3. Un juge mieux armé pour évaluer le caractère manifestement infondé des demandes d'asile à la frontière
La proposition d'unifier le contentieux relatif à l'asile sous l'égide de la CNDA repose sur l'idée que l'expérience et la spécialisation des magistrats de la Cour les rendraient plus aptes à juger en urgence du caractère manifestement infondé ou non des demandes d'asile à la frontière.
Il serait très difficile aux magistrats du tribunal administratif de Paris d'avoir une connaissance aussi approfondie et habituelle de la situation politique ou sociale des Etats d'origine des demandeurs. Ils sauraient aussi moins bien détecter les fraudes ainsi que les discours fabriqués et stéréotypés.
M. Axel Barberin, président de l'Union syndicale des magistrats administratifs, a indiqué que ce contentieux faisait appel à « l'intime conviction ». Un juge spécialisé serait donc mieux armé pour se forger rapidement une conviction sans avoir à procéder à un examen approfondi.
Ce transfert de compétence entrerait en vigueur à une date fixée par le décret d'application et au plus tard le 1 er septembre 2011 (article 4 de la proposition de loi) .
Ce délai doit permettre de mener à son terme la réforme de la CNDA avant qu'elle n'assume cette nouvelle compétence.