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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abattage des animaux
- Absentéisme scolaire (lutter contre l')
- Accès aux soins (des plus démunis)
- Accord administratif avec le Luxembourg
- Accord avec la région wallonne sur l'accueil des personnes handicapées
- Accord de partenariat avec l'Indonésie
- Accord de sécurité sociale : projet ITER
- Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure
- Accord France - Liban : sécurité intérieure (de sécurité civile et d'administration)
- Accord France - Serbie : coopération policière
- Accord France Suisse
- Accord France Suisse : Recherche nucléaire
- Accord France-Azerbaïdjan : centres culturels
- Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire
- Accord France-Monaco : déchets radioactifs
- Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
- Accord France-Norvège : élèves norvégiens
- Accord France-Uruguay : sécurité sociale
- Accord Kazakhstan : espace extra-atmosphérique
- Accord sur le transport aérien
- Actes de terrorisme nucléaire (ratification de la convention internationale pour la répression des)
- Action de groupe (création)
- Activités bancaires (séparation et de régulation des)
- Adhésion de la Croatie à l'UE
- Affichage électoral (limiter strictement aux panneaux électoraux)
- Afghanistan (traité d'amitié)
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (ratification d'une convention)
- Aide active à mourir
- Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière
- Algérie (coopération dans le domaine de la défense)
- Allocation de solidarité
- Allocations sociales (service d'aide à l'enfance)
- Amélioration du dialogue social
- Aménagement numérique du territoire (assurer l')
- Anciens combattants
- Anciens combattants en Algérie
- Anciens combattants en Algérie
- Anciens combattants et victimes de guerre
- Andorre (coopération transfrontalière)
- Animaux maltraités
- Armes de quatrième catégorie (interdire l'utilisation par la police ou la gendarmerie)
- Article 25 de la Constitution (modifier l')
- Article 34 de la Constitution
- Article 40 de la Constitution (abrogation de l')
- Article 68 de la Constitution (application de l')
- Article 73 de la Constitution
- Aruba (convention fiscale)
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Assainissement
- Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l')
- Assistance médicale pour mourir (et à l'accès aux soins palliatifs)
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance portuaire
- Associations de défense des contribuables (partie civile)
- Attractivité universitaire
- Autopartage (promouvoir l')
- Autoroutes (secours)
B
- Banque publique d'investissement
- Baux
- Biens sectionaux
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Bisphénol A
- Bloc d'espace aérien fonctionnel (Europe central)
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Brésil (Création d'un centre de coopération policière)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget : loi de finances rectificative 2012 (deuxième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013)
- Bulgarie (lutte contre l'emploi non déclaré)
C
- Campagne double (Algérie Maroc Tunisie)
- Canada (convention fiscale)
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Centre commun de coopération policière et douanière (Accord France-Belgique-Allemagne-Luxembourg)
- Centre communal d'action sociale (pour les communes de moins de 3 500 habitants)
- Centre spatial guyanais
- Cessions de terrains (à titre gratuit
- Chambres d'agriculture (diversité syndicale et la démocratie participative)
- Changement de modes de scrutins
- Chine (traité d'extradition)
- Code de la propriété intellectuelle (modification du)
- Code forestier (ratification d'ordonnance)
- Collectivité territoriale (campagne publicitaire)
- Collectivités locales
- Comités d'entreprise
- Comités d'entreprises (gestion)
- Commerçants de centre ville
- Commerce (équilibre entre les différentes formes de)
- Communauté d'agglomération (création)
- Communautés de communes (régime indemnitaire)
- Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (abrogation de la procédure de)
- Concessions hydroélectriques
- Congé pour événement familial (prolongation en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
- Conseil constitutionnel (composition)
- Conseillers municipaux
- Conseillers territoriaux (abrogation)
- Conseils régionaux (représentation des territoires)
- Consignation (sur les contenants alimentaires)
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Constitution (supprimer le mot race)
- Contrat de génération
- Contrats d'assurance sur la vie (non réclamés)
- Contribution de solidarité
- Contrôles d'identité
- Convention du travail maritime
- Convention France - Philippines (éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
- Convention postale universelle
- Coopération avec le Luxembourg
- Corruption (associations anti corruption)
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Création d'une action de groupe
- Création d'une appellation : Artisan restaurateur
- Crédit à la consommation et surendettement (encadrement)
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
- Cumul des mandats
D
- Débits de boisson
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Déneigement
- Départements (allocations individuelles de solidarité)
- Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
- Développement durable
- diffamation
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Dirigeants de BPI-Groupe
- Diverses dispositions de la Constitution française
- Double cursus dans l'enseignement supérieur
- Droit à ester au nom d'une commune
- Droit à la vie privée (à l'heure du numérique)
- Droit à l'eau (effectivité)
- Droit au séjour
- Droit de préemption (améliorer et sécuriser le)
- Droit des étrangers
- Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au)
- Droits à construire (abroger la majoration automatique)
E
- École maternelle
- Écoles de production
- Écoles élémentaires publiques et privées (parité de financement)
- Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers)
- Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l')
- Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l')
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Élection au parlement européen
- Élection des conseillers municipaux
- Élection des sénateurs
- Élection du Président de la République
- Élection et modification du calendrier électoral
- Élection présidentielle (stricte égalité des candidats)
- Élections
- Elections et référendums (inscription sur les listes électorales)
- elections et referendums
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Élus locaux
- Emplois d'avenir (création)
- Energie (urgence sociale)
- Energie éolienne (terrestre)
- Energie nucléaire (convention de Vienne et de Paris)
- environnement
- Essais nucléaires
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Ester au nom de la commune dont on est contribuable
- Etablissements publics de coopération intercommunale (conflits)
- Établissements publics de santé et médico-sociaux
- État-civil
- Etudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Exécution des peines (abroger la loi relative à)
- Exercice des mandats locaux
- Exercice des mandats locaux (faciliter l')
- Exercice du mandat local
- Expertise en matière de santé et d'environnement
- Exploitation minière
F
- Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la)
- Finances publiques (programmation et gouvernance)
- Fiscalité du numérique
- Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la)
- Fonds départementaux de péréquation
- Forces de sécurité (renforcer la protection pénale des)
- francais de l'etranger
- Français établis hors de France (représentation des )
- Franchises médicales
G
- Gens du voyage (abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969)
- Gens du voyage (statut juridique)
- Géorgie (sécurité intérieure)
- Gestation pour autrui
- Grèce (accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques)
- Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (approbation de protocole)
- Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la)
H
- Habitations à temps partagé (garantir les droits des multipropriétaires d')
- Harcèlement criminel
- Harcèlement religieux
- Harcèlement sexuel
- Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales)
- Homophobie (propos injurieux ou diffamatoires)
I
- Île de Tromelin (cogestion économique, scientifique et environnementale)
- Immatriculation des véhicules
- Incompatibilités parlementaires (professionnelles)
- Indemnité des parlementaires (cumul)
- Indémnités des élus locaux
- Instance de surveillance des enchères
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
- IPGRI (établissement d'un bureau en France)
J
- Jardins collectifs
- Journée nationale de la Résistance
- Juridictions de proximité
- Justice (application du droit de l'Union européenne)
- Justice
K
- Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Kazakhstan : protection civile et élimination des situations d'urgence
L
- La Réunion
- Langue française (complément de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la)
- Langue régionale (panneaux d'entrée d'agglomération)
- Laser européen (domaine des rayons X)
- Licenciements économiques (abusifs)
- Logement
- Logement (mixité)
- Logement (expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif)
- Logement (mobilisation du foncier public)
- Logement décent (constatation)
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- Lois de financement de la sécurité sociale (approbation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions adoptées en cours d'exercice)
- Loups
- Lutte contre le terrorisme
- Lutte contre le terrorisme
M
- Maires d'arrondissement (compétences)
- Maires d'arrondissement
- Maisons de naissance (expérimentation des)
- Majoration des droits à construire (abroger la)
- Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la)
- Malades en fin de vie
- Mandat exécutif local (cumul)
- Mandat parlementaire
- Mariage (célébration)
- Mariage (alléger la lecture des articles du code civil)
- Mariage
- Mariage entre personnes du même sexe (et ordonnancement des conditions de la parentalité)
- Mariage pour couples de personnes de même sexe
- Mayotte (ratification de quatre ordonnances)
- Mayotte (ratification de deux ordonnances)
- Mayotte (ratification d'ordonnances)
- Médiateur municipal (commune de plus de 30 000 habitants)
- Mer et littoral (dans les collectivités d'outre-mer)
- Miviludes (immunités juridictionnelles)
- Mobilisation des régions pour l'emploi et égalité des territoires
- Mobilité des jeunes et des professionnels (Accord France - Liban)
- Mode de scrutin des parlementaires
- Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
- Monténégro : mobilité des jeunes
- Monuments historiques (protéger)
- Mouvements sociaux (amnistie)
- Mutation des fonctionnaires (de l'Etat)
- Mutualisation au sein des EPCI
N
O
- Obsolescence des produits (augmenter la durée de vie)
- Obtentions végétales (défense des semences fermières et encadrement des)
- Office franco-québécois pour la jeunesse
- Offre alimentaire en outre-mer (garantir la qualité de l')
- Oman (convention fiscale)
- Organisation internationale pour les migrations (exonération fiscale des agents)
- Orientation (précoce)
- Outre-mer (régulation économique)
- Ouvrages d'art de rétablissement des voies
P
- Parlement européen (rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au)
- Partenariat économique avec les États du CARIFORUM (ratification d'accord)
- Participation du public
- Pass navigo unique
- Patrimoine (politique nationale)
- Patrimoine culturel subaquatique (ratification de la convention)
- Patrimoine monumental de l'État
- Pêches dans l'océan Indien
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Peines plancher (supprimer les)
- Peines planchers (suppression)
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pensions militaires d'invalidité (partage de la réversion des)
- Péréquation et potentiel financier des départements
- Permis de conduire
- Permis de conduire (formation à la conduite et contestation des amendes)
- Pharmacies en milieu rural (améliorer l'accès)
- Plates-formes d'enchères communes (ratification d'accord)
- Pluralisme des médias
- Police des bâtiments menaçant ruine
- Polices territoriales
- Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le)
- Ports maritimes
- Pouvoir d'achat
- Pouvoirs de police (Paris) (suppression du régime d'exception)
- Préjudice écologique (inscription dans le code civil)
- Prélèvement à la source (impôt)
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Prisons (conditions de détention)
- Procédure pénale
- Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (pour les années 2012 à 2017)
- Projets de construction
- Projets en Île-de-France (faciliter la mise en chantier des)
- Protection des consommateurs
- Protection des enfants (contre l'hyper sexualisation)
- Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR)
- Protection physique des matières nucléaires (approbation de l'amendement à la convention sur la)
Q
R
- Racolage public (abrogation)
- Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Recyclage des navires (ratification de convention)
- Redécoupage des circonscriptions
- Redécoupage des circonscriptions
- Redécoupage des circonscriptions
- Référendum
- Référendum (article 11)
- Référendum (article 11)
- Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la)
- Régime matrimonial (optionnel de la participation aux acquêts)
- Règlement des comptes
- Relations des assurés avec les assurances
- Repos dominical (garantir le)
- Répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la)
- République Tchèque (protection civile)
- Réseaux de soins
- Réserve parlementaire (cadre juridique)
- Responsabilité pénale (trouble mental ayant altéré le discernement)
- Restauration scolaire
- Rétention et la surveillance de sûreté (supprimer la)
- Rétention et surveillance de sûreté (suppression de la)
- Retraite
- Risque de submersion marine (gestion du)
- RSA
S
- Scrutin proportionnel
- SDIS
- Sécurisation de l'emploi
- Sécurité et la santé au travail (ratification de convention)
- Sécurité sociale (Mayotte)
- Sécurité sociale (Financement)
- Serbie : mobilité des jeunes
- Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire)
- Services postaux de paiement (arrangement)
- Simplification des normes
- Sondages (débat politique et électoral)
- Sondages électoraux
- Statut de l'élu (local)
- Structures privées en charge de la petite enfance (obligation de neutralité)
- Succession (allocation personnalisée d'autonomie)
- Suisse (service militaire des double-nationaux)
- Suppression du mot « race » de notre législation
- Suppression du terme « race » (de la législation française)
- Sûreté de l'aviation civile (ratification d'ordonnance)
- Surtaxation des appels téléphoniques
T
- Tarification de l'énergie (système énergétique sobre)
- Taxe foncière (exonération)
- Taxe sur les mégots (à la charge des fabricants de tabac)
- Télécommunications
- Traité d'extradition avec l'Argentine
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (ratification du)
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
- Transports (infrastructures et services)
- Travailleurs étrangers (conditions de nationalité)
- Tunnel sous le Mont-Blanc (convention France - Italie)
- Turkménistan (accord de partenariat et de coopération)
U
- Uniforme scolaire (école et collège)
- Union européenne (organisation de référendum)
- Université de Hanoï
- Urbanisme commercial
- Usage des armes à feu
V
- Vacances des petits propriétaires
- Viandes issues des filières d'abattage rituel
- Vietnam : centres culturels (centres culturels)
- Violence routière (lutte contre la)
- Voies départementales
- Vote blanc (reconnaitre)
- Vote des étrangers (élections municipales)
Z
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