2. Un recours suspensif critiqué
La loi du 20 novembre 2007 a mis en place un recours en annulation suspensif de plein droit. Toutefois, cette voie de recours a priori plus protectrice nourrit de nombreuses critiques.
Les principaux griefs relevés par le Syndicat de la juridiction administrative, l'ANAFé ou France Terre d'asile sont :
- l'impossibilité de former un recours une fois le délai de 48 heures passé, alors que le recours antérieur par la voie du « référé liberté » permettait de le faire à tout moment ;
- l'obligation de motiver la requête par écrit ;
- la possibilité d'utiliser la visio-conférence ;
- la faculté pour le juge de rejeter par ordonnance dite « de tri » 20 ( * ) les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste ou manifestement mal fondées. Ce dernier motif serait d'autant plus choquant que la décision contre laquelle le recours est formé porte sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d'asile. En 2008, environ 20 % des recours ont fait l'objet d'une ordonnance.
L'ANAFé qui fut à l'origine de la saisine dans l'affaire Gebremedhin c/France a saisi à nouveau la Cour européenne des droits de l'homme. Elle estime que les conditions posées par la loi du 20 novembre 2007, compte tenu de la situation matérielle, psychologique et linguistique des demandeurs d'asile à la frontière, ne satisfont pas aux critères d'un droit de recours effectif.
Si les critiques demeurent très fortes, votre rapporteur attire néanmoins l'attention sur la hausse très importante du nombre de recours, preuve qu'à défaut d'être parfait son caractère suspensif est déterminant.
Sur la période de onze mois précédant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif en novembre 2007, 92 « référés liberté » avaient été formés à la suite d'un refus d'entrée au titre de l'asile. En 2008, première année pleine d'application, le tribunal administratif de Paris a été saisi de 1.048 requêtes 21 ( * ) soit onze fois plus qu'en 2007.
* 20 C'est-à-dire sans audience.
* 21 Sur un total d'un peu plus de 3.000 décisions de refus d'entrée au titre de l'asile.