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Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

4 novembre 2009 : Cumul des fonctions et des rémunérations ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 87 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009

Synthèse du rapport (93 Koctets)

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