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Proposition de loi
visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 janvier 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    véritable problème de société. Données chiffrées. Situation fiscale actuelle des parents séparés. Nécessité de concilier deux logiques d'équité. Position de la commission des finances sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
    avis favorable du Gouvernement sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    dénonciation d'une inégalité de traitement en matière fiscale. Souci d'éviter un moyen d'évasion fiscale. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    caractère contradictoire des conclusions de la commission des finances. Votera contre ce texte dont l'effet pervers risque de conduire à une réduction du montant de la pension versée. (texte intégral du JO)
  • François LOOS, ministre délégué :
    réponse à Mme Marie-France Beaufils sur l'absence de caractère dommageable de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

Article 3

(financement)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE