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Séance du 6 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. Je souscris à la démonstration précise, pertinente et convaincante de M. le rapporteur. Je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception, bien entendu, de l’amendement du Gouvernement.

Nous avons effectivement déposé cet amendement très tardivement, si bien que nous n’avons pas pu en débattre devant la commission, et je vous suis très reconnaissant, monsieur le rapporteur, de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve. Vous avez bien voulu, à titre personnel, reconnaître que la requête pouvait être sommaire et que les positions des juges étaient, de ce point de vue, constantes : aucun formalisme n’est exigé.

De surcroît, l’amendement que soumet le Gouvernement à votre assemblée est totalement conforme à l’avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, ce qui devrait dissiper d’éventuelles inquiétudes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 3 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’amendement no 40.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs.

J’ai sous les yeux un document indiquant que, malheureusement, le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour l’ensemble du territoire, a adopté la fâcheuse habitude de rejeter les recours qui ne sont pas accompagnés d’un minimum de preuves ou de motivations. Il semble même que les juges aient intégré des exigences très élevées de recevabilité de ces demandes.

C’est la raison pour laquelle l’obligation de motiver la requête me paraît dangereuse. Elle risque d’exclure, une fois de plus, un certain nombre de demandeurs.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’amendement no 40.

Mme Éliane Assassi. Mon groupe est fermement opposé à cet amendement, dont il déplore le dépôt.

Les délais de recours, même portés de quarante-huit à soixante-douze heures – mesure positive dont nous nous félicitons –, restent très courts. La notion de requête motivée est en outre extrêmement floue pour une personne fragilisée, qui, y compris en zone d’attente, peut être soumise à des pressions psychologiques. Pourquoi, à chaque avancée, le Gouvernement se sent-il obligé d’instaurer des garde-fous, voire de créer la suspicion ?

Plus encore, l’exigence de requête motivée constitue un obstacle majeur dans la procédure pour les demandeurs d’asile qui ne parlent pas français et pour qui la transcription des événements qu’ils ont subis est particulièrement difficile.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote sur l’amendement no 40.

M. François-Noël Buffet. La commission des lois avait initialement prévu que la requête n’aurait pas besoin d’être motivée. Toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre, le HCR n’est pas hostile à la cette motivation.

Le délai supplémentaire prévu dans le texte pour demander l’annulation d’une décision de refus doit permettre au requérant de motiver sa demande.

En matière de procédure, le fait de ne pas avoir à motiver une demande constitue bien souvent, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un inconvénient : le magistrat, qui a lui aussi besoin de préparer l’audience, ne découvre la teneur du dossier qu’au dernier moment, ce qui peut provoquer des difficultés d’appréciation et, finalement, alourdir la procédure, quand cela n’empêche pas une prise de décision pertinente.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. François-Noël Buffet. En effet, lorsqu’une requête est motivée ou lorsque des moyens de droit ou de fait sont invoqués – même sommairement, là n’est pas la difficulté –, le magistrat concerné est en mesure de poser les bonnes questions, voire de procéder à des vérifications préalables à l’audience. C’est tout l’intérêt du dispositif.

Notre objectif est de rendre l’audience efficace, puisque la procédure est orale. À cet égard, le fait de disposer d’une motivation, même sommaire, constitue une avancée. C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement no 40.

M. Jean Louis Masson. À la différence de M. Buffet, je ne pense pas que l’obligation de motivation constitue un avantage pour le demandeur d’asile.

Il me semble évident que, si le demandeur d’asile n’est pas tenu de motiver sa requête,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle sera rejetée !

M. Jean Louis Masson. … les choses seront plus faciles pour lui. Nous sommes souvent en présence de recours fantaisistes, déposés uniquement pour gagner du temps !

Pour ma part, je voterai cet amendement, car je suis partisan du durcissement du droit d’asile.

Mme Éliane Assassi. Au moins, c’est dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ça a le mérite d’être franc !

M. Jean Louis Masson. À mon sens, le dispositif que cet amendement vise à instituer permettra d’empêcher les recours tous azimuts et les abus que nous constatons aujourd’hui de la part des demandeurs d’asile. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Selon vous, il faudrait les exécuter ?

M. Jean Louis Masson. Je voterai donc cet amendement, mais pour la raison que je viens d’indiquer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 40.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’amendement no 4 rectifié bis.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous nous réjouissons évidemment que la règle des soixante-douze heures existe. Toutefois, elle ne résout pas le problème dans son intégralité, et je souhaite revenir sur l’exemple qu’a cité tout à l’heure M. le rapporteur.

En évoquant, à juste titre, le cas du week-end de la Pentecôte, notre collègue a montré que, lorsqu’on a un pont de quatre jours, la règle des soixante-douze heures ne sert à rien, car il n’y a personne pour aider à préparer le recours. Dans ces conditions, il est important d’envisager que le délai ne coure que pendant les jours ouvrés, donc en excluant les week-ends et jours fériés. En effet, ce n’est pas du tout complémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 7 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 8 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 9 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 34.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 10 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’article 1er. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Louis Masson. Comme l’a montré ce débat, la Haute Assemblée se divise entre les partisans d’une extension du droit d’asile et les élus de la majorité, qui souhaitent améliorer la législation existante.

Pour ma part, je voterai l’article 1er. Toutefois, j’estime qu’il reste beaucoup à faire en matière de droit d’asile, car nous sommes aujourd’hui très éloignés des principes qui le fondaient à l’origine, c’est-à-dire au xixe siècle et au cours de la première moitié du xxe siècle.

Le droit d’asile est aujourd’hui une source d’abus flagrante. Les trois quarts des demandeurs d’asile sont en réalité des personnes qui souhaitent venir dans notre pays pour des raisons économiques, et ce droit n’est plus qu’un prétexte.

De mon point de vue – chacun peut avoir sa propre opinion –, notre pays est infiniment trop laxiste en la matière. Ainsi, on parle non plus d’« étrangers en situation irrégulière », mais de « sans-papiers ». Non seulement on les rebaptise, mais en plus on maintient sur le territoire français un certain nombre de personnes qui n’ont rien à y faire, sous le prétexte qu’il serait impossible de les expulser.

Mme Éliane Assassi. N’allez quand même pas trop loin !

M. Jean Louis Masson. Madame Assassi, je vous prie de me laisser m’exprimer tranquillement. Je ne vous ai pas interrompue !

Mme Éliane Assassi. C’est normal ! Vous n’étiez pas là !

M. Jean Louis Masson. Vous avez votre point de vue, j’ai le mien. Et vous avez beaucoup plus parlé que moi : jusqu’à présent, je n’ai quasiment rien dit.

Mme Éliane Assassi. Il fallait assister à toute la séance !

M. Jean Louis Masson. Vous pouvez tout de même me permettre de m’exprimer pendant trois minutes ! Vous avez parlé sans arrêt tout à l’heure et vous voulez à présent m’empêcher de défendre, même brièvement, mon point de vue. Je comprends que mon opinion vous déplaise, puisque vous ne la partagez pas, mais nous sommes tout de même en démocratie et chacun a le droit de s’exprimer.

Monsieur le ministre, à mon avis, les problèmes de l’immigration et du droit d’asile devraient être abordés avec plus de cohérence et de rigueur.

Nous le voyons actuellement, de soi-disant demandeurs d’asile sont établis, en particulier près de Calais, et squattent un certain nombre de zones. Tant que nous n’y mettrons pas bon ordre, nous serons constamment confrontés à des phénomènes du même type. M. Rocard déclarait jadis que notre pays ne pouvait pas « accueillir toute la misère du monde ». Pourtant, les partisans d’une extension du droit d’asile aimeraient manifestement bien l’accueillir…

Nous devons aujourd’hui faire face à une croissance exponentielle du chômage et à des problèmes considérables, notamment de prise en charge des dépenses sociales. Dans ce contexte, il y a, me semble-t-il, certainement mieux à faire que d’élargir le droit d’asile. Nous pourrions même prendre des mesures pour que le droit d’asile et, d’une manière générale, le droit de l’immigration ne soient plus dévoyés, comme c’est le cas actuellement.

Le meilleur service que nous puissions rendre aux immigrés en situation régulière, c’est justement de nous montrer beaucoup plus sévères et restrictifs à l’égard de ceux qui sont en situation irrégulière et qui nuisent beaucoup à l’intégration des premiers. Il nous faudra mener un débat sur ce point et prendre des positions.

Cela étant, je voterai bien volontiers l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’article 1er.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Tout d’abord, je souhaite préciser à M. Masson qu’il se trompe de débat. Nous devons aujourd’hui nous prononcer non pas sur le droit d’asile, mais sur les conditions de recevabilité des demandes de droit d’asile, ce qui est tout de même un petit peu différent…

Même si notre collègue semble l’oublier, la France a conclu des engagements internationaux et a ratifié des conventions qui reconnaissent le droit d’asile.

J’en viens plus précisément à l’article 1er.

Pour ma part, j’ai plusieurs regrets. Les avancées que nous avons obtenues s’agissant du délai de recours, porté à soixante-douze heures, sont certes satisfaisantes, mais il est dommage que cette règle ne concerne pas les seuls jours ouvrés et que les week-ends et jours fériés n’en soient pas exclus. De même, je déplore que la motivation du recours devienne aujourd’hui une obligation.

M. Éric Besson, ministre. Mais c’était déjà le cas !

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est vrai, monsieur le ministre, mais le texte issu des travaux de la commission prévoyait de supprimer cette obligation. Or votre amendement tendant à la rétablir a été adopté, si bien que nous ne pouvons plus soutenir cet article : nous avions obtenu des avancées en commission, en particulier grâce à M. le rapporteur, et vous nous demandez à présent de revenir en arrière. En d’autres termes, ce qui nous avait été donné d’une main nous est retiré de l’autre.

Enfin, je crois que l’article 1er comprend plusieurs mesures inconstitutionnelles. Je fais notamment référence aux questions relatives au droit de la défense, au procès équitable, à la publicité des débats et à la présence d’un interprète. Le Conseil constitutionnel avait déjà souligné des manques sur tous ces sujets, et le texte n’y répond pas, n’y répond plus.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement no 22, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : «, et, le cas échéant, s’il formule un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans le délai mentionné à l’article L. 751-2, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, avant la décision de la Cour ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours suspensif pour les cas de refus d’asile à la frontière autres que celui qui est prévu dans la présente proposition de loi.

En vertu de l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dont nous attendons la transposition en droit interne, les autorités françaises sont tenues d’instituer des recours effectifs contre toutes les décisions relatives aux demandes d’asile. Or les demandes qui sont formulées en application de la procédure dite « Dublin II » ne sont toujours pas concernées par ce recours suspensif.

Une telle exigence découle pourtant de nombreux textes.

Ainsi, dans son rapport du mois de novembre 2006 intitulé Les conditions d’exercice du droit d’asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirmait : « Tout refus d’entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d’asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. »

En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l’Europe déclarait : « Tout demandeur d’asile s’étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l’objet d’une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défendable prétendant qu’il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants doit pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale. »

Au demeurant, je rappellerai que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme sur la question du recours suspensif.

C’est pourquoi cet amendement vise à instituer un recours suspensif pour tous les cas de refus d’asile à la frontière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement tend à rendre suspensifs les recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, prises selon la procédure « prioritaire », c’est-à-dire celle qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile dont le pays d’origine est dit « sûr ».

La suppression du caractère non suspensif du recours retirerait pratiquement tout son intérêt à la procédure prioritaire.

En outre, l’absence d’effet suspensif ne prive pas d’effectivité le recours. L’étranger débouté n’est pas dans la même situation que l’étranger à la frontière. La décision d’éloignement est une décision distincte, elle-même susceptible d’un recours suspensif lorsque l’étranger est en rétention.

Enfin, cet amendement me paraît en dehors du sujet de la proposition de loi. Il ne me semble pas opportun de faire des ouvertures sur tous les sujets ayant un lien avec l’exercice du droit d’asile en France.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er
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Article 3

Article 2

L’article L. 731-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Cour nationale du droit d’asile statue également sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile dans les conditions prévues par l’article L. 213-9. »

M. le président. L’amendement no 12 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

La suppression de l’article 2 est justifiée par la réécriture de l’article 1er de la proposition de loi à laquelle tendait notre amendement no 3 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avis défavorable, par coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 12 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L’article L. 733-2 du même code est complété par les mots : « ainsi que celles relevant de l’article L. 213-9 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement no 13 rectifié bis est présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement no 37 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l’amendement no 13 rectifié bis.

M. Charles Gautier. Il s’agit, là encore, d’un amendement de conséquence.

La suppression de l’article 3 est justifiée par notre position sur l’obligation pour la Cour de se réunir en formation collégiale que tendait à instaurer notre amendement no 7 rectifié bis et par le refus de recourir aux ordonnances que visait notre amendement no 10 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement no 37.

Mme Éliane Assassi. De même que les auteurs de l’amendement no 13 rectifié bis, nous sommes opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, pour les raisons déjà avancées à propos de l’amendement no 5 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)