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Inondations

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var) et plusieurs de ses collègues le 8 octobre 2013.

Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011, présidée par Louis Nègre (UMP - Alpes-Maritimes) et dont Pierre-Yves Collombat était le rapporteur.

Le texte est divisé en deux chapitres.

Le premier chapitre (articles 1 à 8) comprend des dispositions de prévention. Parmi les mesures proposées figurent :

- la compétence des communes "en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations", cette compétence s'exerçant obligatoirement au niveau des communautés de communes, d'agglomération ou urbaines (article 1er) ;
- la création de deux types d'établissement public : les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) au niveau des bassins des fleuves côtiers sujets à des inondations récurrentes comme des grands ensembles urbains et des sous bassins hydrographiques des grands fleuves et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au niveau des grands bassins hydrographiques d'ampleur (article 3) ;
- la définition législative du cours d'eau, afin de mieux encadrer la responsabilité des acteurs (article 6) ;
- l'élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés (article 7) ;
- la modification des conditions de représentation des élus dans les organes délibérant des comités de bassin et des agences de l'eau, afin qu'ils soient majoritaires (article 8).

Le second chapitre (articles 9 à 22) est relatif à la gestion de la crise, de l'après crise et l'indemnisation des dommages. Il prévoit notamment :

- une meilleure association des maires et des communes à la conduite des opérations de résolution de crise (articles 9 et 10) ;
- l'accélération de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle (article 11) ;
- la mise en place d'une commission de suivi des opérations liées à l'après crise (article 12) ;
- la facilitation de la passation des marchés liés aux opérations d'urgence en cas d'aléas imprévisibles (article 16) ;
- une modification du régime des catastrophes naturelles (articles 17 à 20).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1576 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014