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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation de la loi « sécurité globale »
- Abrogation du nouveau pacte ferroviaire
- Abroger l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès au foncier agricole
- Accès au logement et pouvoir d'achat
- Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
- Accès aux soins
- Accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Accès en zone rurale aux officines de pharmacie
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
- Accord de sécurité sociale
- Accord en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
- Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre
- Accord entre la République française et la République de Maurice
- Accord entre la République française et la République du Kosovo
- Accord entre la République française et la République du Tadjikistan
- Accord France-Espagne relatif à la nationalité
- Accord France-Kenya
- Accord France-Pays-Bas
- Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces
- Accord France-Singapour
- Accords relatifs à l'océan Indien occidental
- Accueil des gens du voyage
- Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Actionnariat salarié et transmission d'entreprise
- Activité professionnelle indépendante
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Agence française de lutte contre le dopage
- Agence France locale (organes de direction)
- Agents de l'Office national des forêts
- Agriculteurs retraités
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Agriculture, pêche et aquaculture
- Aide sociale à l'enfance
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Allocation logement et habitat non-décent
- Alsace-Moselle (moderniser la législation)
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Améliorer le régime de responsabilité des magistrats
- Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
- Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement du Rhône
- Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
- Anciens combattants et victimes de guerre
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants
- Application de la loi anti-squat
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Application du code de l'éducation en outre-mer
- Articles 65 et 88 de loi ELAN
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Associations et loteries solidaires
- Assurer la représentation équilibrée des territoires
- Assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
- Auteurs et création littéraire
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
- Autorité de contrôle de l'identité numérique
- Aviation privée
B
- Baux
- Bibliothèques et développement de la lecture publique
- Bourses d'études et parent en situation de handicap
- Brevet européen
- Budget 2022
C
- Caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Cathédrale Notre-Dame de Paris
- Centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Changement d'appellation de l'armée de l'air
- Charte de l'environnement (principe de précaution)
- Chats et chiens errants
- Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataire
- Choisir son avenir professionnel
- Choix du nom issu de la filiation
- Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Circulation et stationnement : répartition des compétences à Paris
- Classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
- Code de la commande publique
- Code des impositions sur les biens et services
- Code du commerce
- Code du tourisme
- Code général de la fonction publique
- Code mondial antidopage
- Code monétaire et financier
- Collectivités locales
- Combattre le harcèlement scolaire
- Commande publique
- Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
- Commission départementale des valeurs locatives
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la)
- Compensation des charges des collectivités territoriales
- Compétences « eau » et « assainissement »
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
- Conforter l'économie du livre
- Congé aux salariés ayant siégé au sein d'un bureau de vote
- Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave
- Conseil national des activités privées de sécurité
- Conseil national d'évaluation des normes (avis)
- Conseils municipaux des communes rurales et classes scolaires
- Consentement sexuel des adultes
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception
- Contenus numériques et les services numériques
- Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
- Contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
- Contribution de solidarité
- Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural
- Contrôle parental sur internet
- Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos
- Contrôles d'identité
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- Convention France-Argentine
- Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
- Cotisations et contributions de sécurité sociale
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Covid-19 : ordonnances en matière de travail et d'emploi
- Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures
- Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale
- Création de zones végétalisées
- Création du registre national des entreprises
- Création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
- Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Crématoriums
- Cumul de fonctions
- Cumul de fonctions
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
D
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
- Démarchage téléphonique abusif
- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Démocratie directe et citoyenne
- Démocratiser le sport en France
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Développement de l'agrivoltaïsme
- Développement durable des territoires littoraux
- Développement durable des territoires ruraux
- Dialogue social avec les plateformes
- Dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
- Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Dispositifs médicaux et modfication du code de la santé publique
- Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
- Diverses mesures de justice sociale
- Dotation d'action parlementaire
- Droit à la formation des élus locaux
- Droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
- Droit d'auteur
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droit de visite pour les malades en établissements
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit des sûretés et livre VI du code de commerce
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Droits des consommateurs dans le commerce en ligne
E
- Éco-contribution sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
- Écriture inclusive
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Égalité d'accès aux soins
- Élection au suffrage universel direct de l'exécutif des EPCI
- Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités
- Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Élections municipales (nuance « sans étiquette »)
- Élections organisées à l'étranger
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Élus locaux
- Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
- Emploi pour les chômeurs de longue durée
- Emprunt national destiné au réseau ferroviaire
- Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Encourager les dons et adhésions aux associations
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrée et séjour des étrangers
- environnement
- Éolien terrestre
- Épidémie de covid-19
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Établissements à autonomie financière
- Etudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Évaluation des biotechnologies
- Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants
- Expert médical et déclaration d'intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
- Exploitants agricoles
F
- Faciliter et moderniser le processus électoral
- Faciliter le désenclavement des territoires
- Faciliter le financement des entreprises
- Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
- Favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
- Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
- Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
- Fermeture des centrales à charbon
- Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Financement des campagnes électorales
- Financement du service public de l'audiovisuel
- Financement participatif
- Fiscalité applicable aux successions
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fiscalité du transport public collectif
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fonction publique des communes de Polynésie française
- Forêts cinéraires
- Formation des internes en médecine générale
- Formation des ministres des cultes
- Frais bancaires de succession
- Français établis hors de France
- Fusion de diverses autorités administratives indépendantes
- Fusionner diverses autorités administratives indépendantes
G
- Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique
- Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion différenciée de la compétence «Eau et Assainissement»
- Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural
- Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
H
- Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
- Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement
- Haut Conseil des finances publiques
- Hydroélectricité et transition énergétique
I
- Impact environnemental du transport de marchandises
- Implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques
- Implantation locale des parlementaires
- Incendies et territoires ruraux
- Indemnisation des catastrophes naturelles
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État
- Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation
- Inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
- Innovation en santé
- Inondations
- Inscription du nom des soldats morts pour la France
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Institution de funérailles républicaines
- Instruction des autorisations d'urbanisme
- Intégration des jeunes majeurs étrangers
- Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
- Interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale
- Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
- Interdire l'usage de l'écriture inclusive
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
- Intervention des cabinets privés
L
- Liberté communale d'aménagement
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Limiter le trafic d'espèces sauvages
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
- Livre III du code du patrimoine
- Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Loi Littoral
- Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Loups
- Lutte antiterroriste
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre la spéculation foncière
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier
- Lutte contre le dopage
- Lutte contre le plastique
- Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- Lutte contre les maladies animales transmissibles
- Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Lutter contre les fraudes sociales
M
- Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
- Maintien du versement de l'allocation de soutien familial
- Manipulation de compétitions sportives
- Marché de l'assurance emprunteur
- Marché unique numérique
- Mécanisme européen de stabilité
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
- Médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Mettre fin à la surpopulation carcérale
- Mettre l'administration au service des usagers
- Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Missions temporaires des parlementaires
- Mobilité dans la fonction publique
- Modalités de désignation des conseillers communautaires
- Modalités d'incarcération ou de libération
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Modernisation de la politique du logement à Paris
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Modification du livre VI du code de commerce
- Monde combattant
- Mouvements sociaux (amnistie)
- Musique amplifiée (risque sanitaire)
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation du groupe ORPEA
- Nombre de conseillers municipaux dans les communes de 50 à 100 habitants
- Nommer les enfants nés sans vie
- Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
O
- Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
- Oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale
- Organisation algorithmique du travail
- Organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Organisation et transformation du système de santé
- Organisation internationale du Travail
- Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives
- Orientation des mobilités
- Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
- Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
P
- Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Parité réelle des mandats électoraux
- Parrainage civil
- Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
- Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
- Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- Plan de prévention des risques naturels
- Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19
- Polices territoriales
- Politique départementale de lutte contre l'illectronisme
- Port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
- Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pouvoirs de police à Paris
- Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Prescription acquisitive
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Présidence de la commission des finances des grandes collectivités territoriale
- Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux
- Procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
- Procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procédures d'insolvabilité
- Production d'énergies renouvelables
- Produits contenant des additifs nitrés
- Propagande électorale
- Protection des consommateurs
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des enfants
- Protection des enfants
- Protection des épargnants
- Protection des lanceurs d'alerte
- Protection des monuments historiques
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Protéger la sincérité des scrutins électoraux
- Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux
- Protocole au Traité sur l'Antarctique
- Protocole de Göteborg
- Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises
Q
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité des études d'impact
R
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021
- Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022
- Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports
- Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord
- Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales
- Recensement de la population
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur
- Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
- Reconnaissance du transport touristique cyclable
- Reconnaissance du viol comme crime de guerre
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réécriture des règles de construction
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Réforme de l'adoption
- Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Réforme de l'épargne retraite
- Régime de réélection des juges consulaires
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Régimes professionnels de retraite supplémentaire
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
- Règles de concurrence et bon fonctionnement du marché intérieur
- Régulation des jeux d'argent et de hasard
- Réguler le marché locatif
- Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »
- Relever le seuil d'effectifs
- Remboursement intégral des dépenses de santé
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
- Rendre cessible le droit d'affouage
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
- Renforcer le droit à l'avortement
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Renforcer l'universalité des allocations familiales
- Représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Résidences-services éligibles et « tarif jaune » d'Enedis
- Résolution des contrats en cas de force majeure dans la culture et le sport
- Respect de la personne et du droit des résidents en EHPAD
- Respect de la propriété immobilière contre le squat
- Respect des principes de la démocratie représentative
- Respecter le principe de laïcité dans le sport
- Responsabilité des donneurs d'ordres
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires
- Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau
- Retraite professionnelle supplémentaire
- Réunions de la commission permanente des départements et des régions
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
- Risque de submersion marine (gestion du)
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Rôle du Défenseur des droits
S
- Santé et famille dans la fonction publique
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Service public d'eau potable
- Services de communications électroniques
- Services d'incendie et de secours
- Seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
- Seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés
- Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
- Siège de l'Autorité bancaire européenne
- Signes religieux et pratique du sport
- Simplification des saisies et confiscations
- Sociétés de gestion de portefeuille
- Soutien aux édiles victimes d'agression
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse
- Stages dans le milieu associatif
- Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France
- Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Suppression de la carte des formations supérieures
- Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Sûreté dans les transports
- Sûreté nucléaire, transparence financière et contrôle parlementaire
- Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
T
- Taxe funéraire
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Territoires et transition écologique
- Territoires littoraux
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Ticket restaurant étudiant
- Titre-restaurant et titre-télétravail
- Titres admis aux négociations sur un marché réglementé
- Titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins
- Traité de coopération entre la France et l'Italie
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide
- Transport ferroviaire et urgence écologique
- Transports routiers internationaux
- Transports scolaires
- Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte
- Travail et emploi
- Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques
- Travailleurs indépendants
- Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
U
V
- Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
- Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux
- Variétés rendues tolérantes aux herbicides
- Véhicules terrestres à moteur
- Versement automatique des pensions de réversion
- Victimes de prise d'otages (indemnisation)
- Vigilance sanitaire
- Violences au sein des couples
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé
- Vivre dans la dignité
- Volontariat des sapeurs-pompiers
- Vote des étrangers (élections municipales)
- Vote électronique
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Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
