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TurcProposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
20 mai 2020 :
Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel CANEVET
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (213 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 446 (2019-2020) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2020
Disponible au format PDF (555 Koctets)
Synthèse du rapport (213 Koctets)
