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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation du délit de solidarité
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord avec Maurice sur les investissements
- Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de partenariat entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
- Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan
- Accord entre l'UE et la République de Cuba
- Accord France - Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie
- Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Accueil des gens du voyage
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Allocation aux adultes handicapés à Mayotte
- Amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles
- Amélioration du fonctionnement des EPCI
- Améliorer la lisibilité du droit
- Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions
- Appauvrissement de la couche d'ozone
- Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte
- Application du régime d'asile européen
- Assurer la continuité du service postal universel
- Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Capacité hydroélectrique des moulins
- Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian
- Comités de protection des personnes
- Commissions départementales de coopération intercommunale
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Composition des conseils consulaires
- Composition des conseils consulaires
- Composition du collège électoral sénatorial à Paris
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
- Congé en cas de décès d'un grand-parent
- Conseils d'administration des SDIS
- Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention judiciaire en outre-mer
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Coût lié à l'accueil périscolaire
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Croissance et transformation des entreprises
D
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral
- Défibrillateur cardiaque
- Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Développement durable des territoires littoraux
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Distribution d'assurances
- Don de jours de repos pour les proches aidants
- Don du sang
- Droit à sépulture dans la commune de naissance
- Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit local et entretien des édifices du culte protestant
- Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
E
- Égal accès des citoyens aux services publics de l'État
- Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Élagage des abords des voiries dans une commune
- Élection de l'exécutif des intercommunalités
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des sénateurs
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections des représentants des locataires
- Élections européennes et circonscription nationale unique
- Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs
- Emploi de caméras individuelles par la police municipale
- Encadrement de la vente de boissons alcoolisées
- Engagement associatif
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- État au service d'une société de confiance
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation environnementale
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Exécution des peines liées aux violences conjugales
- Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
F
- Faciliter la prise de garanties immobilières
- Faciliter la répression des rodéos motorisés
- Faciliter le recensement des logements saisonniers
- Favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Favoriser la stabilité des conseils municipaux
- Favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
- Favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Fonction publique et développement des métropoles
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Fonds de garantie des dommages médicaux
- Fonds national d'investissement pour les petites communes
- Formation des ministres des cultes
G
- Gestion d'actifs et financement par la dette
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
I
- Identification des transactions électroniques
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat
- Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes
- Indemnisation des usagers du transport aérien
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Information des maires et des présidents de conseils départementaux
- Information du public sur les affaires locales
- Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives
- Infractions financières et suppression du verrou de Bercy
- Inscription sur les listes électorales
- Installations illégales sur un terrain public ou privé
- Instauration d'un Pass permis citoyen
- Instaurer un service civique obligatoire
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Interdiction de certains signes à l'Université
- Interdictions d'habitation et recul du trait de côte
- Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
- Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Interdire l'installation de distributeurs de crypto-monnaies
- Investissements dans les réseaux à très haut débit
J
L
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Liberté de choisir son avenir professionnel
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public
- Lutte contre les stéréotypes sexistes
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
M
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Mobilité au sein du parc locatif social
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Modernisation du système de santé en outre-mer
N
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nouveau pacte ferroviaire
O
- Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Orientation et réussite des étudiants
- Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités
P
- Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
- Participation au don du sang pendant les heures de travail
- Participation aux groupements de commandes des EPCI
- Participation de parlementaires à diverses commissions
- Participation des actionnaires au sein des sociétés
- Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Plateformes de locations pour de courtes durées
- Préciser l'article 459 du code de procédure pénale
- Première affectation en juridiction des magistrats
- Prescriptions des caisses de retraite et de santé au travail
- Préservation du tissu social des centres-villes
- Présidence des sociétés de l'audiovisuel public
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prévention de la récidive des agressions sexuelles
- Prévention de l'érosion de la base d'imposition
- Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses
- Procédure d'attribution des subventions au titre de la DETR
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Protection de la vie privée des mineurs
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des mineur.e.s victimes de viol
- Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme
- Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles
- Protéger les participations de l'État
- Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme
- Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet
- Protocole sur les armes à feu
- Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes
Q
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité des études d'impact
R
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Reconnaissance sociale des aidants
- Reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
- Réévaluation des pensions de retraite agricoles
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Régionalisation du statut des grands ports maritimes
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris
- Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
- Réhabiliter la police de proximité
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la protection des personnes sous tutelle
- Renforcer le contrôle de l'immigration en France
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Rénovation des institutions de la Vème République
- Répartition démocratique des sièges entre les États de l'UE
- Représentants français au Parlement européen
- Représentation des communes associées pour les sénatoriales
- Représentation des communes déléguées
- Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Revenus professionnels des parlementaires tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
S
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Sapeur-pompier volontaire ayant une activité professionnelle
- Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel
- Sécuriser le statut juridique des préparations magistrales
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécurité de la navigation maritime
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Service civique obligatoire et universel
- Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Service garanti aux heures de pointe en cas de grève
- Service public d'eau potable
- Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux
- Simplification des obligations d'information des sociétés
- Simplification du code de commerce
- Soutenir les librairies indépendantes labellisées
- Soutien de l'investissement des communes touristiques
- Statut de l'élu et participation à la vie démocratique
- Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG
- Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes
- Suppression des CESER
- Suppression du Conseil économique, social et environnemental
- Sur-transpositions de directives européennes en droit français
T
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Transfert de rocades aux métropoles
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transmission et exploitation du patrimoine agricole
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport ferroviaire de voyageurs
U
- Utilisation des caméras mobiles
- Utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges
V
- Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre
- Violation du domicile principal et trêve hivernale
- Voyages à forfait et prestations de voyage liées
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