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RusseProposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
8 avril 2009 :
Asile
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 329 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'ASILE À LA FRONTIÈRE : UN
ÉQUILIBRE DÉLICAT
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UNIFIER LE
CONTENTIEUX DE L'ASILE SOUS L'ÉGIDE D'UNE COUR NATIONALE DU DROIT
D'ASILE RENFORCÉE ET RÉORGANISÉE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : APPROUVER LE TRANSFERT DE CE CONTENTIEUX À LA CNDA
- I. L'ASILE À LA FRONTIÈRE : UN
ÉQUILIBRE DÉLICAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Intitulé de la proposition de loi
- Article premier (art. L. 213-9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Transfert du contentieux des décisions de refus
d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du
droit d'asile
- Article 2 (art. L. 731-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Coordination
- Article 3 (art. L. 733-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Recours aux ordonnances dites de « tri »
- Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du
code de justice administrative) - Codification
- Article 5 (art. L. 213-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Application immédiate des nouvelles garanties
- Article 6 (art. L. 222-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile
tardive
- Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau]
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Examen d'une demande d'asile à la frontière
- Article 8 - Entrée en vigueur
- Intitulé de la proposition de loi
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 9 AVRIL 2009
- ANNEXE 1 - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
