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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
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A
- Accélération et simplification de l'action publique
- Accès à certaines professions et maladies chroniques
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accès des PME à la commande publique
- Accompagnement des parents en cas de décès d'enfant mineur
- Accord de coopération Union européenne - Afghanistan
- Accord économique et commercial global UE - Canada
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Djibouti
- Accord France - Niger
- Accord France Arménie
- Accord France-Allemagne
- Accord France-Arménie
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord Grand-Duché de Luxembourg
- Accord UE - Arménie
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords France-Éthiopie, France-Costa Rica, France-Mozambique
- Accords France-Suisse et France-Luxembourg
- Accords France-Tchad et France-Angola
- Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
- Activité de normalisation en France
- Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Adaptation du code rural au droit de l'UE
- Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Allonger le délai légal de l'IVG
- Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés
- Améliorer la lisibilité du droit
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Application du droit de l'urbanisme
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves
- Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Atterrissages sauvages d'aéronefs
- Autopsies judiciaires relative aux autopsies judiciaires
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte Vitale biométrique
- Changement d'assurance emprunteur
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Code minier
- Collectivité européenne d'Alsace
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence
- Compétences du juge des enfants
- Congé pour le décès d'un enfant
- Conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Contribution exceptionnelle sur les assurances
- Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique
- Convention européenne d'extradition
- Convention judiciaire en outre-mer
- Conventions France - Burkina Faso
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Création du Centre national de la musique
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un statut de l'élu communal
- Création d'une taxe sur les services numériques
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Créer une délégation parlementaire au renseignement économique
- Cumul des mandats parlementaires et locaux
D
- Débroussaillement et lutte contre les incendies
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Dématérialisation des actes de l'état civil
- Dépenses de communication des collectivités territoriales
- Dépositoires funéraires
- Désertification médicale et prévention
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
- Distinction du vin des autres boissons alcooliques
- Diverses mesures de justice sociale
- Don de jours de repos pour les personnels soignants
- Draperie tricolore sur les cercueils
- Droit de rétractation des consommateurs
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droits sociaux des travailleurs numériques
E
- Économie circulaire
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Élevage éthique
- Énergie et climat
- Engagement et proximité
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrepreneurs de spectacles vivants
- Espaces forestiers en Île-de-France
- Établir les conditions d'une « grève de la gratuité »
- Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
- Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
F
- Faciliter le recours à la procuration
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Favoriser des vacances pour tous en 2020
- Favoriser la dissolution des sections de commune
- Filière viticole
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fonction publique territoriale de La Réunion
- Fondation du patrimoine
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France
G
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Garantir une République de proximité
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gouvernance universitaire
- Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés
H
I
- Identification et destination des fragments humains
- Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux
- Information sur les produits agricoles et alimentaires
- Installation de médecins dans les déserts médicaux
- Installation d'éoliennes
- Instituer un délit de harcèlement religieux
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Interdiction effective de la pêche électrique
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote
J
L
- Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Loi de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (2)
- Lutte contre la haine sur internet
- Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
- Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
- Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes
- Lutte contre les incivilités
- Lutte contre les retards de paiement
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Lutter contre la fraude fiscale
M
- Macédoine du Nord
- Médecin praticien territorial
- Mention « Mort pour le service de la Nation »
- Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
- Mesures d'urgence pour le logement
- Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire
- Mineurs étrangers isolés
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Mission de maître d'apprentissage
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modernisation de la distribution de la presse
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation du système de protection de l'enfance
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Monde combattant
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation de sociétés
- Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux
- Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats
O
- Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice
- Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions
- Organisation du système de santé
- Orientation des mobilités
- Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
P
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Pérennisation et généralisation des maisons de naissance
- Politique du logement social
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Polynésie française
- Port du burkini dans les piscines ouvertes au public
- Pour une école de la confiance
- Pouvoir de police du maire
- Pratique du sport en salle en toute sécurité
- Pratiques communautaristes
- Préserver environ 3 000 emplois
- Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Prestation de compensation du handicap
- Prévenir les événements climatiques extrêmes
- Prévention du suicide des agriculteurs
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Prévention et prise en charge du VIH
- Procuration en matière électorale
- Procurations électorales
- Produits phytopharmaceutiques
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Propagande électorale
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation des mandats des conseillers consulaires
- Protection des droits sur internet
- Protection des mineurs face au numérique
- Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales
- Protéger les victimes de violences conjugales
Q
R
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-738
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-848
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
- Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"
- Ratification d'ordonnances relatives à la défense nationale
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Rattachement à une intercommunalité
- Recherche impliquant la personne humaine
- Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
- Recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Réduire le coût du foncier
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Réforme du Conseil économique, social et environnemental
- Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Réformer le régime des catastrophes naturelles
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Régime juridique du schéma d'aménagement régional
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
- Régulateur des redevances aéroportuaires
- Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement du télétravail
- Renforcer la protection de l'enfant
- Renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
- Reporter d'un an les élections municipales
- Reporter les élections sénatoriales
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Respect des valeurs de la République
- Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
- Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Retards et défauts de paiement
- Réunions des commissions permanentes par visioconférence
- Révision des condamnations pénales
S
- Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Scrutin à deux tours
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécuriser la vente de véhicules d'occasion
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
- Sécurité sanitaire
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Simplification des saisies et confiscations
- Simplification du code de commerce
- Sites naturels et culturels patrimoniaux
- Soins de support en ville en cas de longue maladie
- Solidarité avec les Français établis à l'étranger en période de crise
- Soutenir le réseau de l'enseignement français à l'étranger
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut des travailleurs des plateformes numériques
- Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Système universel de retraite (PJL)
- Système universel de retraite (PJLO)
T
- Taxe foncière et petites parcelles boisées
- Télétravail et grèves des transports
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transformation de la fonction publique
- Transition énergétique éolienne
- Travail en soirée et commerces alimentaires
- TVA pour les associations de secourisme
U
V
- Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
- Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
