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Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

 

3. Une évaluation difficile

Il peut être relevé que le montant total déclaré par les 799.192 foyers fiscaux versant des pensions à quelque 906.000 enfants majeurs s'élève à 2,7 milliards d'euros au titre des revenus de 2003, soit un montant moyen déclaré approchant 3.000 euros par enfant.

L'évaluation du déplafonnement proposé par la commission est cependant difficile. D'une part, les déclarations fiscales ne faisant pas le départ entre les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs spontanément et sur décision de justice, il est impossible pour les services de reconstituer précisément les masses en cause.

D'autre part, le fait que de nombreux contribuables s'« auto-plafonnent » dans leurs déclarations d'impôt au niveau du maximum déductible, soit, par exemple, 4.489 euros pour 2005, constitue une difficulté supplémentaire.

Compte tenu de ces éléments d'incertitude, on peut supposer d'après les services que le coût de la mesure serait de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros11(*).

* 11 En outre, il convient de rappeler que ce type d'évaluation n'est jamais fourni qu'à comportements inchangés, donc nonobstant, ici, les évolutions éventuellement induites en termes de recours à l'institution judiciaire afin de fixer le montant des pensions alimentaires concernées.