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Asile

Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1658 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2009
  • Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014