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Pension alimentaire

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent :

Objet du texte

La proposition de loi de M. Nicolas About examine dans quelle mesure le régime de l'impôt sur le revenu doit tenir compte de l'instabilité des couples. Elle souligne une iniquité : le régime de déductibilité fiscale des pensions alimentaires est soumis à deux règles distinctes apparemment incohérentes selon que les enfants sont mineurs ou non. Dans le premier cas, la pension est intégralement déductible par celui qui la verse. En revanche, après 18 ans, la déductibilité est plafonnée à 4 489 euros, c'est-à-dire la limite de l'avantage fiscal de droit commun valable également pour les couples mariés.

Lorsqu'en 1982, le quotient familial a été plafonné, il a été décidé que cette mesure ne s'appliquerait pas aux pensions, considérant sans doute qu'il s'agissait là d'une contrainte ayant au surplus un caractère indemnitaire et non d'un choix délibéré du contribuable.

De plus, ce régime de faveur se justifiait pour permettre aux familles dissociées de faire face aux problèmes matériels et aux troubles affectifs résultant de la séparation des parents.

Aujourd'hui, il existe deux logiques : pour la commission des finances, la question essentielle est celle de l'égalité devant l'impôt. À cet égard, il y a deux conceptions possibles de la justice fiscale, horizontale et verticale. Dans cette logique, on peut comparer la situation des couples séparés avec celle des couples ne formant qu'un seul foyer au regard des charges d'entretien des enfants majeurs. On peut ainsi parler d'équité horizontale : ces charges étant sensiblement les mêmes, il n'y a pas de raison de prolonger l'avantage accordé pour les enfants mineurs après 18 ans. Mais si l'on considère le cas des couples dissociés eu égard au phénomène d'allongement de la durée des études, il faut, comme le fait la proposition de loi, considérer qu'il y a une rupture qui n'est pas compréhensible pour celui qui verse une pension et qui constate qu'après 18 ans, la déductibilité est subitement plafonnée.

Face à ce dilemme, la commission des finances propose une position de compromis entre ces deux logiques : dès lors qu'il n'est pas possible de revenir sur les droits acquis reconnus aux familles séparées pour les enfants mineurs, il est raisonnable d'étendre le régime fiscal de déductibilité aux enfants majeurs, mais en restreignant le bénéfice de la mesure aux seules pensions versées en application d'une décision de justice afin de prévenir les tentations d'optimisation fiscale qui ne manqueraient pas de se faire jour si on ouvrait complètement le dispositif alors que les capacités contributives des foyers fiscaux concernés peuvent être très différentes. Cette analyse respecte l'esprit de la proposition About tout en délimitant sa rédaction.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2808 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2006
  • Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 33 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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