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Proposition de loi
relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 mai 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 1  : dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ; n° 2  : exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    ses amendements n° 26  : suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières ; n° 27  : exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; n° 28  : extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 1 (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2 (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et de Mme Eliane Assasi n° 26 (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27 (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28 (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Charles Gautier n° 1 (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2 (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et d'Eliane Assasi n° 26 (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27 (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28 (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 26 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. Charles Gautier (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)

Article additionnel après l’article 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 22 : instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)

Article 3

(art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)

Article 4

(chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification)

Article 5

(art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties)

Article 6

(art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive)

Article 7

(art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière)

Articles additionnels après l’article 7

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 16  : définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire ; n° 17  : suppression de la notion d'asile interne ; n° 19  : évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre ; n° 18  : ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16 (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17 (suppression de la notion d'asile interne), n° 19 (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18 (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16 (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17 (suppression de la notion d'asile interne), n° 19 (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18 (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE