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24 janvier 2006 : Pension alimentaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 24 janvier 2006

 

N° 54
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 331 (2004-2005) et 162 (2005-2006).

Article 1er

Après le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET