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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abus de dépendance économique
- Accord - Comptes financiers (échange automatique de renseignements)
- Accord avec la Colombie sur les investissements
- Accord avec la Géorgie
- Accord avec le Royaume-Uni relatif à la liaison fixe transmanche
- Accord avec l'Irak sur les investissements
- Accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud
- Accord commercial UE - Colombie et Pérou
- Accord de défense avec la Croatie
- Accord de défense avec la Guinée
- Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande
- Accord de défense avec le Japon
- Accord de transport aérien entre les USA, l'UE, l'Islande et la Norvège
- Accord France-Brésil : transports routiers
- Accord France-Canada : sécurité sociale
- Accord France-Lituanie : défense et sécurité
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accord transfrontalier France-Brésil
- Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'UE et la Mongolie
- Action extérieure des collectivités territoriales et coopération de l'outre-mer
- Actionnariat au sein des entreprises sociales pour l'habitat
- Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat
- Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information
- Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration)
- Agence internationale de l'énergie atomique (application de garanties )
- Agressions sexuelles sur mineur
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Alternative végétarienne dans les cantines scolaires
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Animaux maltraités
- Approvisionnement en eau des surfaces agricoles
- Architectes des Bâtiments de France (modifier la portée des avis des)
- Armes de service
- Artisan restaurateur
- Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale
- Auteurs de crimes
- Autonomie des femmes étrangères
- Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
- Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
- Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale
B
C
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Carte de famille de blessé de guerre
- Centre spatial guyanais
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Centres d'excellence des systèmes de missiles
- CERN : Acquisitions immobilières (approbation de l'accord international)
- Cessation d'accord France-Russie (construction de bâtiments de projection et de commandement)
- Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
- Chambres régionales des comptes et collectivités territoriales
- Changement d'intercommunalité
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Combustibles marins
- Commerce illicite des produits du tabac (ratification du protocole pour éliminer le)
- Commissariat aux comptes
- Communes nouvelles et intercommunalités
- Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
- Compétences de la Commission de régulation de l'énergie
- Concessions hydroélectriques
- Conflits d'intérêts (prévention des)
- Conflits d'intérêts
- Congé pour création ou reprise d'une entreprise
- Conseil supérieur de la magistrature
- Constitution - Laïcité
- Construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
- Construction en milieu rural
- Contrat initiative-emploi dans les outre-mer
- Contrats de concession
- Contrefaçon des produits médicaux (ratification d'une convention)
- Contrôles au faciès
- Contrôles d'identité
- Contrôles d'identité abusifs
- Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève
- Convention d'Athènes
- Convention de Minamata sur le mercure
- Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Convention fiscale avec la Colombie
- Convention fiscale avec la Suisse
- Convention fiscale avec l'Allemagne
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention fiscale avec Singapour
- Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle
- Convention internationale (environnement) (accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice)
- Convention sur la répression des actes illicites contre l'aviation civile
- Convention sur le travail forcé
- Coopération avec le Viêt-Nam
- Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
- Création d'emplois d'appoint jeune
- Création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
- Créer un droit voisin pour les agences de presse
- Cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Cumul des mandats parlementaires dans le temps
- Cumuls de mandats - mandat de conseiller communautaire
- Cyber harcèlement
D
- Débroussaillement
- Débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- Débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie (clarifier l'obligation de)
- Décentralisation des enseignements artistiques
- Déclaration domiciliaire
- Délai de rétractation pour les achats sur Internet
- Délai de validité des habilitations des clercs de notaires
- Délai d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
- Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export")
- Dématérialisation du Journal officiel
- Dématérialisation du Journal officiel
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
- Dépassements inférieurs ou égaux de 10km/h à la vitesse maximale autorisée
- Développement rural
- Développer l'accession sociale à la propriété
- Devoir de vigilance des sociétés mères
- DIF pour les élus locaux
- Discrimination
- Dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
- Diverses dispositions en matière nucléaire
- Droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Droit de manifester paisiblement
- Droit des étrangers en France
- Droits de l'enfant en prison
E
- Économie bleue
- Économie sociale et solidaire à Mayotte
- Écotaxe sur les poids lourds
- Égale répartition des âges sur les listes électorales
- Égalité et citoyenneté
- Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
- Élections organisées à l'étranger
- Embargos et autres mesures restrictives (violation des)
- Encadrer les rémunérations
- Enfants face à la publicité télévisuelle
- Entreprises
- État d'urgence
- Éthique, régulation et transparence du sport professionnel
- Évolution des circonscription des chambres d'agriculture
- Évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Exercice du droit d'amendement en séance publique
- Exercice territorialisé des compétences des intercommunalités
- Extension et adaptation à Wallis et Futuna de dispositions du code de l'énergie
F
- Faciliter la transmission des entreprises familiales
- Filière viticole
- Financement des dépenses électorales
- Financement des partis politiques
- Fiscalité de l'économie collaborative
- Fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
- Fournisseurs de services de communication numérique (améliorer le traitement des réclamations des clients)
- Fourniture de gaz et d'électricité
- Frais bancaires
G
- Garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express
- Gens de mer (convention internationale de 1978)
- Gens du voyage
- Gestation pour autrui (lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français)
- Gestion des principaux axes de mobilité parisiens
- Gestion des risques en agriculture
- Grand Paris : gestion des déchets ménagers (instaurer un mécanisme de représentation-substitution)
- Groupe aérien européen
I
- Identification et destination des fragments humains
- Identité des communes nouvelles
- Immigration irrégulière
- Indemnisation des maires
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indemnités des élus
- Indépendance et impartialité des magistrats
- Information de l'administration et protection des mineurs
- Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instaurer un Jour de Mémoire
- Interdiction de cumul de fonction exécutive locale (application dès le 1er janvier 2017)
- Interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
- Interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
- Interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes gratuites
J
- Jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
- Justice du XXIème siècle
L
- La Réunion
- Langues régionales
- L'apprentissage comme voie de réussite
- Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Liberté de création, architecture et patrimoine
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Limiter les cas de double nationalité
- Logement
- Logement social
- Logements sociaux
- Loi de finances rectificative
- Loups
- Lutte antiterroriste
- Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme (accord avec les États-Unis d'Amérique)
- Lutte contre la fraude sociale
- Lutte contre le chômage de longue durée
- Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Lutte contre le hooliganisme
- Lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
M
- Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
- Malades et personnes en fin de vie
- Marchés publics
- Mécanisme de déclassement anticipé Collectivités territoriales
- Mécanisme de déclassement anticipé Collectivités territoriales
- Mesures d'adaptation dans le secteur gazier
- Mesures d'urgence en cas de pics de pollution
- Métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne Création d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
- Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux
- Missions temporaires des parlementaires
- Missions temporaires des parlementaires
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Mode de scrutin à Mayotte
- Modernisation de diverses règles applicables aux élections
- Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Modernisation du droit de l'outre-mer
- Modification et adaptation du code de l'énergie
- Moldavie (espace aérien commun)
- Monuments historiques
N
- Nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Nouvelle délimitation des agences régionales de santé
- Nouvelles intercommunalités
- Nuisances de certains engins motorisés
O
- Obligation de reprise par les distributeurs des déchets de construction
- Obligations comptables des commerçants
- Ordonnances en matière de défense
- Ordonnances relatives à l'aménagement foncier et à la propriété forestière
- Organisation de la manutention dans les ports maritimes
- Organisation des élections législatives et de l'élection présidentielle
- Organisation des scrutins nationaux et locaux
- Organisation internationale pour les migrations (exonération fiscale des agents)
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte
- OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux
- Outre-mer : code des assurances
P
- Parcs de stationnement (Tarification à la minute)
- Partenariat économique avec la Côte d'Ivoire
- Partenariat et coopération : Union européenne - Philippines (ratification de l'accord-cadre)
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie législative du code de l'urbanisme
- Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (amendement à une convention)
- Période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail
- Permis de conduire
- Personnes condamnées pour des faits de pédophilie (Incapacité pénale d'exercice)
- Pictogramme sur les emballages de médicaments à effets tératogènes
- Plans de prévention des risques technologiques
- Pluralisme des médias
- Présence équilibrée des services publics sur le territoire
- Préservation patrimoniale de nos communes
- Prestations sociales
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance)
- Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Prévention et élimination de la pêche illicite
- Prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prostitution
- Protection contre l'incendie
- Protection de la Nation Protection de la Nation
- Protection de l'enfant
- Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant
Q
R
- Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
- Ratification d'ordonnances
- Recherches impliquant la personne humaine
- Réciprocité des droits et des obligations face aux communautarismes
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
- Réforme de la dotation de solidarité communautaire
- Réforme de la prescription en matière pénale
- Réforme des chambres régionales des comptes
- Réforme du Conseil économique, social et environnemental
- Réforme ferroviaire (ratification d'ordonnance)
- Régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
- Régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Régime juridique des produits chimiques
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Règlement du budget 2015
- Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
- Remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge
- Rémunération du capital des sociétés coopératives
- Renforcement des droits des victimes d'infractions
- Répression des abus de marché
- Répression des infractions financières
- Répression des infractions financières
- République numérique
- République Tchèque (protection civile)
- Réseaux des chambres de commerce et d'industrie
- Responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives
- Ressources propres de l'Union européenne (approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014)
- Restauration scolaire (garantir le droit d'accès à la )
- Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République
- Réutilisation des informations du secteur public
- Réutilisation des informations publiques
- Rodéos urbains (renforcer la lutte contre les)
S
- Saint-Barthélemy
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Santé
- Sauvegarde des Droits de l'Homme
- Scrutins majoritaires
- Sécurité des cyclistes
- Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
- Sécurité sociale
- Service civique - conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers
- Services départementaux d'incendie et de secours
- Signalement de situations de maltraitance (par les professionnels de santé)
- Simplification du code de commerce
- Simplification du droit
- Simplification du régime des associations et des fondations
- Simplification législative pour les entreprises
- Soutien des départements aux aéroports régionaux
- Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale)
- Stabilisation du droit de l'urbanisme
- Statut de grand électeur aux élections sénatoriales
- Statut de l'élu local au sein des EPCI
- Statut de médecin praticien territorial
- Statut de métropole
- Statut de Paris
- Statut général des AAI et des API
- Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
- Subventions aux communes par les régions ou les départements
- Suppression de la dotation d'action parlementaire
- Suppression des CESE régionaux
- Surveillance des communications électroniques internationales
- Système de retraites (renforcer le fonctionnement démocratique du)
T
- Taxe sur les certificats d'immatriculation
- Télévision numérique terrestre
- Traité de coopération en matière de défense avec le Mali
- Transparence financière des entreprises internationales
- Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
- Transport ferroviaire régional
- Transport par câbles en milieu urbain (instauration de servitudes d'utilité publique)
- Transport public particulier de personnes
- Transport scolaire spécial des personnes handicapées
- Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme
- Transports scolaires
- Travail et dialogue social
- Tunnel sous le Mont-Blanc (convention France - Italie)
- TVA bois de chauffage
U
V
- Victimes d'accidents de la circulation
- Vieillissement (adaptation de la société)
- Volontaires experts pour l'international
- Vote obligatoire
- Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales
Z
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