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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
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A
- Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale
- Accélération et simplification de l'action publique
- Accès à certaines professions et maladies chroniques
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée
- Accord entre la France et l'OMS
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Niger
- Accord France Arménie
- Accord France-Allemagne
- Accord France-Arménie
- Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants
- Accord France-Monaco
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse
- Accord UE - Arménie
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords France-Éthiopie, France-Costa Rica, France-Mozambique
- Accords France-Qatar et France-Chine
- Accords France-Tchad et France-Angola
- Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat
- Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Adaptation du code rural au droit de l'UE
- Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs
- Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer la politique de la petite enfance
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves
- Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
- Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Autoriser le vote par correspondance
B
C
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte Vitale biométrique
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataire
- Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de la sécurité intérieure
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Compétences du juge des enfants
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Composition du conseil d'administration de l'AEFE
- Concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- Conditions d'exercice de certaines activités maritimes
- Congé pour le décès d'un enfant
- Conseil économique, social et environnemental
- Contribution exceptionnelle sur les assurances
- Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique
- Convention européenne d'extradition
- Convention France - Luxembourg
- Convention France-Argentine
- Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime
- Conventions France - Burkina Faso
- Création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Créer une délégation parlementaire au renseignement économique
- Cumul des mandats parlementaires et locaux
D
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
- Délit d'entrave à la liberté d'enseigner
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Dépenses de communication des collectivités territoriales
- Désertification médicale et prévention
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Dette sociale et autonomie
- Dette sociale et autonomie
- Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
- Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Diverses mesures de justice sociale
- Don de jours de repos pour les personnels soignants
- Droit à sépulture aux personnes natives de la commune
- Droits sociaux des travailleurs numériques
- Dynamiser l'emploi des jeunes
E
- Économie circulaire
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Élevage éthique
- Embauche des personnes handicapée et seuil de ressources garanti
- Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé
- Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Engagement et proximité
- Établir les conditions d'une « grève de la gratuité »
- État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
- Étendre le périmètre du dispositif d'aide à l'embauche d'un apprenti
- Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
- Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
- Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane
- Extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
F
- Faciliter le recours à la procuration
- Faciliter l'ouverture des boulangeries et pâtisseries 7 jours sur 7
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Favoriser des vacances pour tous en 2020
- Favoriser la dissolution des sections de commune
- Favoriser l'investissement des communes nouvelles
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Financement de la sécurité sociale pour 2021
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fondation du patrimoine
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Fournir un kit sanitaire aux professionnels de santé exposés à des épidémies
- Fourrières automobiles
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France
G
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
- Gouvernance universitaire
- Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés
H
I
- Implantation des grandes surfaces commerciales
- Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
- Indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques
- Indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs
- Information sur les produits agricoles et alimentaires
- Installation de médecins dans les déserts médicaux
- Instaurer un Pass citoyen
- Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Instituer un délit de harcèlement religieux
- Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote
- Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
J
L
- Le droit à mourir dans la dignité
- Le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Logement social et quotas communaux obligatoires
- Loi de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (4)
- Lutte contre la haine sur internet
- Lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
- Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes
- Lutter contre la fraude fiscale
- Lutter contre le piratage du sport
M
- Médiation familiale et résidence alternée des enfants de parents séparés
- Mention « Mort pour le service de la Nation »
- Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
- Mesures d'urgence pour le logement
- Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire
- Mettre l'administration au service des usagers
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation schémas de cohérence territoriale
- Moderniser le système de santé en Normandie
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Monde combattant
N
O
- Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées
- Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social
- Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice
- Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
P
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Participation aux campagnes de collecte de sang
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Pénaliser les dérives des communautarismes religieux
- Pension d'invalidité et indemnité de fonction
- Pérennisation et généralisation des maisons de naissance
- Permettre aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'État
- Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires
- Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPL)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pour une éthique de l'urgence
- Pouvoir de police du maire
- Pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Pratique du sport en salle en toute sécurité
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Prestation de compensation du handicap
- Prévenir les événements climatiques extrêmes
- Prévention du suicide des agriculteurs
- Prévention et gestion des déchets
- Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procurations électorales
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Promotion des accents
- Propagande électorale
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation des mandats des conseillers consulaires
- Prorogation du mandat des membres du CESE
- Protection des droits sur internet
- Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif
- Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
- Protection fonctionnelle des élus locaux
- Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales
- Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Protéger les victimes de violences conjugales
Q
R
- Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020
- Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116
- Ratification des ordonnances n° 2020-701 et n° 2020-700 du 10 juin 2020
- Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"
- Ratification d'ordonnances relatives à la défense nationale
- Reconnaissance de l'activité des intermittents
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- Réduire le coût du foncier
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Réforme de la responsabilité civile
- Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Réformer le régime des catastrophes naturelles
- Régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
- Régime juridique du schéma d'aménagement régional
- Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Règlement du budget et approbation des comptes de 2019
- Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée
- Règles de passation des marchés publics locaux
- Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
- Rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer le droit à l'avortement
- Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
- Renforcer le rôle et les compétences des départements
- Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
- Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT
- Reporter d'un an les élections municipales
- Reporter les élections sénatoriales
- Représentativité sociale des administrations et des entreprises
- Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
- Retour de biens culturels au Bénin et au Sénégal
- Réunions des commissions permanentes par visioconférence
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
S
- Sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Scrutin à deux tours
- Second tour des municipales
- Sécurisation économique des secteurs stratégiques
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécuriser la vente de véhicules d'occasion
- Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
- Sécurité globale
- Sécurité sanitaire
- Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
- Solidarité avec les Français établis à l'étranger en période de crise
- Soutenir le réseau de l'enseignement français à l'étranger
- Soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
- Soutien au commerce de proximité
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut de la Collectivité européenne d'Alsace
- Statut des travailleurs des plateformes numériques
- Stérilisation obligatoire des chats errants
- Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
- Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement
- Système universel de retraite (PJL)
- Système universel de retraite (PJLO)
T
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taxe foncière et petites parcelles boisées
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Transparence des tarifs des prestations funéraires
- TVA pour les associations de secourisme
U
V
- Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
- Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum
- Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
