péages fluviaux
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Aide au séjour irrégulier
- Allocation de solidarité
- Alsace-Moselle (moderniser la législation)
- Anciens combattants et victimes de guerre
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Ancrage territorial des sénateurs
- Apprentissage de la langue des signes
- Approvisionnement en eau des surfaces agricoles
- Aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Assainissement cadastral
- Assurer la représentation équilibrée des territoires
- Atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables
- Autorités administratives indépendantes
- Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
B
C
- Caisse des Français de l'étranger
- Calcul des dotations de compensation au sein d'un EPCI
- Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération
- Calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection nationale
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Centres d'excellence des systèmes de missiles
- Certificats de décès
- Charte de l'environnement (principe de précaution)
- Cinquième prorogation de l'état d'urgence
- Code de la santé publique et assistance à la procréation
- Code des juridictions financières
- Code général de la propriété des personnes publiques et outre-mer
- Collectivités locales
- Comités de site pour les zones d'activités spécialisées
- Comités d'entreprise
- Commerce des armes et violation des embargos
- Commissions des établissements de crédit et minima sociaux
- Communes associées et commune nouvelle
- Communication des données de la circulation routière
- Communication du solde de points du permis de conduire
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la)
- Compensation des charges des collectivités territoriales
- Compétences des intercommunalités
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents
- Confiance dans la vie politique
- Confiance dans la vie politique
- Congé pour événement familial (prolongation en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
- Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme
- Conseil national d'évaluation des normes (avis)
- Conseil supérieur de l'éducation
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Construction en milieu rural
- Contribution de solidarité
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention fiscale avec la Colombie
- Convention fiscale avec le Portugal
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention France-Suisse : ligne Annemasse-Genève
- Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle
- Convention judiciaire en outre-mer
- Convention relative à l'assistance alimentaire
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Coordination du système d'agences sanitaires nationales
- Cour d'assises spéciale
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Création de l'Agence nationale de santé publique
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
- Création d'un Ombudsman de l'internet
- Création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
- Crématoriums
- Crimes et délits sexuels sur mineurs
- Critères de classement en zone de revitalisation rurale
- Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
- Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire
D
- Décision d'enquête européenne en matière pénale
- Défibrillateur cardiaque
- Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou «fake news»
- Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
- Délai de rétractation pour les achats sur internet
- Délit d'entrave à l'IVG
- Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT
- Démarches administratives en ligne
- Dématérialisation des bulletins de paie
- Démocratie locale et équilibre des territoires
- Développement durable des territoires littoraux
- Développement rural
- Devoir de vigilance des sociétés mères
- diffamation
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
- Dispositions relatives aux établissements de santé
- Distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- Diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
- Don de jours de repos pour le soin de parents proches
- Données couvertes par le secret médical, industriel ou commercial
- Données de santé à caractère personnel
- Droit à la vie privée (à l'heure du numérique)
- Droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Droit applicable aux gens de mer (ratification d'ordonnance)
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit d'opposition à l'inscription dans une école publique
E
- Eau et assainissement
- Égalité et citoyenneté
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Égalité réelle outre-mer
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
- Élection primaire et compte de campagne
- Élections municipales (nuance « sans étiquette »)
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Élus locaux
- Enfants et publicité télévisuelle
- Enfants face à la publicité télévisuelle
- Enseignement supérieur outre-mer
- Entente avec le Québec en matière de sécurité sociale
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- environnement
- Équilibre entre les territoires
- Espaces maritimes de la République française
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- État civil des enfants nés du fait d'une GPA
- Éthique, régulation et transparence du sport professionnel
- Etudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation environnementale
- Exercice de professions libérales
- Expérimentation de véhicules à délégation de conduite
- Expérimenter l'attribution d'un revenu de base
- Exploitation cinématographique indépendante
- Expulsion des délinquants étrangers
- Extension à Mayotte du code de la voirie routière
F
- Fabrication et commercialisation de produits ou de prestations de santé
- Favoriser le développement des émissions obligataires
- Financement de la sécurité sociale pour 2017
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Formation professionnelle des adultes
- Fourniture de gaz et d'électricité
G
- Gares routière et diverses dispositions du code des transports
- Gestation pour autrui
- Gestion collective du droit d'auteur et octroi de licences multiterritoriales
- Gestion des risques en agriculture
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
H
I
- Identité des personnes "fichées S"
- Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires
- Indemnisation des communes ayant subi des dégâts miniers
- Indemnités versées aux élus municipaux
- Indépendance de la justice
- Informations relatives au permis de conduire
- Inondations
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Installations illégales sur un terrain public ou privé
- Institution de funérailles républicaines
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
J
L
- La Réunion
- Langue française (complément de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la)
- Langue régionale (panneaux d'entrée d'agglomération)
- Légitimité démocratique des conseillers communautaires
- Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Limites des départements et intercommunalités
- Liste des établissements publics de santé
- Liste des jurés d'assises dans les petites communes
- Littoral et changement climatique
- Lois de financement de la sécurité sociale (approbation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions adoptées en cours d'exercice)
- Loups
- Lutte antiterroriste
- Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Lutte contre le tabagisme
M
- Meilleur contrôle de l'aide au retour
- Mesures d'adaptation dans le secteur gazier
- Mesures de coordination rendues nécessaires par la loi NOTRe
- Mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
- Missions temporaires des parlementaires
- Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux
- Modernisation de la vie économique
- Moratoire sur les semences de colza et de tournesol
- Mouvements sociaux (amnistie)
- Musées privés
N
O
- Objectif national de désenclavement
- Obligations comptables des partis politiques
- Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
- Offres prêt immobilier
- Omission de porter secours à un mineur de quinze ans
- Ordonnance relative à la Haute Autorité de santé
- Ordonnance relative à l'agent des sûretés
- Ordonnance relative à l'autorisation environnementale
- Ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Ordonnance relative aux vigilances sanitaires
- Ordonnances relatives à la Corse
- Ordres des professions de santé
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte
P
- Parrainage civil
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie législative du code de la recherche
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
- Pensions militaires d'invalidité (partage de la réversion des)
- Périmètres de protection de la ressource en eau
- Pharmacies et groupements de coopération sanitaire
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Polices territoriales
- Portage salarial
- Pour un droit au logement effectif
- Pouvoirs de police à Paris
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Prescription acquisitive
- Prescription des actions des vétérinaires contre l'État
- Présentation des documents de propagande électorale
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
- Prisons (conditions de détention)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Promotion des langues régionales
- Protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Protection des brevets concernant une information génétique
- Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
- Pupilles de la Nation
- Pupilles de la Nation et reconnaissance de l'État
Q
R
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
- Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport
- Réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réélection des parlementaires
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme de la prescription en matière pénale
- Réforme du dispositif de gel des avoirs
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Règlement des conséquences pécuniaires du divorce
- Règlement du budget et approbation des comptes 2016
- Réhabiliter la police de proximité
- Renforcer le dialogue social
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Repos dominical (garantir le)
- Représentation des communes déléguées
- Répression des actes illicites contre l'aviation civile
- Répression en matière maritime
- République numérique
- Réseaux fermés de distribution
- Respect de l'animal en abattoir
- Respect des principes du code mondial antidopage
- Responsabilité civile lors manifestations revendicatives
- Responsabilité pénale (trouble mental ayant altéré le discernement)
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Révision des condamnations pénales
- Risque de submersion marine (gestion du)
S
- Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien
- Sécurisation des procurations électorales
- Sécurisation locative et accession à la propriété
- Sécurité de la navigation maritime
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Sécurité intérieure
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Sécurité publique
- Sécurité sanitaire
- Sécurité sociale étudiante (réformer)
- Service minimum dans les transports de voyageurs
- Service public d'eau potable
- Simplification du régime des associations et des fondations
- Sincérité des comptes des collectivités territoriales
- Situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
- Sixième prorogation de l'état d'urgence
- Société du Canal Seine-Nord Europe
- Stabilisation du droit de l'urbanisme
- Statut de commissaire de justice
- Statut de l'île de Clipperton
- Statut de Paris
- Statut général des AAI et des API
- Suppression du monopole des syndicats représentatifs
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Syndicats à la Caisse des dépôts et consignations
T
- Taux de la taxe foncière
- Techniques biométriques (limiter l'usage des)
- Territoires de montagne
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport public particulier de personnes
- Transport sanitaire héliporté
- Transports scolaires
- Travail dans la fonction publique
U
V
- Victimes de prise d'otages (indemnisation)
- Violences conjugales
- Volontariat international d'enseignement en français
- Vote des étrangers (élections municipales)
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
