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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

La proposition de loi de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent a été examinée par le Sénat le 24 janvier 2006 dans le cadre de l'ordre du jour réservé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Cette proposition de loi tend à davantage d'équité fiscale et à favoriser la continuité des liens de solidarité entre parents et enfants après un divorce ou une séparation.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a tout d'abord observé que le régime de l'impôt sur le revenu faisait, en France, une large place à l'enfant et à la famille, avant de rappeler l'importante progression du taux de divorce au cours des vingt dernières années, un enfant sur quatre vivant aujourd'hui avec un seul de ses parents.

Il a estimé que la proposition de loi pointait une iniquité fiscale, la déductibilité de la pension alimentaire du revenu du parent qui la verse étant illimitée lorsque l'enfant est mineur et, au contraire, plafonnée à 4 489 euros dès lors que l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans.

Après avoir souligné que la nécessité de respecter l'équité fiscale entre parents séparés, mais également entre ceux-ci et ceux formant un seul foyer fiscal, M. Marini a constaté qu'il n'était pas possible de revenir sur les droits acquis reconnus aux familles séparées pour leurs enfants mineurs et a considéré raisonnable une extension du régime fiscal de déductibilité sans plafond tout en en restreignant le bénéfice aux seules pensions versées en application d'une décision de justice afin d'éviter les effets d'aubaine.

Il a enfin indiqué que le coût estimé de la mesure restait relativement limité.

Après avoir reconnu que la discontinuité de traitement fiscal des parents séparés selon l'âge de leur enfant était difficile à comprendre, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a déclaré que le Gouvernement était favorable aux conclusions de la commission des finances et, qu'en conséquence, il lèverait le gage relatif au financement de la mesure.

Dans la suite de la discussion générale, avant Mme Marie-France Beaufils, s'est alors exprimé M. Nicolas About, auteur de la proposition de loi. Celui-ci a estimé que le dispositif actuel créait une injustice financière au détriment du parent débiteur tout en procurant des gains injustifiés à l'administration fiscale. Il a rappelé que la proposition de loi reprenait la teneur d'un amendement qu'il avait déposé sur le projet de loi de finances et a pleinement souscrit au dispositif issu des travaux de la commission des finances qu'il a qualifié de « particulièrement sage et équilibré ».

Le Sénat est ensuite passé à la discussion des articles.

Après avoir adopté sans modification l'article 1er déplafonnant la déductibilité de la pension alimentaire à la majorité de l'enfant lorsque l'obligation résulte d'une décision de justice ainsi que l'article 2 prévoyant que ce nouveau régime fiscal s'appliquerait aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006, le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a supprimé l'article 3, levant ainsi le gage. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, tout en se félicitant de l'accueil réservé à la proposition de loi, a alors rappelé qu'elle constituait un prolongement de la discussion budgétaire et, en cela, ne dérogeait pas à l'interdiction proclamée par la commission des finances de toute discussion de nature fiscale en dehors de l'examen des projets de loi de finances.

Après les explications de vote de M. Dominique Mortemousque, le Sénat a adopté la proposition de loi qui demeurait en instance d'examen sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 30 juin 2006.



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