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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
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A
- Accélération et simplification de l'action publique
- Accès à certaines professions et maladies chroniques
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée
- Accord entre la France et l'OMS
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Djibouti
- Accord France - Niger
- Accord France Arménie
- Accord France-Allemagne
- Accord France-Arménie
- Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants
- Accord France-Monaco
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse
- Accord Grand-Duché de Luxembourg
- Accord UE - Arménie
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords France-Éthiopie, France-Costa Rica, France-Mozambique
- Accords France-Qatar et France-Chine
- Accords France-Tchad et France-Angola
- Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
- Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Adaptation du code rural au droit de l'UE
- Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs
- Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés
- Améliorer la lisibilité du droit
- Améliorer la politique de la petite enfance
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves
- Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
- Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
B
- Bioéthique
- Boulevard périphérique de Paris
- Budget 2020
- Bulletin de vote unique
- Bulletin de vote unique
C
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte Vitale biométrique
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Changement d'assurance emprunteur
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataire
- Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de la sécurité intérieure
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Code minier
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences du juge des enfants
- Concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- Congé pour le décès d'un enfant
- Conseil économique, social et environnemental
- Conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Contribution exceptionnelle sur les assurances
- Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique
- Convention européenne d'extradition
- Convention France - Luxembourg
- Convention France-Argentine
- Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime
- Conventions France - Burkina Faso
- Création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Création du Centre national de la musique
- Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Créer une délégation parlementaire au renseignement économique
- Cumul des mandats parlementaires et locaux
D
- Débroussaillement et lutte contre les incendies
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Dématérialisation des actes de l'état civil
- Dépenses de communication des collectivités territoriales
- Dépositoires funéraires
- Désertification médicale et prévention
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Dette sociale et autonomie
- Dette sociale et autonomie
- Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer
- Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
- Distinction du vin des autres boissons alcooliques
- Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Diverses mesures de justice sociale
- Don de jours de repos pour les personnels soignants
- Draperie tricolore sur les cercueils
- Droit de rétractation des consommateurs
- Droits sociaux des travailleurs numériques
- Dynamiser l'emploi des jeunes
E
- Économie circulaire
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Élevage éthique
- Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé
- Énergie et climat
- Engagement et proximité
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Espaces forestiers en Île-de-France
- Établir les conditions d'une « grève de la gratuité »
- État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
- Étendre le périmètre du dispositif d'aide à l'embauche d'un apprenti
- Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
F
- Faciliter le recours à la procuration
- Faciliter l'ouverture des boulangeries et pâtisseries 7 jours sur 7
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Favoriser des vacances pour tous en 2020
- Favoriser la dissolution des sections de commune
- Favoriser l'investissement des communes nouvelles
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fondation du patrimoine
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Fournir un kit sanitaire aux professionnels de santé exposés à des épidémies
- Fourrières automobiles
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France
G
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gouvernance universitaire
- Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés
H
I
- Identification et destination des fragments humains
- Implantation des grandes surfaces commerciales
- Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
- Indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs
- Information sur les produits agricoles et alimentaires
- Installation de médecins dans les déserts médicaux
- Instituer un délit de harcèlement religieux
- Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote
L
- Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Logement social et quotas communaux obligatoires
- Loi de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Lutte contre la haine sur internet
- Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
- Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes
- Lutte contre les incivilités
- Lutter contre la fraude fiscale
- Lutter contre le piratage du sport
M
- Macédoine du Nord
- Médecin praticien territorial
- Médiation familiale et résidence alternée des enfants de parents séparés
- Mention « Mort pour le service de la Nation »
- Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
- Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
- Mesures d'urgence pour le logement
- Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Mission de maître d'apprentissage
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modernisation de la distribution de la presse
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation du système de protection de l'enfance
- Modernisation schémas de cohérence territoriale
- Moderniser le système de santé en Normandie
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Monde combattant
N
O
- Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social
- Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice
- Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions
- Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Orientation des mobilités
- Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
P
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Pérennisation et généralisation des maisons de naissance
- Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Port du burkini dans les piscines ouvertes au public
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPL)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pour une éthique de l'urgence
- Pouvoir de police du maire
- Pratique du sport en salle en toute sécurité
- Pratiques communautaristes
- Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Prestation de compensation du handicap
- Prévenir les événements climatiques extrêmes
- Prévention du suicide des agriculteurs
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Prévention et prise en charge du VIH
- Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procuration en matière électorale
- Procurations électorales
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Propagande électorale
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation des mandats des conseillers consulaires
- Prorogation du mandat des membres du CESE
- Protection des droits sur internet
- Protection des mineurs face au numérique
- Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif
- Protection fonctionnelle des élus locaux
- Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales
- Protéger les victimes de violences conjugales
Q
R
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-738
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-848
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
- Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116
- Ratification des ordonnances n° 2020-701 et n° 2020-700 du 10 juin 2020
- Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"
- Ratification d'ordonnances relatives à la défense nationale
- Rattachement à une intercommunalité
- Recherche impliquant la personne humaine
- Recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- Réduire le coût du foncier
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Réforme de la responsabilité civile
- Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Réformer le régime des catastrophes naturelles
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
- Régime juridique du schéma d'aménagement régional
- Règlement du budget et approbation des comptes de 2019
- Règles de passation des marchés publics locaux
- Régulateur des redevances aéroportuaires
- Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
- Rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement du télétravail
- Renforcer la protection de l'enfant
- Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
- Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT
- Reporter d'un an les élections municipales
- Reporter les élections sénatoriales
- Représentativité sociale des administrations et des entreprises
- Respect des valeurs de la République
- Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
- Retards et défauts de paiement
- Réunions des commissions permanentes par visioconférence
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Révision des condamnations pénales
S
- Scrutin à deux tours
- Second tour des municipales
- Sécurisation économique des secteurs stratégiques
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécuriser la vente de véhicules d'occasion
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
- Sécurité sanitaire
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
- Sites naturels et culturels patrimoniaux
- Solidarité avec les Français établis à l'étranger en période de crise
- Soutenir le réseau de l'enseignement français à l'étranger
- Soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut de la Collectivité européenne d'Alsace
- Statut des travailleurs des plateformes numériques
- Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Système universel de retraite (PJL)
- Système universel de retraite (PJLO)
T
- Taxe foncière et petites parcelles boisées
- Télétravail et grèves des transports
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transparence des tarifs des prestations funéraires
- Travail en soirée et commerces alimentaires
- TVA pour les associations de secourisme
U
V
- Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
- Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
