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Redressement de la justice

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 641 (2016-2017) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2017