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Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

 

B. LA SITUATION DU FOYER BÉNÉFICIAIRE

En tout état de cause, aux termes de l'article 80 septies du CGI, « les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction ». Par conséquent, lorsque la pension versée (en 2005) excède la limite légale de 4.489 euros3(*), elle n'est imposable au niveau du foyer bénéficiaire qu'à concurrence de ce montant.

Dans les conditions de droit commun, les enfants majeurs demeurent rattachés au foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou jusqu'à 25 ans s'ils justifient de la poursuite d'études. Il est rappelé que le rattachement de personnes à charge, et notamment des enfants, procure normalement une demi-part pour chacune des deux premières et une part entière pour chaque personne à compter de la troisième4(*), auxquelles s'ajoute, le cas échéant, la demi-part accordée aux parents isolés en vertu du II de l'article 194 du CGI.

*

Le tableau suivant présente le traitement fiscal des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs ou majeurs, ainsi que les règles concernant leur rattachement :

Situation de la famille

Foyer versant la pension alimentaire (non prise en compte des enfants pour le quotient familial)

Foyer bénéficiaire de la pension alimentaire

Pensions alimentaires versées spontanément aux enfants

Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
de justice
5(*)

Déclaration de la pension alimentaire

Prise en compte des enfants pour le quotient familial (outre la demi-part supplémentaire accordée, le cas échéant, aux parents isolés)

Enfants mineurs :


-
de parents divorcés

Intégralement déductible6(*) pour le parent n'en ayant pas la charge
(la charge partagée exclut
toute déduction)

Intégralement déductible,
y compris en cas de
revalorisation spontanée2

Pension
intégralement
imposable

Les enfants mineurs sont présumés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal.

- de parents séparés de fait

Les enfants naturels sont à la charge de celui qui en a la garde de fait.

Enfants majeurs :


-
de parents divorcés

Déductible dans la limite de 4.489 euros7(*) en 2005,
quel que soit l'âge des enfants,
sans considération du fait qu'ils soient étudiants,
invalides ou hébergés par leurs parents

Pension imposable
dans la limite du montant
admis en déduction

Les enfants sont librement rattachables au foyer fiscal de (l'un quelconque de) leurs parents jusqu'à 21 ans ou jusqu'à 25 ans s'ils justifient de la poursuite d'études.
Le foyer de rattachement ne peut déduire de pension alimentaire.

- de parents séparés de fait

- de parents mariés

Traitement fiscal des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs ou majeurs et règles concernant leur rattachement

* 3 Ou 8.978 euros en cas de doublement au motif que l'enfant est marié (supra).

* 4 L'article 194 du CGI précise que lorsque les enfants sont réputés à la charge égale des deux parents, les parts attribuées au titre de ces enfants sont également « partagées » (ainsi, un enfant de conjoints divorcés en ayant la garde partagée donne normalement droit à un quart de part fiscale pour chacun des parents).

* 5 Pension fixée directement par le juge ou par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du code civil.

* 6 La fixation de gré à gré du montant des pensions alimentaires ne s'effectue pas en dehors de toute limite dans la perspective de leur déductibilité : l'administration peut vérifier, conformément à l'article 208 du code civil auquel renvoie l'article 156 du CGI, que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

* 7 Montant pouvant être doublé si l'enfant est chargé de famille, marié ou pacsé.