Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 mai 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article unique
Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 15 et n° 9: Établissements bancaires - Extrait standard des tarifs - Publication annuelle obligatoire
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 16: Observatoire de l'inclusion bancaire - Mise en œuvre du plafonnement des frais d'incidents bancaires - Nouvelle mission
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié quater: État d'urgence sanitaire - Personnes au chômage partiel - Exonération de frais bancaires au titre des irrégularités
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 5 rectifié quater: État d'urgence sanitaire - Personnes physiques ayant fait appel au fonds de soutien - Exonération de frais bancaires
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 6 rectifié quater: État d'urgence sanitaire - Personnes les plus précaires - « agios » - Exonération