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Proposition de loi
relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Première lecture - 6 mai 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er	art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile

Article additionnel après l’article 1er

Article 2	art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination

Article 3	art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »

Article 4	chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification

Article 5	art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties

Article 6	art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive

Article 7	art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière

Articles additionnels après l’article 7

Article 8

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