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Séance du 6 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne les critères d’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs.

Je rappellerai brièvement, à titre de préliminaire, que j’avais déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification du droit, dont le rapporteur, M. Saugey, avait affirmé : « Je partage votre souci que la liste des pays d’origine sûrs soit arrêtée avec la plus grande prudence. C’est non pas tant la procédure prioritaire qui doit retenir notre attention que la manière dont ces pays sont déterminés. »

J’ai décidé de prendre au mot M. Saugey et de déposer un amendement visant à améliorer les critères retenus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour considérer qu’un pays est sûr, en m’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.

Je vous propose donc d’introduire un nouveau critère, celui du « contexte politique stable ». Il me semble en effet que l’article L. 741-4 du CESEDA ne permet pas d’appréhender de manière suffisante la réalité de certains contextes politiques et sociaux pouvant justifier qu’un État soit rayé de la liste des pays sûrs.

C’est d’ailleurs en se fondant sur ce critère de la stabilité du contexte politique et social que le Conseil d’État a partiellement annulé la décision du 16 mai 2006 du conseil d’administration de l’OFPRA inscrivant sur cette liste l’Albanie et le Niger. Selon le Conseil d’État, « en dépit des progrès accomplis, la République d’Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d’origine sûrs au sens du 2° de l’article L. 741-4 de ce code ».

Cet amendement reprend en conséquence le critère de la stabilité du contexte politique et social afin de garantir que le conseil d’administration de l’OFPRA veillera, lors de l’inscription d’un pays sur la liste des pays sûrs, à examiner le contexte politique et social du pays au jour de son inscription, comme le Conseil d’État l’avait préconisé. Complété par la révision régulière de la liste, l’amendement est de nature à garantir la conformité de la liste à la réalité politique et sociale des pays concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par un petit retour en arrière.

Selon la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile que nous avons examinée et que l’Assemblée nationale a adoptée définitivement le 18 novembre 2003, un pays devait être considéré comme sûr s’il respectait les principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

La commission des lois, qui m’avait désigné comme rapporteur de ce texte sur le droit d’asile, vous avait proposé, mes chers collègues – et vous l’aviez accepté –, de modifier la définition du pays d’origine sûr afin que celui-ci soit considéré comme tel non pas s’il respecte les principes indiqués, mais s’il « veille au respect » de ces principes. En d’autres termes, nous avions voulu, par ce biais, noter que l’effectivité du respect était une des conditions, et même la condition fondamentale de la qualification de pays d’origine sûr.

Je pense – et la commission partage cette opinion – que le souci de l’effectivité du respect de l’État de droit et des libertés est pleinement satisfait par la définition actuelle issue des travaux du Sénat. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’ajouter la référence au contexte politique et social, puisqu’elle est déjà comprise dans la notion d’effectivité.

C’est d’ailleurs dans ce sens que le Conseil d’État a interprété la loi dans sa décision du 13 février 2008 à laquelle a fait allusion Mme Boumediene-Thiery. Cette référence au contexte politique et social n’est que l’application de la loi au cas d’espèce. Or l’absence de veille véritable sur les principes qui nous sont chers pourrait très bien résulter d’un autre contexte.

Nous n’avons donc pas intérêt à transformer cette notion, même pour en conserver toute la précision. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité que cet amendement soit retiré. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable. Je ne reviens pas sur la question, M. le rapporteur ayant excellemment décrit la situation actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 18 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 7
Dossier législatif : proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8

Les dispositions des articles 1 à 4 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2011. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, les tout petits pas ne font pas les chemins communs. Il est temps, au moment de se quitter, de livrer ses impressions.

Nous retenons de cet après-midi une certaine déception et un sentiment de grande confusion.

Déception, car nous avions remarqué quelques avancées, et nous pensions qu’elles seraient confortées par la discussion en séance publique. Il n’en a rien été ; aucun nouveau progrès n’est apparu. Je dirai même que, « patatras ! », tout s’est écroulé. Nous avons assisté à un véritable retour en arrière sur l’une des améliorations majeures que nous avions constatées. Ceux qui, au sein de la commission et dans cet hémicycle, étaient heureux de soutenir un texte qui devait comporter des modifications positives ont dû revenir à la réalité.

La confusion règne aussi. Elle a d’ailleurs été symbolisée par l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson : s’il avait lui aussi participé à l’intégralité des débats, ce qui eût été préférable, il aurait peut-être compris qu’immigration et droit d’asile sont deux choses différentes. En outre, au sein même du droit d’asile en général, il existe des cas particuliers comme celui qui nous retient aujourd’hui : environ 10 % des demandes d’asile correspondent à une situation tout à fait spécifique.

Tout cela nous amène à une conclusion qui laisse un petit goût amer. En effet, notre collègue, par une phrase extraordinaire, s’est déclaré extrêmement favorable, si j’ai bien compris, à un durcissement dans tous les cas des conditions d’entrée sur le territoire. Il votera des deux mains cette proposition de loi qui, au départ, était plutôt présentée comme un texte assez libéral. En définitive, ce sont les plus durs qui sont les plus satisfaits…

Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite de la discussion de la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet.

Ce texte, vous en conviendrez, était un peu technique, mais néanmoins très important. Il présente l’intérêt d’unifier le contentieux lié aux demandes d’asile, qui sera désormais traité par un juge spécialisé, plus qualifié que le juge administratif de droit commun. La Cour nationale du droit d’asile étant la juridiction spécialisée en matière d’asile, il est en effet cohérent de lui confier les recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

Je tiens à saluer le travail de qualité effectué par le rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Les modifications introduites sur son initiative renforcent les garanties offertes aux demandeurs d’asile à la frontière.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je souhaiterais juste apporter quelques précisions.

La première, c’est qu’il ne faut pas oublier l’essentiel. En transférant le contentieux du juge administratif à une juridiction spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile, on donne sans aucun doute des garanties supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents !

Le taux d’admission en France au titre de l’asile est passé de 3,8 % en 2003 – époque où l’avis était donné par le ministre des affaires étrangères – à 8 % en 2004 – le changement a eu lieu à cette époque –, à 22 % en 2005 et en 2006, à 44 % en 2007 et à 32 % en 2008. Peut-être est-ce l’illustration qu’une compétence renforcée des intervenants n’entraîne pas automatiquement, c’est le moins que l’on puisse dire, un examen plus sélectif des demandes.

Sur ce point, le progrès est donc évident. Chacun peut en reconnaître d’autres, comme l’allongement des délais ou l’encadrement de la notion de caractère « manifestement infondé ». Ce ne sont peut-être que de petits pas, mais ils vont dans la bonne direction ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
 

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Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Discussion générale (suite)

Développement économique des outre-mer

Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. (n°379).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 1er A

M. Éric Doligé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a adopté le 12 mars dernier, en première lecture, le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, dont le texte a été, par la suite, sensiblement modifié à l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier, est parvenue à un texte commun, dont je vais vous exposer brièvement les principaux éléments nouveaux par rapport au texte adopté précédemment par le Sénat.

Certaines modifications apportées par l’Assemblée nationale ont été maintenues en commission mixte paritaire. C’est le cas notamment : de l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la possibilité de verser un bonus salarial, exonéré d’impôts, de 1 500 euros ; de l’extension de la défiscalisation du logement social à l’accession sociale ; du fléchage d’une quote-part de la dotation de développement urbain, créée par la loi de finances pour 2009, vers les départements d’outre-mer.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression, par l’Assemblée nationale, de la taxe sur les jeux en outre-mer qu’avait instituée le Sénat.

On peut relever deux éléments du texte qui innovent en matière de grands principes : l’article 32 bis, qui reconnaît l’appartenance des langues créoles au patrimoine national de la France, et les articles 31 bis B et 31 bis C, qui mettent en œuvre, pour le conseil régional de Guadeloupe, la possibilité d’intervenir dans le domaine de la loi, comme le permet l’article 73 de la Constitution.

D’autres ajouts opérés à l’Assemblée nationale ont été, sur l’initiative du Sénat, modifiés ou supprimés en commission mixte paritaire.

Ainsi, la commission mixte paritaire a supprimé les déclarations de principe concernant l’importance du secteur de la pêche et de l’agriculture pour le développement endogène des territoires d’outre-mer ainsi que la possibilité de cumuler les crédits de la ligne budgétaire unique avec la défiscalisation. Il est en effet apparu que ces déclarations n’avaient pas d’effet normatif et qu’elles risquaient de poser plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

Par ailleurs, la CMP a supprimé le crédit d’impôt créé en faveur des PME qui adhèrent à des structures d’accompagnement de projets ainsi que la création d’une conférence quinquennale des observatoires des prix et des revenus outre-mer : deux mesures jugées peu pertinentes.

La CMP est revenue à une rédaction proche de celle qui avait été adoptée au Sénat concernant l’article 20 ter : les collectivités territoriales d’outre-mer seront informées des projets de défiscalisation antérieurement à leur réalisation et pourront, si ces projets nécessitent un agrément du ministre chargé du budget, rendre un avis simple sur l’opportunité de ces opérations. Cette nouveauté, introduite au Sénat, nous semble constituer une avancée vers une plus grande reconnaissance du rôle des collectivités territoriales dans le développement économique de leur territoire.

La CMP est également parvenue à une rédaction consensuelle quant aux missions de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, qui s’intéressera notamment à l’influence du « niveau des rémunérations publiques et privées en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix ».

Enfin, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, la CMP a apporté au texte du projet de loi de nombreuses améliorations rédactionnelles, d’harmonisation et de coordination.

Tels sont les quelques points qui ont été examinés hier et qui ont permis aux membres de la commission mixte paritaire de voter à l’unanimité le texte issu de ses travaux.

Il me semble que le projet sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui constitue un réel atout pour le développement économique des outre-mer. Il résulte d’une longue concertation et a été sensiblement amélioré au cours du processus législatif. Il met en place des outils nouveaux, notamment les zones franches d’activités et la défiscalisation du logement social, qui paraissent à même d’insuffler un nouvel élan aux économies ultramarines. Il nous appartiendra à l’évidence de suivre ces outils tout au long de leur mise en œuvre et de vérifier leur efficacité.

Bien sûr, ce texte ne résout pas l’ensemble des problèmes que rencontrent les outre-mer français, cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors de son examen. C’est pourquoi d’autres initiatives ont été lancées pour aller au-delà du seul développement économique et élargir le débat sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux de l’outre-mer, ouverts le 18 avril dernier, ont cette vocation. Cette large consultation devra permettre de répondre aux attentes de nos compatriotes ultramarins.

Le Sénat participe, lui aussi, à cette recherche de solutions. La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, contribuera utilement – j’y veillerai – à cette réflexion globale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’urgence toute relative dans laquelle le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été examiné par les deux assemblées nous amène aujourd’hui à tirer les conclusions de la commission mixte paritaire.

Le projet de loi, comme nous l’avions souligné lors de la discussion en première lecture, a connu un certain nombre d’évolutions.

En effet, sur l’initiative du Gouvernement, le texte a subi des modifications sensibles, notamment celle qui consiste à donner une certaine forme de reconnaissance législative à ce que l’on a appelé « l’accord Jacques Bino », ce protocole de fin de conflit négocié en Guadeloupe.

Pour le reste, l’essentiel des dispositions du projet de loi ne diffère pas sensiblement des orientations jusqu’ici imprimées par la politique concernant l’outre-mer. La plus grande partie des articles votés ouvre, en effet, de nouvelles voies à l’optimisation fiscale et le souci de « recentrage » d’une partie du dispositif Pons-Girardin ne doit pas faire illusion.

Nous ne pouvons que le regretter, ne serait-ce que parce que l’urgence des solutions à apporter à la situation de l’outre-mer telle qu’elle s’est manifestée à l’occasion des puissants mouvements sociaux de l’automne dernier en Guyane et de cet hiver en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, avait donné un relief tout particulier à la discussion de ce projet de loi.

Même si nous ne sommes aucunement d’accord sur les solutions à appliquer au constat de crise sociale profonde que connaissent nos départements et collectivités ultramarins, le fait est que la première lecture avait été l’occasion d’un examen approfondi de nombre de questions.

Pour ce qui nous concerne, nous attendions depuis de fort longues années que la situation de l’outre-mer français soit appréhendée d’une autre manière que celle qui avait jusqu’ici présidé à son examen.

Lors de la discussion en première lecture, nous avons repoussé au plus loin les « clichés », les idées reçues, le conformisme satisfait du passé. Le Sénat, d’une certaine manière, avait l’audace ou le courage de dire les choses comme elles étaient ou comme elles étaient ressenties.

Le problème, c’est que le contenu du projet de loi semble terriblement éloigné des attentes des populations et ne répond qu’à la marge aux questions soulevées par la situation sociale et économique de l’outre-mer.

Nous attendons d’ailleurs avec une certaine impatience la publication effective des chiffres du sous-emploi dans les départements d’outre-mer, publication dont nous devions avoir communication depuis l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, promulguée, je le rappelle, en août 2007.

Le projet de loi, nous l’avons dit, perfectionne, en les rendant plus sophistiqués, les dispositifs de défiscalisation, quand bien même un certain volume de la dépense fiscale découlant des dispositifs d’aide à la construction de logements sera finalement supprimé.

Nous sommes plutôt circonspects devant un texte qui fait de la défiscalisation l’arme principale des politiques publiques, proclame par ailleurs certaines priorités d’engagement direct de l’État sans leur en attribuer les moyens correspondants et finit par faire de la régulation budgétaire, comme nous le voyons sur un certain nombre de demandes sociales telle celle qui a trait à la continuité territoriale.

Nous avions voté contre le projet de loi au terme de la première lecture et rien ne semble devoir faire varier notre position de fond.

De surcroît, s’il fallait trouver une ultime raison d’adopter cette position, elle résiderait dans l’état actuel de la situation de l’outre-mer.

Depuis plusieurs semaines, en effet, les médias, les journaux, la télévision publique, se répandent en articles et reportages pour expliquer que nos départements et collectivités d’outre-mer ont vu leur image écornée par les différents mouvements sociaux qui s’y sont déroulés. Des reportages quasiment apocalyptiques prétendent nous montrer, par exemple, que la saison touristique aux Antilles est plus ou moins perdue, que l’économie de l’ensemble des îles va être gravement touchée... que sais-je encore !

Mais les faits sont têtus.

Alors même que se déroulent les états généraux de l’outre-mer, en l’absence de beaucoup des acteurs du mouvement social, syndical et culturel ultramarin – on peut le regretter, mais c’est la réalité ! –, il semble bien que ce soit l’État lui-même qui ait quelque peine honorer ses engagements ! C’est sans doute là qu’il faut trouver la raison de la poursuite, sous des formes diverses, du mouvement social en outre-mer.

L’impatience est grande et les réponses apportées semblent encore aujourd’hui sans commune mesure avec l’attente... Pourtant, quelqu’un nous a dit : « Je crois que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle historique en outre-mer. Nous n’apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d’accumuler des annonces financières et techniques. »

C’est bien à l’aune de cette appréciation qu’il conviendrait, sur le fond, de concevoir, enfin, un texte prenant mieux en compte les réalités ultramarines, ce qui fait blocage ou handicap comme ce qui fait potentiel ou capacité.

Nous ne sommes pas au bout du travail, c’est le moins que l’on puisse dire, et nous espérons beaucoup des auditions menées par notre mission d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Dans cette attente, en cohérence avec l’expression des mouvements sociaux, avec l’affirmation grandissante de la personnalité de chacun de nos territoires ultramarins, nous ne pouvons que confirmer notre rejet du texte au terme de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement économique des outre-mer va enfin connaître son aboutissement. En effet, pendant deux longues années, ce texte a été maintes fois remanié, repensé et restructuré.

Lors de sa première lecture devant la Haute Assemblée, au mois de mars, la Guadeloupe était plongée dans une crise profonde, qui s’est étendue ensuite à la Martinique et à la Réunion. Cette crise a certes perturbé le fonctionnement de nos sociétés ultramarines, mais elle a eu le mérite de révéler à toute la communauté nationale, et même au-delà, le malaise qui s’est emparé de nos compatriotes à la suite des dysfonctionnements qui affectaient tous les compartiments de la vie. Elle a aussi permis de mieux faire comprendre les fondements des propositions que nous formulons, nous parlementaires, et dont la justesse n’est pas toujours bien perçue au niveau national.

Nos compatriotes veulent que les choses changent et ce changement, je veux le croire, est train de s’opérer !

J’ai en effet le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a entendu ce cri du cœur, mais aussi cet appel à la raison pour qu’enfin soit introduite dans nos sociétés plus de transparence dans les pratiques, plus de lisibilité dans les politiques publiques, plus de visibilité sur l’avenir.

Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui contient les premiers éléments qui vont dans le sens de ce changement.

J’évoquerai tout d’abord le pouvoir d’achat.

Le Parlement, en particulier notre assemblée, a pour l’essentiel perçu le message des forces sociales antillaises et réunionnaises, notamment celles qui se sont exprimées en Guadeloupe, en enrichissant instantanément le texte de dispositions qui répondent directement à deux revendications prioritaires du LKP.

Premièrement, s’agissant du niveau des prix et du pouvoir d’achat ainsi que du coût des marchandises importées, les dispositions prises, y compris sur les prix de la téléphonie fixe et mobile, me paraissent aller dans ce sens.

Deuxièmement, la mise en place en outre-mer d’accords régionaux ou territoriaux professionnels a permis de répondre ponctuellement à la revendication des 200 euros nets mensuels et de sortir de la crise.

Mais je m’interroge déjà sur la pérennisation de ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, quand on sait que le conseil général et le conseil régional se sont engagés pour un an et qu’il faudra mettre en œuvre le RSA dans les trois ans à venir.

Pour ce qui est, maintenant, du développement économique, le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale a permis d’enrichir considérablement le texte.

En effet, les mécanismes, les champs et les taux d’exonération dans le cadre des zones franches globales ont été très nettement améliorés. M’étant particulièrement investi sur cette question, je ne peux que m’en féliciter.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite à présent mettre l’accent sur plusieurs points.

Je m’étais battu devant la Haute Assemblée pour défendre les intérêts vitaux de ces territoires en difficulté que sont Marie-Galante, Les Saintes et La Désirade, mais plusieurs de mes amendements avaient été rejetés. Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu l’appel des îles du Sud. Avec votre aval, monsieur le secrétaire d’État, nos collègues députés ont introduit des dispositions en leur faveur.

Je regrette que des mesures particulières n’aient pas été prises en matière de TVA pour accroître l’attractivité de ces îles, mais ces dispositions, même si elles sont limitées dans le temps, apporteront un ballon d’oxygène à ces territoires et leur permettront peut-être de recommencer à croire dans l’avenir.

Quelles que soient les dispositions que nous voterons, les îles du Sud comptent encore sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour aller plus loin et connaître un nouveau départ.

Par ailleurs, c’est avec une certaine satisfaction que je prends acte de la concrétisation d’un de mes vœux, concernant l’extension des taux bonifiés d’exonération en matière d’impôts et de taxes à certaines communes défavorisées de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je regrette que la commune de Basse-Terre, administrée par Mme Michaux-Chevry, laquelle avait été avec moi à l’origine de ces dispositions, n’ait pas été retenue. En effet, cette ville et la région qui l’entoure sont en train de mourir, monsieur le secrétaire d’État. Le port est fermé depuis des années et le dernier cinéma le Darbeau va fermer prochainement. Bref, Basse-Terre se meurt lentement et je crois que, d’une manière ou d’une autre, les pouvoirs publics devront s’y intéresser.

Je me réjouis, bien sûr, que l’agriculture n’ait pas été oubliée.

Je mentionnerai d’abord la mise en place de l’exonération partielle à 80 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles exploitées. Je me félicite de cet effort en faveur des agriculteurs, même s’il n’était pas interdit d’imaginer que, en l’espèce, l’exonération pouvait être totale.

Je veux saluer l’initiative de nos collègues députés, qui ont imposé le recensement des exploitations mises en friche depuis au moins trois ans en vue de leur remise en culture.

De même, je soulignerai les mesures préventives en matière de pollution des sols. Il était temps d’encadrer strictement l’utilisation de substances chimiques nocives sur nos sols, afin d’éviter une pollution comme celle qui résulte de l’utilisation du chlordécone.

Le tourisme vert a, me semble-t-il, ses chances à la Guadeloupe et nous devons tout faire pour que, d’une manière générale, la croissance verte ait également sa place dans nos sociétés.

Je veux d’ailleurs souligner toute la portée de la disposition, introduite par nos collègues députés, intégrant enfin la pharmacopée des outre-mer.

Enfin, toujours à propos du développement économique, je saluerai les efforts consentis en faveur des petites entreprises pour ce qui concerne les charges sociales, ainsi qu’en faveur des petits hôtels. Ces mesures sont de nature à stimuler l’activité économique et l’emploi. Je suis heureux que l’amendement visant à rehausser le palier du régime bonifié d’exonération de charges sociales à 2,5 SMIC, au lieu de 2,2 SMIC, que j’avais déposé et qui n’avait pas été retenu par notre assemblée, ait inspiré nos collègues députés.

Concernant le logement, nous n’avons eu de cesse, au cours des années passées, de rappeler l’importance de cette question et de solliciter une ligne budgétaire unique, ou LBU, en adéquation avec les besoins. Je me réjouis de constater que le législateur a, sur ce sujet, pris le taureau par les cornes : la LBU est confirmée comme étant la source principale de financement du logement social et les mesures de défiscalisation permettront de donner un nouvel élan à la construction de logements.

Par ailleurs, j’apprécie beaucoup les nouvelles dispositions en matière de réhabilitation des logements de plus de vingt ans.

En revanche, je déplore que nos collègues députés aient jugé utile de précipiter la fin du dispositif de défiscalisation Girardin pour le logement intermédiaire. Il me semble qu’il s’agit là d’une erreur d’appréciation.

Enfin, concernant la continuité territoriale, le dispositif en vigueur a été largement amélioré de manière à répondre aux besoins d’un certain nombre de nos compatriotes, notamment les jeunes et les personnes en mobilité qui suivent une formation professionnelle.

Pour autant, malgré les offres promotionnelles positives qui peuvent être relevées ici ou là, y compris celles que vous avez annoncées hier, monsieur le secrétaire d'État, et dont je me réjouis, en vue de relancer un tourisme mis à mal ces derniers mois, je persiste à penser qu’il faut parvenir à instaurer une véritable continuité territoriale et que celle-ci passe par un tarif résident. En ce sens, l’article 26 A, introduit par l’Assemblée nationale, délivre un message fort sur la politique nationale de continuité territoriale, qui doit, selon nos collègues députés, reposer « sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ».

Dans le même registre, s’il faut saluer les mesures en faveur des intrants, des extrants et de l’importation des biens d’équipement, il est indéniable que le monopole du transport maritime constitue un autre aspect de cette « pwofitasyon » que le LKP avait dénoncée, car il pèse sur le coût d’acheminement des marchandises, et donc sur les prix et le pouvoir d’achat.

Ces questions relevant de la continuité territoriale ne manqueront pas, je pense, d’être évoquées dans le cadre des états généraux, et il faudra y apporter des réponses pertinentes.

Ainsi, « la route est encore longue avant de dormir » !

Quoi qu’il en soit, ce texte contient, et c’est l’essentiel, de nombreuses et réelles avancées, susceptibles de donner un véritable coup de fouet à l’économie ultramarine, qui en a désespérément besoin.

Je le sais, la tâche n’était pas aisée, monsieur le secrétaire d'État-, compte tenu du contexte, de certains a priori et des contraintes budgétaires, mais vous vous êtes montré disponible, tout comme vos collaborateurs, pour travailler de concert avec les socioprofessionnels, les élus locaux et les parlementaires.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE ne s’opposera pas à l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. La plupart des collègues de mon groupe s’abstiendront, mais je serai, au nom de la raison et en toute responsabilité, de ceux qui voteront ce texte. (M. le rapporteur et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent.)