Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires - scrutins

Première lecture

28 mai 2020

Scrutin n° 106 : sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (rejet)