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Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

30 mai 2018 : Modernisation de la transmission d'entreprise ( rapport - première lecture )

Rapport n° 515 (2017-2018) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 mai 2018

Disponible au format PDF (1,7 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (775 Koctets)

Synthèse du rapport (399 Koctets)