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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation de la loi « sécurité globale »
- Abrogation du nouveau pacte ferroviaire
- Abroger l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers
- Abus et fraudes au compte personnel de formation
- Académie nationale de chirurgie
- Accès au logement et pouvoir d'achat
- Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
- Accès aux soins
- Accès en zone rurale aux officines de pharmacie
- Accessibilité et inclusion bancaires
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
- Accord de sécurité sociale France-Serbie
- Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre
- Accord entre la République française et la République du Kosovo
- Accord France - Panama
- Accord France - Royaume-Uni - Irlande du Nord
- Accord France-Pays-Bas
- Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces
- Accord France-Singapour
- Accords relatifs à l'océan Indien occidental
- Accueil des gens du voyage
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Agence française de lutte contre le dopage
- Agence France locale (organes de direction)
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Agents de l'Office national des forêts
- Agriculteurs retraités
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Agriculture, pêche et aquaculture
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Allocation logement et habitat non-décent
- Alsace-Moselle (moderniser la législation)
- Amélioration de l'accès aux soins
- Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
- Améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
- Anciens combattants et victimes de guerre
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Antennes relais
- Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants
- Application du code de l'éducation en outre-mer
- Application outre-mer de la loi 3DS
- Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
- Art numérique et nouvelles formes de création artistique
- Articles 65 et 88 de loi ELAN
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Associations et loteries solidaires
- Assurer la représentation équilibrée des territoires
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
- Aviation privée
B
C
- Caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés
- Calcul du revenu de solidarité active
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Cavités souterraines et marnières
- Centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
- Centre spatial guyanais
- Charte de l'environnement (principe de précaution)
- Chats et chiens errants
- Choisir son avenir professionnel
- Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
- Code de la commande publique
- Code du commerce
- Code du tourisme
- Code général de la fonction publique
- Code mondial antidopage
- Code monétaire et financier
- Collectivités locales
- Commission départementale des valeurs locatives
- Commission permanente des départements et des régions
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la)
- Compensation des charges des collectivités territoriales
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétences « eau » et « assainissement »
- Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Compétences eau et assainissement des communes
- Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
- Congé aux salariés ayant siégé au sein d'un bureau de vote
- Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave
- Conseil national des activités privées de sécurité
- Conseil national d'évaluation des normes (avis)
- Conseils municipaux des communes rurales et classes scolaires
- Consentement sexuel des adultes
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception
- Construction de nouvelles installations nucléaires
- Contribution de solidarité
- Contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
- Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- Conventions France-Sénégal
- Conventions France-Sénégal et France-Sri Lanka
- Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
- Corrida et combats de coqs en présence de mineurs
- Cotisations et contributions de sécurité sociale
- Couples confrontés à une fausse couche
- Cour pénale internationale
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Covid-19 : ordonnances en matière de travail et d'emploi
- Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures
- Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale
- Création de zones végétalisées
- Création d'un chèque « psy » à destination des mineurs
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
- Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Créer une délégation au renseignement économique
- Crématoriums
- Cumul de fonctions
- Cumul de fonctions
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
- Cumul des mandats et parrainages citoyens
- Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire
D
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique abusif
- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Déroulement des élections sénatoriales
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Développement de l'agrivoltaïsme
- Développement durable des territoires littoraux
- Dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
- Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Dispositifs médicaux et modification du code de la santé publique
- Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
- Dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriau
- Diverses dispositions relatives au code minier
- Donner un nouveau souffle démocratique
- Dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Dotation d'action parlementaire
- Droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
- Droit d'auteur
- Droit de grève dans les raffineries
- Droit de visite pour les malades en établissements
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droits de l'enfant
- Droits des consommateurs dans le commerce en ligne
E
- École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Effort national de sécurité
- Égalité d'accès aux soins
- Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités
- Élections municipales (nuance « sans étiquette »)
- Élections organisées à l'étranger
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Emprunt national destiné au réseau ferroviaire
- Encadrement des centres de santé
- Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrée et séjour des étrangers
- Entretien des lignes téléphoniques
- environnement
- Environnement de l'économie mixte locale
- Éolien terrestre
- Épidémie de covid-19
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Établissements à autonomie financière
- Etudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Exercice du droit de grève
- Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants
- Expert médical et déclaration d'intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
- Exploitants agricoles
- Exposition des enfants aux écrans
F
- Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
- Faciliter l'accès aux soins
- Faciliter le désenclavement des territoires
- Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
- Favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
- Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
- Favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
- Ferme France
- Fermeture des centrales à charbon
- Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Financement du service public de l'audiovisuel
- Financement participatif et code monétaire et financier
- Fiscalité applicable aux successions
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fiscalité du transport ferroviaire de voyageurs
- Flexibilité du marché du crédit
- Fonction publique des communes de Polynésie française
- Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Forêts cinéraires
- Formation des internes en médecine générale
- Formation des ministres des cultes
- Français établis hors de France
- Fraudes en matière artistique
- Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier
G
- Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique
- Garantir un droit de naître dans tous les territoires
- Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
- Gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
H
- Habitations légères irrégulièrement installées sur un terrain
- Harcèlement scolaire
- Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement
- Hydroélectricité et transition énergétique
- Hymne national et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
I
- Identification et destination des fragments humains
- Immatriculation des vélos électriques
- Immigration et intégration
- Incendies et territoires ruraux
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État
- Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation
- Inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
- Innovation en santé
- Inondations
- Inscription du nom des soldats morts pour la France
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Institution de funérailles républicaines
- Instruction des autorisations d'urbanisme
- Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire le « parachutage » pour les élections parlementaires
- Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
- Intervention des cabinets privés
J
L
- Liberté d'enseignement
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Lieux de convivialité en milieu rural
- Limitation du cumul de fonctions exécutives
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
- Livre III du code du patrimoine
- Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Loi de finances rectificative pour 2022 (2)
- Lois de financement des collectivités territoriales
- Loups
- Lutte antiterroriste
- Lutte contre la désertification médicale des collectivités
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier
- Lutte contre le dopage
- Lutte contre le plastique
- Lutte contre le risque incendie
- Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
- Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Lutter contre la cabanisation
- Lutter contre la haine en ligne
- Lutter contre les fraudes sociales
- Lutter efficacement contre le frelon asiatique
M
- Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Mandat de conseiller communautaire
- Manipulation de compétitions sportives
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
- Mécénat culturel
- Médaille de l'intégration
- Médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Meilleure reconnaissance des maires
- Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Mettre fin à la surpopulation carcérale
- Mettre l'administration au service des usagers
- Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Missions temporaires des parlementaires
- Mobilité dans la fonction publique
- Modalités d'incarcération ou de libération
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Mouvements sociaux (amnistie)
- Musique amplifiée (risque sanitaire)
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation du groupe Électricité de France
- Nationalisation du groupe ORPEA
- Neutralité du service public communal
- Nombre de conseillers municipaux dans les communes de 50 à 100 habitants
- Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Nominations du Président de la République
O
- Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
- Organisation algorithmique du travail
- Organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Orientation des mobilités
- Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
- Orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants
- Ouvertures de casinos
P
- Parité dans la haute fonction publique
- Parrainage civil
- Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Pension alimentaire
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
- Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
- Polices territoriales
- Politique du logement
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
- Port d'une tenue d'établissement scolaire
- Port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges
- Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pouvoir d'achat des aides à domicile
- Pouvoirs de police à Paris
- Pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
- Précarité énergétique
- Prescription acquisitive
- Préserver les traditions immémoriales
- Prévention des violences routières
- Principe de laïcité
- Prise en compte des contrats TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procédures d'insolvabilité
- Production d'énergies renouvelables
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Prolonger les tarifs réglementés de vente du gaz et leur extension
- Propagande électorale
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des épargnants
- Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
- Protection des monuments historiques
- Protection pénale de la femme enceinte
- Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
- Protéger les enfants victimes de violences intra-familiales
- Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux
- Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux
- Protoxyde d'azote
- Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises
Q
R
- Rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022
- Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports
- Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord
- Rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- Réagir contre les pratiques communautaristes
- Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur
- Reconnaissance du transport touristique cyclable
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPL)
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLC)
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLO)
- Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réécriture des règles de construction
- Référendum d'initiative partagée
- Réforme de l'épargne retraite
- Réforme des retraites
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Régime de réélection des juges consulaires
- Régime juridique des actions de groupe
- Régimes professionnels de retraite supplémentaire
- Région Grand Est
- Règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
- Règles de concurrence et bon fonctionnement du marché intérieur
- Régulation des jeux d'argent et de hasard
- Réguler le marché locatif
- Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »
- Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Remboursement intégral des dépenses de santé
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Renforcer la protection des familles d'enfants malades
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
- Renforcer le lien Armée-Nation
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs
- Renforcer l'ordonnance de protection
- Renforcer l'universalité des allocations familiales
- Rénovation énergétique des logements
- Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Résidences-services éligibles et « tarif jaune » d'Enedis
- Résolution des contrats en cas de force majeure dans la culture et le sport
- Respect de la personne et du droit des résidents en EHPAD
- Respect de la propriété immobilière contre le squat
- Respect des principes de la démocratie représentative
- Respect du droit à l'image des enfants
- Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Responsabilité des donneurs d'ordres
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau
- Retraite de base des non-salariés agricoles
- Retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
- Retraite professionnelle supplémentaire
- Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
- Risque de submersion marine (gestion du)
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes
S
- Santé et famille dans la fonction publique
- Scrutins à deux tours et majorité des suffrages
- Sections de commune
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Service minimum en matière de propreté urbaine
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Service public d'eau potable
- Services de communications électroniques
- Services d'incendie et de secours
- Seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
- Seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés
- Siège de l'Autorité bancaire européenne
- Signes religieux et pratique du sport
- Sociétés de gestion de portefeuille
- Soutien aux édiles victimes d'agression
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France
- Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
- Suppression de la carte des formations supérieures
- Supprimer les séances plénières par visioconférence
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Sûreté dans les transports
- Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
T
- Tarifs réglementés de vente d'électricité
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Terrasses chauffées et climatisées
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Territoires et transition écologique
- Territoires littoraux
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Ticket restaurant étudiant
- Titres admis aux négociations sur un marché réglementé
- Titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins
- Tombes des combattants morts pour la France
- Traité de coopération entre la France et l'Italie
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide
- Transport ferroviaire et urgence écologique
- Transport par mer de substances nocives
- Transports routiers internationaux
- Transports scolaires
- Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte
- Travail et emploi
- Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques
- Travailleurs indépendants
- Travaux d'utilité collective et pension de retraite
- TVA pour les associations de secourisme
- TVA réduite pour les transports publics
U
V
- Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux
- Véhicules terrestres à moteur
- Victimes de prise d'otages (indemnisation)
- Violences intrafamiliales
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé
- Vote des étrangers (élections municipales)
- Vote électronique
Z
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