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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abrogation de la « Loi Travail »
- Abrogation de la loi autorisant la ligne CDG express
- Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
- Accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire
- Accès aux techniques d'assistance à la procréation
- Accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois réservés
- Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public
- Accession du Monténégro à l'OTAN
- Accord aérien avec le Gabon
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec la Colombie sur les investissements
- Accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure
- Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord avec le Tadjikistan relatif à l'aéroport de Douchanbé
- Accord avec l'Italie : nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- Accord avec Maurice sur les investissements
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de défense avec la Croatie
- Accord de défense avec la Guinée
- Accord de défense avec la Jordanie
- Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande
- Accord de défense avec le Japon
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
- Accord France - Congo : services aériens
- Accord France - Congo : services de transport aérien
- Accord France-Brésil : transports routiers
- Accord France-Lituanie : défense et sécurité
- Accord Panama services aériens
- Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accord sur le transport aérien avec les Comores
- Accord sur les services aériens avec les Philippines
- Accord sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
- Accord transfrontalier France-Brésil
- Accord-cadre de coopération entre l'UE et la Mongolie
- Accords sur la sécurité civile - Portugal et le Luxembourg
- Accueil des gens du voyage
- Accueil par les communes des gens du voyage
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Actionnariat au sein des entreprises sociales pour l'habitat
- Activité culturelle et marché de l'art
- Activité partielle et contrat de génération à Mayotte
- Adaptation à Wallis et Futuna du code de l'énergie
- Adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat
- Agence des mobilités d'Ile-de-France
- Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration)
- Agents de voies navigables et péages fluviaux
- Aide au séjour irrégulier
- Aménagement foncier et à la propriété forestière
- Apprentissage de la langue des signes
- Approvisionnement en eau des surfaces agricoles
- Aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Assainissement cadastral
- Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables
- Autonomie des femmes étrangères
- Autorités administratives indépendantes
- Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
B
C
- Caisse des Français de l'étranger
- Calcul des dotations de compensation au sein d'un EPCI
- Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération
- Calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
- Carte de famille de blessé de guerre
- Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection nationale
- Centres d'excellence des systèmes de missiles
- Changement d'intercommunalité
- Cinquième prorogation de l'état d'urgence
- Code de la santé publique et assistance à la procréation
- Code des juridictions financières
- Code général de la propriété des personnes publiques et outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime en outre-mer
- Comités de site pour les zones d'activités spécialisées
- Commissariat aux comptes
- Commissions des établissements de crédit et minima sociaux
- Communes associées et commune nouvelle
- Communication des données de la circulation routière
- Communication du solde de points du permis de conduire
- Compétences de la Commission de régulation de l'énergie
- Compétences des intercommunalités
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents
- Congé pour création ou reprise d'une entreprise
- Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme
- Conseil supérieur de l'éducation
- Construction en milieu rural
- Convention de Minamata sur le mercure
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention fiscale avec la Colombie
- Convention fiscale avec le Portugal
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention France-Suisse : ligne Annemasse-Genève
- Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle
- Convention judiciaire en outre-mer
- Convention relative à l'assistance alimentaire
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Coordination du système d'agences sanitaires nationales
- Cour d'assises spéciale
- Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
- Création de l'Agence nationale de santé publique
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création d'emplois d'appoint jeune
- Création d'un Ombudsman de l'internet
- Création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
- Crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
- Créer un droit voisin pour les agences de presse
- Critères de classement en zone de revitalisation rurale
- Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux
- Cumul de fonctions exécutives locales pour les parlementaires
- Cumul de fonctions exécutives locales pour les parlementaires
- Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire
D
- Débroussaillement
- Décision d'enquête européenne en matière pénale
- Défibrillateur cardiaque
- Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou «fake news»
- Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
- Délai de rétractation pour les achats sur internet
- Délai de validité des habilitations des clercs de notaires
- Délit d'entrave à l'IVG
- Démarches administratives en ligne
- Dématérialisation des bulletins de paie
- Démocratie locale et équilibre des territoires
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
- Devoir de vigilance des sociétés mères
- Discrimination
- Dispositions relatives aux établissements de santé
- Distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- Diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Don de jours de repos pour le soin de parents proches
- Données couvertes par le secret médical, industriel ou commercial
- Données de santé à caractère personnel
- Droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Droit applicable aux gens de mer (ratification d'ordonnance)
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit d'opposition à l'inscription dans une école publique
- Droits de l'enfant en prison
E
- Eau et assainissement
- Économie bleue
- Économie sociale et solidaire à Mayotte
- Égale répartition des âges sur les listes électorales
- Égalité et citoyenneté
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Égalité réelle outre-mer
- Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
- Élection primaire et compte de campagne
- Encadrer les rémunérations
- Enfants et publicité télévisuelle
- Enfants face à la publicité télévisuelle
- Enseignement supérieur outre-mer
- Entente avec le Québec en matière de sécurité sociale
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
- Équilibre entre les territoires
- Espaces maritimes de la République française
- État civil des enfants nés du fait d'une GPA
- Éthique, régulation et transparence du sport professionnel
- Évaluation environnementale
- Exercice de professions libérales
- Exercice du droit d'amendement en séance publique
- Expérimentation de véhicules à délégation de conduite
- Expérimenter l'attribution d'un revenu de base
- Exploitation cinématographique indépendante
- Expulsion des délinquants étrangers
F
- Fabrication et commercialisation de produits ou de prestations de santé
- Financement de la sécurité sociale pour 2017
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Formation professionnelle des adultes
- Fourniture de gaz et d'électricité
- Frais bancaires
G
- Gares routière et diverses dispositions du code des transports
- Gestation pour autrui
- Gestion collective du droit d'auteur et octroi de licences multiterritoriales
- Gestion des principaux axes de mobilité parisiens
- Gestion des risques en agriculture
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gestion opérationnelle des systèmes d'information au niveau européen
H
I
- Identification et destination des fragments humains
- Identité des personnes "fichées S"
- Indemnisation des communes ayant subi des dégâts miniers
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indemnités versées aux élus municipaux
- Indépendance de la justice
- Indépendance et impartialité des magistrats
- Informations relatives au permis de conduire
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Institution de funérailles républicaines
J
L
- La Réunion
- Légitimité démocratique des conseillers communautaires
- Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle
- Liberté de création, architecture et patrimoine
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Limites des départements et intercommunalités
- Liste des établissements publics de santé
- Liste des jurés d'assises dans les petites communes
- Listes électorales et Français établis hors de France
- Listes électorales et ressortissants européens
- Littoral et changement climatique
- Lutte contre la fraude sociale
- Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Lutte contre le tabagisme
- Lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
M
- Meilleur contrôle de l'aide au retour
- Mesures d'adaptation dans le secteur gazier
- Mesures de coordination rendues nécessaires par la loi NOTRe
- Mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
- Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Mode de scrutin à Mayotte
- Modernisation de la vie économique
- Modification et adaptation du code de l'énergie
- Moldavie (espace aérien commun)
- Musées privés
N
O
- Obligation de reprise des déchets de construction
- Obligations comptables des partis politiques
- Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
- Omission de porter secours à un mineur de quinze ans
- Ordonnance relative à la Haute Autorité de santé
- Ordonnance relative à l'autorisation environnementale
- Ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Ordonnance relative aux vigilances sanitaires
- Ordonnances en matière de défense
- Ordonnances relatives à la Corse
- Ordres des professions de santé
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte
P
- Parlementaire et fonction exécutive locale
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Partie législative du code de la recherche
- Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (amendement à une convention)
- Périmètres de protection de la ressource en eau
- Pharmacies et groupements de coopération sanitaire
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Portage salarial
- Pour un droit au logement effectif
- Prescription des actions des vétérinaires contre l'État
- Prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
- Projet d'aménagement et de développement durable
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Promotion des langues régionales
- Prorogation de l'état d'urgence
- Protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Protection des brevets concernant une information génétique
- Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
- Pupilles de la Nation
- Pupilles de la Nation et reconnaissance de l'État
Q
R
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
- Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
- Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport
- Réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes
- Recherches impliquant la personne humaine
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme de la prescription en matière pénale
- Réforme du dispositif de gel des avoirs
- Règlement des conséquences pécuniaires du divorce
- Règlement du budget 2015
- Renforcement des droits des victimes d'infractions
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Répression des abus de marché
- Répression des actes illicites contre l'aviation civile
- Répression en matière maritime
- République numérique
- Réseaux fermés de distribution
- Respect de l'animal en abattoir
- Respect des principes du code mondial antidopage
- Responsabilité civile lors manifestations revendicatives
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Révision des condamnations pénales
S
- Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien
- Section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
- Sécurisation des procurations électorales
- Sécurisation locative et accession à la propriété
- Sécurité de la navigation maritime
- Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
- Sécurité intérieure
- Sécurité publique
- Sécurité sanitaire
- Service minimum dans les transports de voyageurs
- Simplification du code de commerce
- Simplification du régime des associations et des fondations
- Sincérité des comptes des collectivités territoriales
- Situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
- Société du Canal Seine-Nord Europe
- Stabilisation du droit de l'urbanisme
- Statut de commissaire de justice
- Statut de l'île de Clipperton
- Statut de Paris
- Statut général des AAI et des API
- Stockage réversible des déchets radioactifs
- Subventions aux communes par les régions ou les départements
- Suppression du monopole des syndicats représentatifs
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Syndicats à la Caisse des dépôts et consignations
T
- Taux de la taxe foncière
- Territoires de montagne
- Traité de coopération en matière de défense avec le Mali
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport public particulier de personnes
- Transport sanitaire héliporté
- Transport scolaire spécial des personnes handicapées
- Transports scolaires
- Travail dans la fonction publique
- Travail et dialogue social
U
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