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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Accord de coopération Union européenne - Afghanistan
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de partenariat entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
- Accord entre l'UE et la République de Cuba
- Accord France - Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
- Accord France-Belgique
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie
- Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France - République dominicaine et France - Nicaragua
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Accueil des gens du voyage
- Acheminement des professions de foi et bulletins de vote
- Actionnariat des SPL et SEM
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Allocation de reconnaissance à certains supplétifs
- Amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Améliorer la lisibilité du droit
- Animaux maltraités
- Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions
- Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Articles 91 et 121 de la loi ELAN
- Assurer la continuité du service postal universel
- Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
- Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian
- Chambres régionales des comptes
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Comités de protection des personnes
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Composition des conseils consulaires
- Composition des conseils consulaires
- Composition du collège électoral sénatorial à Paris
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Congé en cas de décès d'un grand-parent
- Conseils d'administration des SDIS
- Contribution de solidarité numérique
- Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention judiciaire en outre-mer
- Coût lié à l'accueil périscolaire
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'un statut de l'élu communal
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Croissance et transformation des entreprises
D
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral
- Défibrillateur cardiaque
- Délai d'intervention du JLD à Mayotte
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
- Distribution d'assurances
- Don du sang
- Draperie tricolore et médaillé militaire
- Droit à sépulture dans la commune de naissance
- Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- Droit du sol, étrangers condamnés ou en situation irrégulière
- Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
E
- Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Élagage des abords des voiries dans une commune
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des membres du Parlement européen
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des sénateurs
- Élection du Président de la République
- Élections des représentants des locataires
- Élections organisées à l'étranger
- Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs
- Emploi de caméras individuelles par la police municipale
- Encadrement de la vente de boissons alcoolisées
- Encourager les bonnes pratiques alimentaires
- Engagement associatif
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- État au service d'une société de confiance
- Études d'impact et aménagement du territoire
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation environnementale
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
- Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
F
- Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die »
- Faciliter la prise de garanties immobilières
- Faciliter le désenclavement des territoires
- Faciliter le recensement des logements saisonniers
- Favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
- Financement de la sécurité sociale pour 2019
- Fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Formation des ministres des cultes
- Frais bancaires
- Frais d'incarcération des détenus
H
I
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Implantation et financement des lieux de culte
- Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Information des maires et des présidents de conseils départementaux
- Information du public sur les affaires locales
- Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives
- Infractions financières et suppression du verrou de Bercy
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Institution de funérailles républicaines
- Instruction à domicile
- Interdiction de certains signes à l'Université
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Interdictions d'habitation et recul du trait de côte
- Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
- Interdire les péages urbains
- Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense
- Investissements dans les réseaux à très haut débit
J
L
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Liberté de choisir son avenir professionnel
- Lutte contre la cyber-fraude
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la mérule
- Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public
- Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
- Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
M
- Mécanisme de « TICPE flottante »
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Mesures d'urgence économiques et sociales
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Mise en cohérence du territoire des intercommunalités
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modernisation de la justice du XXIe siècle
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Notion de jour dans la législation du travail
- Nouveau pacte ferroviaire
O
- Octroi d'une prime d'encouragement et de performance
- Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Orientation des mobilités
- Orientation et réussite des étudiants
- Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités
P
- Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
- Participation au don du sang pendant les heures de travail
- Participation aux groupements de commandes des EPCI
- Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- Plateformes de locations pour de courtes durées
- Pour une école de la confiance
- Pour une école vraiment inclusive
- Préciser l'article 459 du code de procédure pénale
- Prérogatives d'enquête des assemblées parlementaires
- Prescriptions des caisses de retraite et de santé au travail
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prévention de la récidive des agressions sexuelles
- Prévention de l'érosion de la base d'imposition
- Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses
- Principes fondamentaux de la procédure civile
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Procédure d'attribution des subventions au titre de la DETR
- Produits agricoles ou alimentaires
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
- Projets de construction et innovation
- Protection de la vie privée des mineurs
- Protection des activités agricoles et des cultures marines
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme
- Protéger les participations de l'État
- Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme
- Protocole sur les armes à feu
- Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes
Q
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité des études d'impact
R
- Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconnaissance sociale des aidants
- Reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
- Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
- Réévaluation des pensions de retraite agricoles
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Régionalisation du statut des grands ports maritimes
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris
- Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
- Relais assistants maternels
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Remplacement d'un maire siégeant au conseil communautaire
- Rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer le contrôle de l'immigration en France
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Rénovation des institutions de la Vème République
- Répartition démocratique des sièges entre les États de l'UE
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Répondre à la colère des Françaises et des Français
- Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport
- Rétablissement de l'Alsace comme région de plein exercice
- Rétablissement de l'ISF
- Retrait ou adhésion des communes à des EPCI
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Rituel religieux et égorgement des animaux de boucherie
S
- Salles d'amusement familial
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel
- Sécuriser le statut juridique des préparations magistrales
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Service garanti aux heures de pointe en cas de grève
- Simplification du code de commerce
- Sociétés civiles agricoles
- Soutenir les librairies indépendantes labellisées
- Soutien des départements aux aéroports régionaux
- Stages dans le milieu associatif
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut de l'élu et participation à la vie démocratique
- Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG
- Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE
- Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes
- Suppression des CESER
- Suppression du Conseil économique, social et environnemental
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Sur-transpositions de directives européennes en droit français
T
- Transfert de rocades aux métropoles
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transmission et exploitation du patrimoine agricole
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport ferroviaire de voyageurs
U
- Uniforme scolaire
- Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux
- Utilisation des caméras mobiles
- Utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges
V
- Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Vétérans des essais nucléaires
- Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre
- Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique
- Violation du domicile principal et trêve hivernale
- Voyages à forfait et prestations de voyage liées
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