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Cumul des fonctions et des rémunérations

Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 8 (2009-2010) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2091 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009
  • Texte n° 40 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014