B. LA RÉFORME DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE
1. Une juridiction soumise à une forte pression contentieuse
La CNDA a longtemps été la première juridiction administrative par le nombre d'affaires traitées. Si le stock des affaires a baissé depuis quelques années, il reste très élevé et place la CNDA parmi les trois premières juridictions administratives françaises.
Les délais moyens de traitement de la Cour nationale du droit d'asile ont augmenté depuis 2003, alors même que l'objectif affiché était de ramener ce délai à six mois. La principale raison est l'effort d'assainissement du stock des dossiers les plus anciens. La priorité donnée aux dossiers les plus anciens a pour conséquence mécanique une augmentation du délai de jugement moyen.
Délai moyen de traitement des recours
devant
la Cour nationale du droit d'asile
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Stock |
35.363 |
48.324 |
26.027 |
27.378 |
22.803 |
19.996 |
|
Délai moyen |
8 mois et 18 jours |
9 mois et 18 jours |
9 mois et 8 jours |
10 mois et 11 jours |
11 mois et 21 jours |
13 mois et 16 jours |
|
Délai médian |
7 mois et 23 jours |
8 mois et 14 jours |
7 mois et 28 jours |
7 mois et 25 jours |
10 mois et 16 jours |
12 mois et 10 jours |
|
Taux de rejet |
85,7% |
84,4% |
82,8% |
80,3% |
77,5% |
74,1% |
Source : ministère de l'immigration
Les prévisions pour 2009 sont difficiles à construire. Si la réforme de la CNDA doit améliorer les délais d'examen, la généralisation depuis le 1 er décembre 2008 du bénéfice de l'aide juridictionnelle 24 ( * ) , ainsi que l'augmentation du flux de la demande d'asile en 2008 conduisent à envisager la persistance d'un délai moyen de traitement supérieur à un an en 2009.
Dans ces conditions, le transfert éventuel à la CNDA d'un contentieux supplémentaire doit être envisagé avec prudence.
Le volume futur du contentieux lié à l'asile à la frontière reste très délicat à estimer.
Un premier indicateur est le nombre et les variations du nombre de demandes d'asile à la frontière. Or, les chiffes montrent des évolutions très erratiques. On observe néanmoins une tendance à la hausse depuis 2006.
La demande d'asile à la frontière de 2001 à 2008
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Total des avis de l'OFPRA sur des demandes d'asile à la frontière 25 ( * ) |
7.018 |
6.600 environ |
5.640 environ |
2.290 environ |
2.278 |
2.420 |
3.598 |
4.409 |
|
Total des demandes d'asile non manifestement infondées |
2.641 |
1.100 environ |
200 environ |
195 |
400 environ |
400 environ |
1.603 |
1.371 |
Source
Qu'en est-il des recours formés contre les décisions de refus d'admission au titre de l'asile ?
Très rares avant la création du référé liberté en 2000, ces recours sont restés très résiduels. En 2007, 92 « référés liberté » avaient été formés.
En 2008, même si le nouveau caractère suspensif du recours laissait imaginer une explosion des recours, voire leur systématisation, le nombre de recours a décuplé avec 1.048 requêtes. Depuis le début de l'année 2009, une centaine de requêtes serait formée chaque mois.
Selon le Syndicat de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Paris n'a pas souffert de difficultés de gestion administrative pour absorber ce contentieux supplémentaire. Il a heureusement coïncidé avec un léger reflux du contentieux des reconduites à la frontière.
Qu'en serait-il si ce contentieux était transféré à la CNDA ?
Sur la base de 1.000 recours annuels supplémentaires, cela correspondrait à une hausse de 5 % environ du contentieux total de la Cour. Toutefois, l'incidence sur l'organisation de la juridiction pourrait être plus importante. Le contentieux des refus d'entrée au titre de l'asile est un contentieux de l'urgence. L'organisation des audiences devrait être entièrement réorganisée pour traiter en priorité ces nouveaux recours dans le délai légal de 72 heures. Des permanences seraient nécessaires.
Alors même que la CNDA est déjà sous tension et a un délai moyen de jugement de plus d'un an, comment pourrait-elle absorber sans dommage cette charge de travail supplémentaire ?
* 24 L'accroissement du taux de constitution d'avocat est déjà perceptible. Il est passé de 61,4 % en 2007 à plus de 70% pour les cinq premiers mois de 2008.
* 25 En 2001, 2002, 2003 et une partie de l'année 2004, ces avis étaient rendus par le ministre des affaires étrangères.