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Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :

Objet du texte



Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le rapport d'information "Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires" présenté en février 2017 par Claude NOUGEIN et Michel VASPART, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Après cinq mois de travaux et quatre-vingts personnes auditionnées, les sénateurs ont identifié une série de difficultés qui pénalisent la transmission d'entreprise en France, regroupées en six thématiques : des statistiques parcellaires, une information insuffisante, un manque d'anticipation, des difficultés de financement persistantes, un cadre fiscal et économique inadapté et une reprise interne insuffisamment accompagnée.

Cette proposition de loi, déposée en 2017 par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues au terme des travaux conduits par la délégation aux entreprises, poursuit quatre objectifs en vue de favoriser la transmission d'entreprise :

- améliorer l'accès à l'information et encourager les chefs d'entreprises à anticiper la transmission de leur entreprise, avec notamment la production de statistiques annuelles par l'INSEE et la déduction de l'impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d'entreprise ;
- dynamiser le financement de la transmission, en permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME ;
- simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission en instaurant un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales et des actions et en assouplissant le régime de l'apport-cession qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d'une société qu'ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques ;
- favoriser les reprises internes, en relevant de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en faisant passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d'impôt.

Cette proposition de loi a été renvoyée au fond à la commission des finances et, pour avis, à la commission des affaires sociales. Elle sera examinée en séance publique le 7 juin et, éventuellement, le 8 juin 2018.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1047 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2018