Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

8 avril 2009 : Asile ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 329 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009

Synthèse du rapport (43 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (183 Koctets)

Disponible au format Acrobat (247 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (79 Koctets)