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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation du nouveau pacte ferroviaire
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès au foncier agricole
- Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
- Accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- Accès universel à un service public hospitalier de qualité
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Accord de sécurité sociale
- Accord en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
- Accord entre la France et l'OMS
- Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre
- Accord entre la République française et la République de Maurice
- Accord entre la République française et la République du Kosovo
- Accord entre la République française et la République du Tadjikistan
- Accord entre l'Union européenne et le Japon
- Accord France-Espagne relatif à la nationalité
- Accord France-Inde
- Accord France-Kenya
- Accord France-Monaco
- Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces
- Accord France-Singapour
- Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie
- Accords relatifs à l'océan Indien occidental
- Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
- Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Actionnariat salarié et transmission d'entreprise
- Activité professionnelle indépendante
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Activités de loisirs participant à la dépollution des sols
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Aide sociale à l'enfance
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le régime de responsabilité des magistrats
- Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
- Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
- Aménagement du Rhône
- Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Ancrage territorial des parlementaires
- Application de la loi « Énergie-Climat »
- Application de la loi anti-squat
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
- Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
- Assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
- Auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
- Auteurs et création littéraire
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
- Autorité de contrôle de l'identité numérique
B
C
- Caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Cathédrale Notre-Dame de Paris
- Centre spatial guyanais
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Changement d'appellation de l'armée de l'air
- Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataire
- Choix du nom issu de la filiation
- Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Circulation et stationnement : répartition des compétences à Paris
- Code de l'enfance
- Code de l'environnement
- Code des communications électroniques européen
- Code des impositions sur les biens et services
- Combattre le harcèlement scolaire
- Commande publique
- Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
- Commission départementale des valeurs locatives
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Conforter l'économie du livre
- Conseil national des activités privées de sécurité
- Contenus numériques et les services numériques
- Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
- Contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
- Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural
- Contrôle parental sur internet
- Contrôles d'identité
- Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- Convention France-Argentine
- Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
- Création de zones végétalisées
- Création du registre national des entreprises
- Création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
- Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
D
- Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
- Démarchage téléphonique abusif
- Démocratie directe et citoyenne
- Démocratiser le sport en France
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Développement durable des territoires ruraux
- Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
- Développer le recours à la médiation
- Dialogue social avec les plateformes
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
- Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
- Diverses mesures de justice sociale
- Droit à la formation des élus locaux
- Droit à l'indemnisation intégrale
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droit de visite pour les malades en établissements
- Droit des sûretés et livre VI du code de commerce
- Droits de l'enfant
- Droits des consommateurs dans le commerce en ligne
E
- Éco-contribution sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
- Écriture inclusive
- Élection au suffrage universel direct de l'exécutif des EPCI
- Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités
- Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Élus locaux
- Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
- Emploi pour les chômeurs de longue durée
- Encourager les dons et adhésions aux associations
- Engagement associatif
- Engagement politique de proximité
- Établissements à autonomie financière
- Évaluation des biotechnologies
- Évaluation des politiques publiques par le Parlement
- Expert médical et déclaration d'intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
- Exploitants agricoles
- Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
F
- Faciliter et moderniser le processus électoral
- Faciliter le financement des entreprises
- Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Familles monoparentales
- Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Financement des campagnes électorales
- Financement participatif
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fonction publique des communes de Polynésie française
- Fondation du patrimoine
- Formation des internes en médecine générale
- Frais bancaires de succession
- Fusion de diverses autorités administratives indépendantes
- Fusionner diverses autorités administratives indépendantes
G
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural
- Gestion et protection des sites et sols pollués en France
- Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
- Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières
H
I
- Impact environnemental du transport de marchandises
- Implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques
- Implantation locale des parlementaires
- Indemnisation des catastrophes naturelles
- Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation
- Innovation en santé
- Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
- Intégration des jeunes majeurs étrangers
- Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
- Interdire la corrida
- Interdire les « thérapies de conversion »
- Interdire les pratiques cruelles de chasse
- Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
- Interdire l'usage de l'écriture inclusive
- Irresponsabilité pénale
L
- Liberté communale d'aménagement
- Limiter le trafic d'espèces sauvages
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
- Loi de finances rectificative pour 2021 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
- Loi Littoral
- Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre la quérulence
- Lutte contre la spéculation foncière
- Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier
- Lutte contre les déserts médicaux
- Lutte contre les feux de forêt
- Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- Lutte contre les maladies animales transmissibles
- Lutte contre l'indépendance fictive
- Lutter activement contre les déserts médicaux
M
- Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
- Maintien du versement de l'allocation de soutien familial
- Manipulation de compétitions sportives
- Marché de l'assurance emprunteur
- Marché unique numérique
- Mécanisme européen de stabilité
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
- Médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- Mettre l'administration au service des usagers
- Modalités de désignation des conseillers communautaires
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Modernisation de la politique du logement à Paris
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Modification du livre VI du code de commerce
- Monde combattant
- Musique amplifiée (risque sanitaire)
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation du groupe ORPEA
- Navigation et transports maritimes
- Nommer les enfants nés sans vie
- Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
O
- Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale
- Organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Organisation et transformation du système de santé
- Organisation internationale du Travail
- Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives
- Orientation des mobilités
- Orientation des mobilités
- Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
P
- Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Parité réelle des mandats électoraux
- Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
- Plan de prévention des risques naturels
- Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19
- Politique départementale de lutte contre l'illectronisme
- Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Présidence de la commission des finances des grandes collectivités territoriale
- Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
- Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux
- Procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
- Produits contenant des additifs nitrés
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
- Protection des consommateurs
- Protection des enfants
- Protection des enfants
- Protection des épargnants
- Protection des lanceurs d'alerte
- Protection sociale globale
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Protéger la sincérité des scrutins électoraux
- Protocole au Traité sur l'Antarctique
- Protocole de Göteborg
Q
R
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021
- Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858
- Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales
- Recensement de la population
- Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
- Reconnaissance du transport touristique cyclable
- Reconnaissance du viol comme crime de guerre
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Réforme de la formation des élus locaux
- Réforme de l'adoption
- Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Réguler le marché locatif
- Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »
- Relever le seuil d'effectifs
- Remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
- Rendre cessible le droit d'affouage
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
- Renforcer le droit à l'avortement
- Renforcer l'universalité des allocations familiales
- Représentativité des organisations professionnelles patronales
- Respect des principes de la démocratie représentative
- Respect des principes de la République
- Respecter le principe de laïcité dans le sport
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires
- Réunions de la commission permanente des départements et des régions
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
- Revenu minimum garanti
- Rôle du Défenseur des droits
S
- Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Sécurité globale
- Sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
- Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
- Siège de l'Autorité bancaire européenne
- Simplification des saisies et confiscations
- Soins psychiatriques
- Solidarité dans la crise
- Soutien aux édiles victimes d'agression
- Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse
- Stages dans le milieu associatif
- Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Sûreté nucléaire, transparence financière et contrôle parlementaire
T
- Taxe funéraire
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Territoires littoraux
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Ticket restaurant étudiant
- Titre-restaurant et titre-télétravail
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide
- Traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Transports routiers internationaux
- Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
U
V
- Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
- Variétés rendues tolérantes aux herbicides
- Versement automatique des pensions de réversion
- Vigilance sanitaire
- Violences au sein des couples
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé
- Vivre dans la dignité
- Volontariat des sapeurs-pompiers
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