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6 octobre 2009 : Cumul des fonctions et des rémunérations ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 8

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,

À l'occasion du renouvellement de dirigeants d'entreprises publiques, la question a été posée du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée.

Cette situation appelle deux observations :

- La première concerne le cumul proprement dit. Si rien dans les textes actuels n'interdit formellement ce type de cumul, il est indispensable de veiller à la préservation des intérêts de l'État, qui ne sauraient être compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes. Il est donc nécessaire que la commission de déontologie soit saisie pour avis de la situation des intéressés, et se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique avec celles de responsable d'une entreprise privée ;

- La seconde est relative au cumul de plusieurs rémunérations. En droit public français, ce cumul est soit interdit (pour les fonctionnaires par exemple), soit strictement réglementé (comme pour les parlementaires ou les membres du Gouvernement par exemple). Il convient donc de prévoir que la rémunération versée à un dirigeant du secteur public sera nette de toute autre rémunération du secteur privé, sous réserve de celles versées au titre des filiales de l'entreprise publique.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et de dirigeant d'une entreprise du secteur privé est soumis à l'avis préalable de la commission de déontologie dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article 2

Aucune rémunération d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise privée ne peut être attribuée, à quelque titre que ce soit, aux mandataires sociaux des entreprises du secteur public nommés par les autorités de l'État.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles les intéressés peuvent cumuler leurs rémunérations avec celles perçues au titre des filiales des entreprises du secteur public.