Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 8 (2009-2010) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 2009
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 87 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
- Texte de la commission n° 88 (2009-2010) déposé le 4 novembre 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 88 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 novembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 22 (2009-2010) adopté par le Sénat le 18 novembre 2009
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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