3. Anticiper partiellement sur l'entrée en vigueur de la réforme
La proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur de la proposition de loi à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er septembre 2011.
Ce délai est nécessaire pour que la réforme en cours de la CNDA produise tous ses effets. Il doit permettre également à la Cour de s'organiser efficacement pour absorber ce contentieux supplémentaire d'une nature différente.
Toutefois, les garanties supplémentaires proposées par votre commission des lois peuvent et doivent s'appliquer à la procédure devant le tribunal administratif dès la publication de la proposition de loi. Elle vous propose par conséquent d'étendre à la procédure en vigueur l'allongement du délai de recours à 72 heures, la suppression du recours motivé et la définition d'un cadre minimal pour aider le juge à déterminer ce qu'est une « demande manifestement infondée ».
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La commission des lois a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.