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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation du délit de solidarité
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de coopération Union européenne - Afghanistan
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de partenariat entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
- Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan
- Accord entre l'UE et la République de Cuba
- Accord France - Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie
- Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Accueil des gens du voyage
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
- Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Allocation aux adultes handicapés à Mayotte
- Allocation de reconnaissance à certains supplétifs
- Amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles
- Amélioration du fonctionnement des EPCI
- Améliorer la lisibilité du droit
- Animaux maltraités
- Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions
- Appauvrissement de la couche d'ozone
- Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte
- Application du régime d'asile européen
- Articles 91 et 121 de la loi ELAN
- Assurer la continuité du service postal universel
- Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
- Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Capacité hydroélectrique des moulins
- Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian
- Chambres régionales des comptes
- Comités de protection des personnes
- Commissions départementales de coopération intercommunale
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Composition des conseils consulaires
- Composition des conseils consulaires
- Composition du collège électoral sénatorial à Paris
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
- Congé en cas de décès d'un grand-parent
- Conseils d'administration des SDIS
- Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Contribution de solidarité numérique
- Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention judiciaire en outre-mer
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Coût lié à l'accueil périscolaire
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Croissance et transformation des entreprises
D
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral
- Défibrillateur cardiaque
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Développement durable des territoires littoraux
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
- Distribution d'assurances
- Don de jours de repos pour les proches aidants
- Don du sang
- Draperie tricolore et médaillé militaire
- Droit à sépulture dans la commune de naissance
- Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit local et entretien des édifices du culte protestant
- Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
E
- Égal accès des citoyens aux services publics de l'État
- Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Élagage des abords des voiries dans une commune
- Élection de l'exécutif des intercommunalités
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des sénateurs
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections des représentants des locataires
- Élections organisées à l'étranger
- Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs
- Emploi de caméras individuelles par la police municipale
- Encadrement de la vente de boissons alcoolisées
- Engagement associatif
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- État au service d'une société de confiance
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation environnementale
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Exécution des peines liées aux violences conjugales
- Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
F
- Faciliter la prise de garanties immobilières
- Faciliter le recensement des logements saisonniers
- Favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
- Favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Financement de la sécurité sociale pour 2019
- Fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Fonds de garantie des dommages médicaux
- Formation des ministres des cultes
- Frais bancaires
- Frais d'incarcération des détenus
G
- Gestion d'actifs et financement par la dette
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
I
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Implantation et financement des lieux de culte
- Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat
- Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes
- Indemnisation des usagers du transport aérien
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Information des maires et des présidents de conseils départementaux
- Information du public sur les affaires locales
- Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives
- Infractions financières et suppression du verrou de Bercy
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Institution de funérailles républicaines
- Interdiction de certains signes à l'Université
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Interdictions d'habitation et recul du trait de côte
- Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
- Interdire les péages urbains
- Investissements dans les réseaux à très haut débit
J
L
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Liberté de choisir son avenir professionnel
- Lutte contre la cyber-fraude
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la mérule
- Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
M
- Mécanisme de « TICPE flottante »
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modernisation de la justice du XXIe siècle
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Modernisation du système de santé en outre-mer
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nouveau pacte ferroviaire
O
- Octroi d'une prime d'encouragement et de performance
- Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Orientation des mobilités
- Orientation et réussite des étudiants
- Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités
P
- Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
- Participation au don du sang pendant les heures de travail
- Participation aux groupements de commandes des EPCI
- Participation de parlementaires à diverses commissions
- Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Plateformes de locations pour de courtes durées
- Praticiens diplômés hors Union européenne
- Préciser l'article 459 du code de procédure pénale
- Prescriptions des caisses de retraite et de santé au travail
- Préservation du tissu social des centres-villes
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prévention de la récidive des agressions sexuelles
- Prévention de l'érosion de la base d'imposition
- Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Procédure d'attribution des subventions au titre de la DETR
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
- Protection de la vie privée des mineurs
- Protection des activités agricoles et des cultures marines
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme
- Protéger les participations de l'État
- Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme
- Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet
- Protocole sur les armes à feu
- Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes
Q
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité des études d'impact
R
- Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconnaissance sociale des aidants
- Reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
- Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
- Réévaluation des pensions de retraite agricoles
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Régionalisation du statut des grands ports maritimes
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris
- Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
- Relais assistants maternels
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la protection des personnes sous tutelle
- Renforcer le contrôle de l'immigration en France
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Rénovation des institutions de la Vème République
- Répartition démocratique des sièges entre les États de l'UE
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Répondre à la colère des Françaises et des Français
- Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Représentation des communes associées pour les sénatoriales
- Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Retrait ou adhésion des communes à des EPCI
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Revenus professionnels des parlementaires tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
S
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Sapeur-pompier volontaire ayant une activité professionnelle
- Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel
- Sécuriser le statut juridique des préparations magistrales
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Service garanti aux heures de pointe en cas de grève
- Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux
- Simplification des obligations d'information des sociétés
- Simplification du code de commerce
- Soutenir les librairies indépendantes labellisées
- Soutien de l'investissement des communes touristiques
- Soutien des départements aux aéroports régionaux
- Statut de l'élu et participation à la vie démocratique
- Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG
- Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE
- Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes
- Suppression des CESER
- Suppression du Conseil économique, social et environnemental
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Sur-transpositions de directives européennes en droit français
T
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Transfert de rocades aux métropoles
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transmission et exploitation du patrimoine agricole
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport ferroviaire de voyageurs
U
- Uniforme scolaire
- Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux
- Utilisation des caméras mobiles
- Utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges
V
- Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre
- Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique
- Violation du domicile principal et trêve hivernale
- Voyages à forfait et prestations de voyage liées
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