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Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires :

Objet du texte


Cette proposition de loi, déposée par Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, tend à instaurer un plafonnement des frais bancaires et de gestion.

Les auteurs de la proposition de loi estiment que, pour les personnes rencontrant des difficultés financières, les prélèvements directs des banques sur leurs comptes compromettent les possibilités de sortie de ces difficultés.

La proposition de loi prévoit :

- pour les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels, le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédits à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires ;
- pour les personnes disposant de faibles revenus, un plafonnement de ces commissions et de ces frais à un montant inférieur au tiers du plafond ci-dessus, ainsi qu'une obligation de proposition, par les établissements de crédit, d'une offre spécifique permettant les limiter les frais supportés en cas d'incident bancaire (deux chèques de banque par mois notamment) ;
- la possibilité pour la Banque de France, le président du Conseil départemental ou le président du centre d'action sociale d'enjoindre un établissement bancaire à proposer aux personnes disposant de faibles revenus cette offre bancaire spécifique et l'abaissement au tiers du plafond des commissions et frais.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
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  • Texte n° 3024 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2020
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