Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
18 janvier 2006 :
Pension alimentaire
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
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Rapport n° 162 (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2006
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