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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation du délit de solidarité
- Accès aux techniques d'assistance à la procréation
- Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord avec Maurice sur les investissements
- Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Accord de coopération spatiale avec la République tchèque
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de défense avec la Jordanie
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accord sur le transport aérien avec les Comores
- Accord sur les services aériens avec les Philippines
- Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Accords sur la sécurité civile - Portugal et le Luxembourg
- Accueil des gens du voyage
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
- Agence France locale (organes de direction)
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Allocation aux adultes handicapés à Mayotte
- Allocation de solidarité
- Alsace-Moselle (moderniser la législation)
- Amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles
- Amélioration du fonctionnement des EPCI
- Anciens combattants et victimes de guerre
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Ancrage territorial des sénateurs
- Appauvrissement de la couche d'ozone
- Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte
- Application du régime d'asile européen
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Assurer la représentation équilibrée des territoires
- Atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Capacité hydroélectrique des moulins
- Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Certificats de décès
- Charte de l'environnement (principe de précaution)
- Code des juridictions financières
- Code du cinéma et de l'image animée
- Collectivités locales
- Comités de protection des personnes
- Comités d'entreprise
- Commerce des armes et violation des embargos
- Commissions départementales de coopération intercommunale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la)
- Compensation des charges des collectivités territoriales
- Compensation des charges pesant sur les entreprises
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Confiance dans la vie politique
- Confiance dans la vie politique
- Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
- Congé en cas de décès d'un grand-parent
- Congé pour événement familial (prolongation en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
- Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme
- Conseil national d'évaluation des normes (avis)
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Construction en milieu rural
- Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Contribution de solidarité
- Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse
- Convention fiscale avec le Portugal
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention judiciaire en outre-mer
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
- Crématoriums
- Crimes et délits sexuels sur mineurs
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
D
- Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral
- Défibrillateur cardiaque
- Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s
- Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT
- Développement durable des territoires littoraux
- Développement rural
- diffamation
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
- Dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
- Don de jours de repos pour les proches aidants
- Droit à la vie privée (à l'heure du numérique)
- Droit à sépulture dans la commune de naissance
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit local et entretien des édifices du culte protestant
E
- Égal accès des citoyens aux services publics de l'État
- Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Élagage des abords des voiries dans une commune
- Élection de l'exécutif des intercommunalités
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections européennes et circonscription nationale unique
- Élections municipales (nuance « sans étiquette »)
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Élus locaux
- Encadrement de la vente de boissons alcoolisées
- Enfants et publicité télévisuelle
- Engagement associatif
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- environnement
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- État au service d'une société de confiance
- Études d'impact des projets de loi
- Etudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation environnementale
- Exécution des peines liées aux violences conjugales
- Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
- Extension à Mayotte du code de la voirie routière
F
- Faciliter la répression des rodéos motorisés
- Favoriser la stabilité des conseils municipaux
- Favoriser le développement des émissions obligataires
- Favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Fonction publique et développement des métropoles
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Fonds de garantie des dommages médicaux
- Fonds national d'investissement pour les petites communes
- Formation des ministres des cultes
G
- Gestion d'actifs et financement par la dette
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Gestion des risques en agriculture
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
H
I
- Identification des transactions électroniques
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires
- Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes
- Indemnisation des usagers du transport aérien
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Information du public sur les affaires locales
- Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives
- Infractions financières et suppression du verrou de Bercy
- Inondations
- Inscription sur les listes électorales
- Installations illégales sur un terrain public ou privé
- Instauration d'un Pass permis citoyen
- Instaurer un service civique obligatoire
- Interdictions d'habitation et recul du trait de côte
- Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
- Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Interdire l'installation de distributeurs de crypto-monnaies
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
- Investissements dans les réseaux à très haut débit
L
- Langue française (complément de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la)
- Langue régionale (panneaux d'entrée d'agglomération)
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Lois de financement de la sécurité sociale (approbation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions adoptées en cours d'exercice)
- Loups
- Lutte antiterroriste
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Lutte contre l'affichage électoral sauvage
- Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public
- Lutte contre les stéréotypes sexistes
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
M
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Missions temporaires des parlementaires
- Mobilité au sein du parc locatif social
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Modernisation de notre système de santé dans les outre-mer
- Modernisation du système de santé en outre-mer
- Moratoire sur les semences de colza et de tournesol
- Mouvements sociaux (amnistie)
N
O
- Objectif national de désenclavement
- Offres prêt immobilier
- Ordonnance relative à l'agent des sûretés
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Orientation et réussite des étudiants
- Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités
P
- Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
- Parrainage civil
- Participation de parlementaires à diverses commissions
- Participation des actionnaires au sein des sociétés
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
- Pensions militaires d'invalidité (partage de la réversion des)
- Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Plateformes de locations pour de courtes durées
- Polices territoriales
- Pouvoirs de police à Paris
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Première affectation en juridiction des magistrats
- Prescription acquisitive
- Présence et rayonnement français à l'étranger
- Présentation des documents de propagande électorale
- Préservation du tissu social des centres-villes
- Présidence des sociétés de l'audiovisuel public
- Prévention de l'érosion de la base d'imposition
- Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses
- Prisons (conditions de détention)
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Protection de la vie privée des mineurs
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des mineur.e.s victimes de viol
- Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles
- Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme
- Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet
- Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes
Q
R
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
- Réélection des parlementaires
- Réévaluation des pensions de retraite agricoles
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Règlement du budget et approbation des comptes 2016
- Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris
- Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
- Réhabiliter la police de proximité
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la protection des personnes sous tutelle
- Renforcer la sécurité juridique des entreprises
- Renforcer le contrôle de l'immigration en France
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer le dialogue social
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Repos dominical (garantir le)
- Représentants français au Parlement européen
- Représentation des communes associées pour les sénatoriales
- Représentation des communes déléguées
- Responsabilité pénale (trouble mental ayant altéré le discernement)
- Rétablissement d'une région par référendum
- Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Revenus professionnels des parlementaires tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Risque de submersion marine (gestion du)
S
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Sapeur-pompier volontaire ayant une activité professionnelle
- Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien
- Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Sécurité de la navigation maritime
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Sécurité sociale étudiante (réformer)
- Service civique obligatoire et universel
- Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Service garanti aux heures de pointe en cas de grève
- Service public d'eau potable
- Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux
- Simplification des obligations d'information des sociétés
- Simplification du code de commerce
- Sixième prorogation de l'état d'urgence
- Soutenir les librairies indépendantes labellisées
- Soutien de l'investissement des communes touristiques
- Stabilisation du droit de l'urbanisme
- Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes
T
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Techniques biométriques (limiter l'usage des)
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport sanitaire héliporté
- Transports scolaires
U
V
- Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre
- Victimes de prise d'otages (indemnisation)
- Violation du domicile principal et trêve hivernale
- Volontariat international d'enseignement en français
- Vote des étrangers (élections municipales)
- Voyages à forfait et prestations de voyage liées
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